Version du 1979-01-01

Nomoscope

1 janv. 1979 b7c2721e32967f63edccc25042bb113b375c0085

Version précédente : 98a023d6

Résumé IA

Ce changement remplace une ancienne prime forfaitaire pour les frais de formation des apprentis par une prise en charge totale par l'État des cotisations sociales patronales et salariales pour les petits employeurs et certains artisans. Les droits des employeurs concernés sont ainsi renforcés par une réduction significative de leurs charges sociales, tandis que les apprentis bénéficient d'une meilleure sécurisation de leurs droits à la retraite et aux accidents du travail. Pour les citoyens, cela se traduit par une simplification administrative et une incitation financière accrue à l'embauche d'apprentis dans les structures éligibles.

Informations

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Article LEGIARTI000006646668 L56→56
56	56
57	57	Le contrat d'apprentissage est régi par les lois, règlements et conventions collectives applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés dans la branche ou l'entreprise considérée, dans la mesure où ces textes et ces conventions collectives ne sont pas contraires aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application.
58	58
59		## DISPOSITIONS FINANCIERES .
60
61		Article LEGIARTI000006646668
62
63		Les employeurs inscrits au répertoire des métiers et dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au registre des entreprises créé par le décret n. 73-942 du 3 octobre 1973, ainsi que ceux occupant dix salariés au plus non compris les apprentis, reçoivent une prime par apprenti pour frais de formation. Le montant de cette prime est fixé par voie réglementaire. Elle est revisée annuellement en tenant compte de l'évolution du salaire de base des apprentis.
64
65	59	## FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE .
66	60
67	61	Article LEGIARTI000006646645

Article LEGIARTI000006646669 L1026→1026
1026	1026
1027	1027	Les concours apportés aux centres de formation d'apprentis par les redevables de la taxe d'apprentissage donnent lieu à exonération de plein droit de cette taxe dans la limite de la fraction prévue à l'article L. 118-3.
1028	1028
	1029	Article LEGIARTI000006646669
	1030
	1031	Pour les employeurs inscrits au répertoire des métiers et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises créé par le décret n. 73-942 du 3 octobre 1973, ainsi que pour ceux occupant dix salariés au plus, non compris les apprentis, l'Etat prend en charge totalement, selon des taux fixés ou approuvés par arrêté ministériel, les cotisations sociales patronales et salariales d'origine légale et conventionnelle imposées par la loi dues au titre des salaires versés aux apprentis, dans les conditions prévues à l'article L. 118-5.
	1032
	1033	Toutefois, les cotisations supplémentaires d'accidents du travail imposées en application des articles L. 133 du code de la sécurité sociale et 1158 du code rural sont exclues de cette prise en charge.
	1034
	1035	La prise en compte des droits validables à l'assurance vieillesse ouverts pendant la période d'apprentissage s'effectue sur une base forfaitaire suivant des modalités fixées ou approuvées par décret tant en ce qui concerne les régimes de base que les régimes complémentaires.
	1036
	1037	La prise en compte des cotisations dues au titre des articles L. 143-11-4, L. 351-13 et L. 731-9 du présent code s'effectue sur une base forfaitaire globale.
	1038
	1039	La prise en charge par l'Etat du versement pour les transports prévu par les lois modifiées n° 71-559 du 12 juillet 1971 et n° 73-640 du 11 juillet 1973 et dû au titre des salaires versés aux apprentis par les employeurs visés à l'alinéa premier du présent article s'effectue sur la base d'un taux forfaitaire fixé par décret.
	1040
1029	1041	## Section 4 : Cautionnement.
1030	1042
1031	1043	Article LEGIARTI000006646580