Version du 1994-12-31

Nomoscope

31 déc. 1994 de4d12816edc0643f4f23559937a72df6c9d6e10

Version précédente : f14b02b0

Résumé IA

Ces changements précisent les obligations de sécurité pour les machines mobiles et les appareils de levage d'occasion, tout en ajustant le montant du taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes. Les droits des salariés sont renforcés par une clarification des règles applicables aux équipements de travail anciens, tandis que les employeurs doivent veiller à la conformité spécifique de ces machines. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure protection sur le lieu de travail et une modification du seuil financier au-delà duquel les décisions des prud'hommes peuvent être contestées en appel.

Informations

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Article LEGIARTI000006807150 L2796→2796
2796	2796
2797	2797	## Section 3 : Prescriptions techniques applicables pour l'utilisation des équipements de travail
2798	2798
2799		Article LEGIARTI000006807150
	2799	Article LEGIARTI000006807151
2800	2800
2801	2801	La présente section est applicable aux équipements de travail utilisés dans les établissements visés à l'article L. 231-1.
2802	2802
	2803	Toutefois les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux machines mobiles, c'est-à-dire aux machines dont le déplacement est indispensable pour accomplir leur fonction ni aux appareils de levage soumis au décret n° 47-1592 du 23 août 1947.
	2804
2803	2805	Article LEGIARTI000006807157
2804	2806
2805	2807	Les équipements de travail mus par une source d'énergie autre que la force humaine comportant des éléments mobiles concourant à l'exécution du travail et pouvant entraîner des accidents par contact mécanique doivent être disposés, protégés, commandés ou équipés de façon telle que les opérateurs ne puissent atteindre la zone dangereuse.
Article LEGIARTI000006807229 L3096→3098
3096	3098
3097	3099	## Section 5 : Dispositions diverses et mesures d'application
3098	3100
3099		Article LEGIARTI000006807229
	3101	Article LEGIARTI000006807230
3100	3102
3101		Le tableau ci-après détermine les prescriptions du présent chapitre qui donne lieu à l'application de la procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-4, ainsi que le délai minimum d'exécution :
	3103	Le tableau ci-après détermine les prescriptions du présent chapitre qui donnent lieu à l'application de la procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-4, ainsi que le délai minimum d'exécution :
3102	3104
3103	3105	Article R. 233-1 : huit jours ;
3104	3106
3105		Article R. 233-1-2 : huit jours ;
	3107	Article R. 233-1-3 : huit jours ;
3106	3108
3107	3109	Article R. 233-2 (alinéa 2) : huit jours ;
3108	3110
Article LEGIARTI000006807345 L3844→3846
3844	3846
3845	3847	## Sous-section 5 : Procédure de certification applicable et règles techniques de conception et de construction applicables aux équipements de travail d'occasion visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 et aux moyens de protection d'occasion visés aux 1° et 2° de l'article R. 233-83-2
3846	3848
3847		Article LEGIARTI000006807345
	3849	Article LEGIARTI000006807346
	3850
	3851	A l'exception des machines mobiles et des appareils de levage visés au second alinéa de l'article R. 233-14, les machines d'occasion définies à l'article R. 233-49-4 et visées au 1° de l'article R. 233-83, dont la mise en service à l'état neuf est antérieure au 1er janvier 1993, doivent être conformes aux prescriptions techniques définies par la section 3 du présent chapitre.
	3852
	3853	Les machines mobiles d'occasion définies à l'article R. 233-49-4 et visées au second alinéa de l'article R. 233-14, dont la mise en service à l'état neuf est antérieure au 1er janvier 1993, doivent répondre à l'obligation définie au I de l'article L. 233-5-1.
3848	3854
3849		Les machines d'occasion définies à l'article R. 233-49-4 et visées au 1° de l'article R. 233-83, dont la mise en service à l'état neuf est antérieure au 1er janvier 1993, doivent être conformes aux prescriptions techniques définies par la section 3 du présent chapitre.
	3855	Les appareils de levage d'occasion définis à l'article R. 233-49-4 et visés au second alinéa de l'article R. 233-14, dont la mise en service à l'état neuf est antérieure au 1er janvier 1993, doivent être conformes aux dispositions du décret n° 47-1592 du 23 août 1947 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge.
3850	3856
3851	3857	Les machines d'occasion définies à l'article R. 233-49-4 et visées au 1° de l'article R. 233-83, dont la mise en service à l'état neuf est postérieure au 31 décembre 1992, doivent être conformes aux règles techniques définies par l'article R. 233-84.
3852	3858
3853		Toutefois, les machines conformes lors de leur mise en service à l'état neuf aux règles techniques applicables pendant la période transitoire définie par les articles 6 à 9 et 14 du décret n° 92-767 du 29 juillet 1992, et maintenues en état de conformité, sont considérées comme répondant à l'obligation définie à l'alinéa précédent.
	3859	Toutefois, les machines conformes lors de leur mise en service à l'état neuf aux règles techniques applicables pendant la période transitoire définie par les articles 6 à 9 et 14 du décret n° 92-767 du 29 juillet 1992, et maintenues en état de conformité, sont considérées comme répondant aux obligations définies aux alinéas précédents.
3854	3860
3855	3861	Article LEGIARTI000006807349
3856	3862

Article LEGIARTI000006644932 L136→136
136	136
137	137	## Chapitre VII : COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
138	138
139		Article LEGIARTI000006644932
	139	Article LEGIARTI000006644933
140	140
141		Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 19 360 F.
	141	Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 19 800 F.
142	142
143	143	## Chapitre X : Dépenses des conseils de prud'hommes.
144	144