Version du 2002-08-11
N
Nomoscoped5fd04ab21231bbc88768e187360a31167f041a6Version précédente : 9835bb82
Résumé IA
Ce changement étend les conditions d'accès à la profession de médecin du travail en intégrant l'article 189 de la loi de modernisation sociale de 2002 comme base légale supplémentaire pour les autorisations exceptionnelles. Cela modifie les droits des praticiens en élargissant le cadre juridique permettant à certains médecins de poursuivre leur exercice dans ce domaine spécifique. Pour les citoyens, cela garantit que les médecins du travail disposent de bases légales plus complètes et actualisées pour exercer leurs missions de prévention et de santé au travail.
Informations
- Gouvernement
- Raffarin
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000006808049 L8934→8934 | ||
| 8934 | 8934 | |
| 8935 | 8935 | ## Sous-section 1 : Des médecins du travail. |
| 8936 | 8936 | |
| 8937 | **Article LEGIARTI000006808049** | |
| 8937 | **Article LEGIARTI000006808050** | |
| 8938 | 8938 | |
| 8939 | Tout docteur en médecine ayant l'autorisation d'exercer qui veut pratiquer la médecine du travail doit être titulaire du certificat d'études spéciales de médecine du travail ou du diplôme d'études spécialisées de médecine du travail ou avoir été inscrit au tableau de l'ordre comme spécialiste en médecine du travail dans les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 9 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ou avoir été autorisé, à titre exceptionnel, à poursuivre son exercice en tant que médecin du travail en application de l'article 28 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998. | |
| 8939 | Tout docteur en médecine ayant l'autorisation d'exercer qui veut pratiquer la médecine du travail doit être titulaire du certificat d'études spéciales de médecine du travail ou du diplôme d'études spécialisées de médecine du travail ou avoir été inscrit au tableau de l'ordre comme spécialiste en médecine du travail dans les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 9 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ou avoir été autorisé, à titre exceptionnel, à poursuivre son exercice en tant que médecin du travail en application de l'article 28 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 ou de l'article 189 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. | |
| 8940 | 8940 | |
| 8941 | 8941 | Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas aux médecins du travail en fonctions avant le 23 octobre 1957. |
| 8942 | 8942 | |