Version du 2001-04-14
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Nomoscoped76e411f961dde4cfc3be3488a5fc4bb57780919Version précédente : 6d9ddcc2
Résumé IA
Ce changement élargit le champ des ministres compétents pour définir les règles d'étiquetage des produits dangereux en y intégrant le ministère de l'Environnement aux côtés de ceux du Travail, de l'Industrie et de l'Agriculture. Cette modification renforce la prise en compte des enjeux écologiques dans la prévention des risques professionnels et garantit une meilleure information des citoyens et des salariés sur les substances dangereuses. Elle impacte directement la sécurité au travail en alignant la réglementation sur les préoccupations environnementales actuelles.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000006647637 L982→982 | ||
| 982 | 982 | |
| 983 | 983 | Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. |
| 984 | 984 | |
| 985 | **Article LEGIARTI000006647637** | |
| 985 | **Article LEGIARTI000006647638** | |
| 986 | 986 | |
| 987 | 987 | Sans préjudice de l'application des autres dispositions législatives et réglementaires, les vendeurs ou distributeurs de substances ou de préparations dangereuses, ainsi que les chefs des établissements où il en est fait usage sont tenus d'apposer sur tout récipient, sac ou enveloppe contenant ces substances ou préparations, une étiquette ou une inscription indiquant le nom et l'origine de ces substances ou préparations et les dangers que présente leur emploi. |
| 988 | 988 | |
| 989 | 989 | Les récipients, sacs ou enveloppes contenant les substances ou préparations dangereuses doivent être solides et étanches. |
| 990 | 990 | |
| 991 | Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, de l'industrie et de l'agriculture, pris après avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels déterminent la nature des substances ou préparations prévues à l'alinéa précédent et la proportion au-dessus de laquelle leur présence dans un produit complexe rend obligatoire l'apposition de l'étiquette ou de l'inscription prévue ci-dessus. | |
| 991 | Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, de l'industrie, de l'environnement et de l'agriculture, pris après avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels déterminent la nature des substances ou préparations prévues à l'alinéa précédent et la proportion au-dessus de laquelle leur présence dans un produit complexe rend obligatoire l'apposition de l'étiquette ou de l'inscription prévue ci-dessus. | |
| 992 | 992 | |
| 993 | 993 | Ces arrêtés déterminent la couleur, les dimensions des étiquettes ou inscriptions, les indications qui doivent figurer sur celles-ci, ainsi que les conditions auxquelles doivent satisfaire les récipients, sacs ou enveloppes contenant lesdites substances, préparations ou produits. |
| 994 | 994 | |