Version du 1987-05-03

Nomoscope

3 mai 1987 c5be68648a7462bef7638b38966583ab02726b58

Version précédente : fee0c816

Résumé IA

Ces changements modifient les conditions d'éligibilité et le calcul des indemnités du chômage partiel en ajustant la limite horaire de prise en charge de trente-sept à trente-six heures et en réduisant le taux de l'allocation spécifique de 70 % à 65 %. Les droits des salariés sont ainsi impactés par une couverture étatique potentiellement plus restreinte en termes d'heures indemnisées et un montant net de l'indemnité complémentaire diminué. Pour les citoyens, cela signifie une réduction de la protection financière en cas de réduction d'activité, sous réserve que l'employeur maintienne l'emploi pendant la durée équivalente.

Informations

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Article LEGIARTI000006644734 L1→1
1		## SECTION 3 : CHOMAGE PARTIEL.
2
3		Article LEGIARTI000006644734
4
5		Dans la mesure où les motifs invoqués pour justifier les licenciements sont reconnus fondés par la direction départementale du travail et de l'emploi, une convention peut être conclue avec l'entreprise à l'effet d'éviter les licenciements ou d'en réduire le nombre.
6
7		Cette convention peut prévoir la prise en charge partielle par l'Etat des indemnités complémentaires versées par l'entreprise à tout ou partie des salariés victimes d'une réduction d'activité pour une période maximale de six mois renouvelable une fois sous réserve que l'employeur s'engage à maintenir dans leur emploi les salariés intéressés pendant une durée au moins équivalente. Cette prise en charge s'applique uniquement aux horaires inférieurs à trente-sept heures.
8
9		Le montant de la participation de l'Etat au versement des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé forfaitairement sur la base de l'indemnité horaire minimale prévue par l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 et périodiquement revalorisée, après déduction de l'allocation spécifique visée à l'article L. 351-25.
10
11		Dans tous les cas, le nombre d'heures prises en charge ne peut excéder le contingent annuel d'heures indemnisables déterminé en conformité des dispositions de l'article R. 351-18.
12
13	1	## SECTION 1 : EMPLOI OBLIGATOIRE DES MUTILES DE GUERRE.
14	2
15	3	Article LEGIARTI000006644774

Article LEGIARTI000006644735 L50→50
50	50
51	51	L'employeur est tenu de consulter le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel sur la demande de convention présentée et sur les mesures prévues pour le redressement économique de l'entreprise.
52	52
	53	Article LEGIARTI000006644735
	54
	55	Dans la mesure où les motifs invoqués pour justifier les licenciements sont reconnus fondés par la direction départementale du travail et de l'emploi, une convention peut être conclue avec l'entreprise à l'effet d'éviter les licenciements ou d'en réduire le nombre.
	56
	57	Cette convention peut prévoir la prise en charge partielle par l'Etat des indemnités complémentaires versées par l'entreprise à tout ou partie des salariés victimes d'une réduction d'activité pour une période maximale de six mois renouvelable une fois sous réserve que l'employeur s'engage à maintenir dans leur emploi des salariés intéressés pendant une durée au moins équivalente. Cette prise en charge s'applique uniquement aux horaires inférieurs à trente-six heures.
	58
	59	Le montant de la participation de l'Etat au versement des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé forfaitairement sur la base de l'indemnité horaire minimale prévue par l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 et périodiquement revalorisée, après déduction de l'allocation spécifique visée à l'article L. 351-25.
	60
	61	Dans tous les cas, le nombre d'heures prises en charge ne peut excéder le contingent annuel d'heures indemnisables déterminé en conformité des dispositions de l'article R. 351-18.
	62
53	63	Article LEGIARTI000006644740
54	64
55	65	Le taux de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel est déterminé par la convention visée à l'article D. 322-13 en fonction :
Article LEGIARTI000006644821 L860→870
860	870
861	871	## Section 2 : PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI.
862	872
863		Article LEGIARTI000006644821
	873	Article LEGIARTI000006644822
864	874
865		Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévue à l'article L. 351-19 est égal à 70 p. 100 du minimum garanti visé à l'article L. 141-8 en vigueur au 1er juillet de chaque année.
	875	Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévue à l'article L. 351-25 est égal à 65 p. 100 du minimum garanti visé à l'article L. 141-8 en vigueur au 1er juillet de chaque année.
866	876
867	877	## Section 5 : Création d'entreprises par les salariés privés d'emploi.
868	878

Article LEGIARTI000006644056 L48→48
48	48
49	49	\- les activités d'enquête et de sondage.
50	50
51		Article LEGIARTI000006644056
	51	Article LEGIARTI000006644057
52	52
53	53	En application de l'article L. 122-1-1 (3°), les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants :
54	54
Article LEGIARTI000006644059 L88→88
88	88
89	89	Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ;
90	90
	91	Les activités mentionnées à l'article L. 128 du code du travail ;
	92
91	93	La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France.
92	94
93	95	Article LEGIARTI000006644059