Version du 2000-12-27

Ce changement élève le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes de 22 500 à 23 500 francs, ajustant ainsi le seuil au-delà duquel les décisions sont définitives et sans appel. Les droits des justiciables sont impactés par une modification de la valeur monétaire de ce seuil, ce qui détermine désormais la portée du pouvoir de révision des juges de première instance pour les litiges d'un montant supérieur à ce nouveau montant. Pour les citoyens, cela signifie que les affaires dont le montant est compris entre 22 500 et 23 500 francs deviennent susceptibles d'appel, alors qu'elles étaient auparavant jugées en dernier ressort.