Version du 2002-09-08

Nomoscope

8 sept. 2002 b961c0f7b939ffbd311d710be134c8a9a22f02f3

Version précédente : b7fc1f18

Résumé IA

Ce changement supprime la mention explicite de « l'État représenté par le ministre chargé de l'emploi » dans la rédaction de la convention de cessation d'activité, simplifiant ainsi la désignation de la partie publique. Les droits des salariés et des entreprises restent identiques, car l'État demeure le signataire de plein droit de ces accords. L'impact pour les citoyens est purement formel, visant à alléger le texte sans modifier le fond des obligations ou des allocations versées.

Informations

Gouvernement: Raffarin

Ce qui a changé 1 fichier +2 -2

Article LEGIARTI000006808707 L82→82
82	82
83	83	## B - Conventions d'allocation temporaire dégressive, conventions d'allocations spéciales et conventions d'aide au passage à temps partiel
84	84
85		Article LEGIARTI000006808707
	85	Article LEGIARTI000006808708
86	86
87	87	I. - L'Etat peut prendre partiellement en charge le revenu de remplacement versé aux salariés bénéficiant de mesures de cessation partielle d'activité organisées en application d'un accord professionnel national mentionné à l'article L. 352-3 du code du travail et d'un accord d'entreprise dans les conditions définies ci-après lorsque les salariés concernés répondent à certaines conditions d'âge et connaissent des difficultés d'adaptation à l'évolution de leur emploi liées à des conditions spécifiques d'exercice de leur activité.
88	88
@@ -126,7 +126,7 @@ Le versement de cette allocation est interrompu en cas de reprise d'une activit
126	126
127	127	L'allocation cesse d'être versée lorsque, à partir de leur soixantième anniversaire, les bénéficiaires remplissent les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale ou de l'article R. 351-45 du même code.
128	128
129		VI. - Une convention passée entre l'Etat représenté par le ministre chargé de l'emploi, l'entreprise et, le cas échéant, l'organisme gestionnaire désigné par l'accord professionnel pour effectuer, au nom de l'entreprise, le versement de l'allocation aux bénéficiaires de la cessation d'activité indique le nombre maximum de salariés susceptibles d'être placés en cessation d'activité pendant la période prévue au I du présent article ainsi que, parmi ceux-ci, le nombre des salariés dont l'allocation pourra faire l'objet d'une prise en charge partielle par l'Etat.
	129	VI. - Une convention passée entre l'Etat, l'entreprise et, le cas échéant, l'organisme gestionnaire désigné par l'accord professionnel pour effectuer, au nom de l'entreprise, le versement de l'allocation aux bénéficiaires de la cessation d'activité indique le nombre maximum de salariés susceptibles d'être placés en cessation d'activité pendant la période prévue au I du présent article ainsi que, parmi ceux-ci, le nombre des salariés dont l'allocation pourra faire l'objet d'une prise en charge partielle par l'Etat.
130	130
131	131	La convention prévoit que, chaque année, l'entreprise fait connaître par une déclaration au ministre chargé de l'emploi le nombre de salariés répartis par âge qui sont susceptibles d'adhérer au dispositif pendant l'année suivant celle au cours de laquelle cette déclaration est établie, ainsi que le nombre de salariés dont l'allocation est susceptible de donner lieu à une prise en charge partielle de l'Etat. Cette déclaration n'est pas susceptible de modification.
132	132