Version du 1995-02-21
N
Nomoscopedef88abd0e7c42f5e07dd9adab72890fa7d80a66Version précédente : 3327d243
Résumé IA
Ce changement renforce l'obligation de l'employeur d'assurer une formation continue et un suivi personnalisé du jeune, en imposant la désignation d'un tuteur et en augmentant significativement le volume horaire minimal requis pour les actions de formation. Les droits des bénéficiaires sont ainsi étendus avec une durée de formation accrue passant de trente-deux à cinquante-deux heures puis cent quatre heures, garantissant un accompagnement plus structuré vers un projet professionnel. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure préparation à l'emploi et une sécurisation de leur parcours, tout en offrant une flexibilité permettant de basculer vers un contrat d'apprentissage ou un CDI si l'objectif est atteint rapidement.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +4 -4
| Article LEGIARTI000006645518 L628→628 | ||
| 628 | 628 | |
| 629 | 629 | Les actions d'orientation font l'objet d'une convention entre l'employeur et l'organisme chargé de les mettre en oeuvre. Une copie de cette convention est déposée en même temps que le contrat d'orientation auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. |
| 630 | 630 | |
| 631 | **Article LEGIARTI000006645518** | |
| 631 | **Article LEGIARTI000006645519** | |
| 632 | 632 | |
| 633 | Les actions d'orientation professionnelle mentionnées à l'article L. 981-7 du présent code peuvent comporter des actions de formation générale ou professionnelle liées à l'activité de l'entreprise, ainsi qu'un bilan de compétences au sens des articles L. 900-2 et L. 900-4-1 du code du travail et d'autres actions visant à permettre l'élaboration d'un projet professionnel et à aider le bénéficiaire de ce contrat dans la recherche de l'emploi. | |
| 633 | Pendant la durée du contrat, l'employeur est tenu de faire participer le jeune à des actions d'orientation et de formation et de désigner un tuteur chargé de suivre ses activités. | |
| 634 | 634 | |
| 635 | Leur durée ne peut être inférieure à trente-deux heures par mois. Elles sont mises en oeuvre par un ou plusieurs organismes externes à l'entreprise. Toutefois, les actions de formation peuvent être réalisées par l'entreprise lorsque celle-ci comporte un centre de formation identifié et structuré. | |
| 635 | Ces actions comprennent, outre, le cas échéant, un bilan de compétences, des actions de remise à niveau de connaissances destinées à permettre au jeune d'élaborer un projet professionnel. La durée de celles-ci ne peut être inférieure à cinquante-deux heures pendant les trois premiers mois. Elle est au moins égale à cent quatre heures pendant les trois mois suivants, sauf si l'employeur conclut avec le jeune concerné et avant la fin du quatrième mois un contrat d'apprentissage, un contrat de qualification ou un contrat à durée indéterminée prenant effet immédiatement. | |
| 636 | 636 | |
| 637 | Les actions d'orientation font l'objet d'une convention entre l'employeur et l'organisme chargé de les mettre en oeuvre. Une copie de cette convention est déposée en même temps que le contrat d'orientation auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. | |
| 637 | Les actions d'orientation font l'objet d'une convention entre l'employeur et le ou les organismes externes chargés de les mettre en oeuvre. Une copie de cette convention est déposée en même temps que le contrat d'orientation auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Toutefois, les actions de formation peuvent être réalisées par l'entreprise lorsque celle-ci comporte un centre de formation identifié et structuré. | |
| 638 | 638 | |
| 639 | 639 | **Article LEGIARTI000006645522** |
| 640 | 640 | |