Version du 1989-06-10

Nomoscope

10 juin 1989 e15fc6c266feff59f59ba45bfbe8561ea568762c

Version précédente : 47b13179

Résumé IA

Ces changements renforcent la protection financière et administrative des conseillers prud'hommes salariés en précisant les modalités de leur rémunération pendant les congés de formation et en formalisant les obligations de préavis auprès de leur employeur. Les droits concernés incluent désormais une indemnité horaire de stage calculée sur les revenus de l'année précédente pour les conseillers payés à la commission, ainsi qu'une obligation de mentionner les horaires du stage dans la notification écrite. Pour les citoyens concernés, cela garantit une meilleure sécurité juridique et financière lors de leurs missions, tout en clarifiant les démarches à suivre pour concilier activité professionnelle et engagement prud'homal.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +16 -8

Article LEGIARTI000018517138 L26→26
26	26
27	27	## Chapitre IV : Statut des conseillers prud'hommes.
28	28
	29	Article LEGIARTI000018517138
	30
	31	Les conseillers prud'hommes salariés rétribués uniquement à la commission, lorsqu'ils bénéficient des congés prévus à l'article D. 514-4, sont rémunérés par chacun de leurs employeurs sur la base d'une indemnité horaire de stage égale au 1/1 900 des rémunérations versées l'année précédente et déclarées à l'administration fiscale en application de l'article 87 du code général des impôts.
	32
	33	L'imputation de cette rémunération au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue est effectuée conformément aux dispositions de l'article R. 950-14 (1er alinéa).
	34
	35	Pour les autres conseillers prud'hommes salariés les dispositions de l'article R. 950-14 s'appliquent dans leur ensemble.
	36
29	37	Article LEGIARTI000018517143
30	38
31	39	Les conseillers prud'hommes salariés bénéficiant des congés prévus à l'article D. 514-4 ne sont pas pris en compte pour la fixation du nombre des bénéficiaires du congé de formation, tel qu'il résulte des articles L. 930-1-2, L. 930-1-3 et L. 930-1-8 du code du travail, ni pour celle du congé d'éducation ouvrière, tel qu'il résulte de l'article L. 451-1 du code du travail.
Article LEGIARTI000018517152 L34→42
34	42
35	43	L'organisme chargé du stage doit délivrer au salarié une attestation constatant la fréquentation effective du stage par l'intéressé. Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.
36	44
	45	Article LEGIARTI000018517152
	46
	47	La durée totale d'absence d'un conseiller prud'homme salarié pour sa participation à un ou plusieurs stages de formation dans les établissements et organismes mentionnés à l'article D. 514-1 ne pourra dépasser au cours d'une même année civile l'équivalent de deux semaines.
	48
	49	L'employeur est avisé par l'intéressé, par lettre avec accusé de réception, au moins trente jours à l'avance, en cas de durée d'absence égale ou supérieure à trois journées de travail consécutives et au moins quinze jours à l'avance dans les autres cas.
	50
	51	La lettre doit préciser la date, la durée et les horaires du stage ainsi que le nom de l'établissement ou l'organisme responsable.
	52
37	53	## Chapitre X : Dépenses des conseils de prud'hommes.
38	54
39	55	Article LEGIARTI000018517105
Article LEGIARTI000006644919 L118→134
118	134
119	135	Les conventions précisent également les modalités du contrôle, notamment administratif et financier, des stages de formation donnant lieu au versement de l'aide financière de l'Etat.
120	136
121		Article LEGIARTI000006644919
122
123		La durée totale d'absence d'un conseiller prud'homme salarié pour sa participation à un ou plusieurs stages de formation dans les établissements et organismes mentionnés à l'article D. 514-1 ne pourra dépasser au cours d'une même année civile l'équivalent de deux semaines.
124
125		L'employeur est avisé par l'intéressé, par lettre avec accusé de réception, au moins trente jours à l'avance, en cas de durée d'absence égale ou supérieure à trois journées de travail consécutives et au moins quinze jours à l'avance dans les autres cas.
126
127		La lettre doit préciser la date et la durée du stage ainsi que le nom de l'établissement ou l'organisme responsable.
128
129	137	## Chapitre VII : COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
130	138
131	139	Article LEGIARTI000006644927