Version du 1977-12-31

Nomoscope

31 déc. 1977 b2d8d3576b7ce1e8511384e7502906f3ce91d1ff

Version précédente : dcea74e0

Résumé IA

Ces changements renforcent la répression du travail clandestin, du marchandage illicite et de la fraude à l'embauche de main-d'œuvre étrangère en prévoyant des peines d'emprisonnement et des amendes significatives, voire une interdiction d'exercer l'activité. Les droits des citoyens sont affectés par l'instauration de sanctions pécuniaires lourdes et de mesures d'affichage public des condamnations pour dissuader les pratiques abusives. Pour les entreprises et les intermédiaires, cela signifie une responsabilité pénale accrue avec des risques de fermeture d'établissement et de confiscation de matériel en cas de récidive.

Informations

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Article LEGIARTI000006646610 L5→5
5	5	L'apprentissage est une forme d'éducation. Il a pour but de donner à des jeunes travailleurs, ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un des diplômes de l'enseignement technologique.
6	6
7	7	Cette formation, qui fait l'objet d'un contrat, est assurée pour partie dans une entreprise, pour partie dans un centre de formation d'apprentis.
	8
	9	## SECTION 3 : MARCHANDAGE
	10
	11	Article LEGIARTI000006646610
	12
	13	Toute infraction aux dispositions de l'article L. 125-1 est punie d'une amende de 2.000 F à 20.000 F. La récidive est punie d'une amende de 4.000 F à 40.000 F et d'un emprisonnement de deux mois à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
	14
	15	Le tribunal peut prononcer, en outre, l'interdiction d'exercer l'activité de sous-entrepreneur de main-d'oeuvre pour une durée de deux ans à dix ans.
	16
	17	Sont passibles d'une amende de 4.000 F à 30.000 F et d'un emprisonnement de deux mois à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, directement ou par personne interposée, contreviennent à l'interdiction prononcée en application de l'alinéa qui précède.
	18
	19	Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise et sa publication dans les journaux qu'il désigne.
	20
	21	Sont passibles d'une amende de 4.000 F à 20.000 F et d'un emprisonnement de deux mois à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, directement ou par personne interposée, contreviennent à l'interdiction prononcée en application de l'alinéa qui précède.
	22
	23	//LOI 0621 10-07-1976 : Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise et sa publication dans les journaux qu'il désigne//.

Article LEGIARTI000006649004 L0→1
	1	## Chapitre 4 : MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE ET PROTECTION DE LA MAIN-D'OEUVRE NATIONALE
	2
	3	Article LEGIARTI000006649004
	4
	5	Est passible, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir à un étranger le titre visé à l'article L. 341-6.
	6
	7	En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 40.000 F.
	8
	9	Article LEGIARTI000006649013
	10
	11	Toute infraction aux dispositions de l'article L. 341-9 est punie d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F ou à l'une de ces deux peines seulement.
	12
	13	En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 40.000 F ; en outre, le tribunal peut ordonner la fermeture temporaire ou définitive des bureaux ou entreprises tenus ou exploités par les délinquants.
	14
	15	Est passible d'une peine de deux à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 F à 200.000 F quiconque sera intervenu ou aura tenté d'intervenir, de manière habituelle et à titre d'intermédiaire, à un stade quelconque des opérations de recrutement et d'introduction.
	16
	17	En outre, le tribunal peut ordonner la fermeture des bureaux ou entreprises tenus ou exploités par le délinquant et la confiscation des matériels qui ont servi ou ont été destinés à commettre le délit.
	18
	19	Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise et sa publication dans les journaux qu'il désigne.

Article LEGIARTI000006648505 L428→428
428	428
429	429	Les accords prévus ci-dessus et présentés à l'agrément du ministre chargé du travail sont soumis aux conditions de publicité prévues aux articles L. 133-13 et L. 133-14.
430	430
	431	## SECTION 2 : CUMUL D'EMPLOI ET TRAVAIL CLANDESTIN
	432
	433	Article LEGIARTI000006648505
	434
	435	Toute infraction aux interdictions définies à l'article L 324-9 sera punie, en cas de récidive, d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
	436
	437	Il y a récidive lorsque dans les trois années antérieures au fait poursuivi le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une infraction identique.
	438
	439	Dans tous les cas, y compris en cas de première infraction, le tribunal pourra ordonner que le jugement de condamnation soit publié intégralement ou par extrait dans les journaux qu'il désignera et affiche dans les lieux qu'il indiquera pendant un délai de quinze jours, le tout aux frais du condamné, sans toutefois que les frais de cette publication puissent dépasser le maximum de l'amende encourue. Le tribunal pourra également prononcer la confiscation des outils, machines, matériaux, véhicules utilisés ou stockés qui ont servi à commettre l'infraction ou ont été utilisés à son occasion.
	440
	441	En cas de récidive de la part de l'acheteur ou du donneur d'ouvrage, le tribunal pourra prononcer la confiscation des objets sur lesquels aura porté le travail clandestin.
	442
431	443	## Travailleurs handicapés.
432	444
433	445	Article LEGIARTI000006648501
Article LEGIARTI000006648535 L473→485
473	485	Article LEGIARTI000006648535
474	486
475	487	Les infractions aux dispositions de l'article L. 341-7-1 sont punies des peines prévues à l'article L. 152-3.
	488
	489	## Chapitre Ier : PLACEMENT
	490
	491	Article LEGIARTI000006648493
	492
	493	Les infractions aux articles L. 312-1 à L. 312-4, L. 312-7 et L. 312-8 ainsi qu'aux arrêtés pris en application de l'article L. 321-1 sont passibles d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 2.000 F à 8.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, qui seront portées au double en cas de récidive.

Article LEGIARTI000006649503 L478→478
478	478
479	479	Les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables notamment aux salariés des offices publics et ministériels, des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit.
480	480
	481	## Chapitre II : LES DELEGUES DU PERSONNEL
	482
	483	Article LEGIARTI000006649503
	484
	485	Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte, soit à la libre désignation des délégués du personnel, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 420-22 et L. 420-23 et des textes réglementaires pris pour leur application, sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
	486
	487	En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 40.000 F.
	488
481	489	## Chapitre III : COMITE D'ENTREPRISE
482	490
483	491	Article LEGIARTI000006649507
484	492
485	493	L'employeur qui ne présente pas le bilan social d'entreprise ou d'établissement prévu à l'article L. 438-1 sera passible des peines prévues à l'article L. 463-1.
	494
	495	## Chapitre III : LES COMITES D'ENTREPRISE
	496
	497	Article LEGIARTI000006649506
	498
	499	Toute entrave apportée, soit à la constitution d'un comité d'entreprise, soit à la libre désignation de ses membres, soit à son fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 433-13, L. 436-1 et L. 436-2 et des textes réglementaires pris pour leur application, sera punie d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
	500
	501	En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 40.000 F.
	502
	503	## SECTION 1 : STATUT JURIDIQUE DES SYNDICATS
	504
	505	Article LEGIARTI000006649491
	506
	507	Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou d'unions de syndicats qui auront commis des infractions aux dispositions de l'article L. 411-1 seront punis d'une amende de 2.000 F à 8.000 F. La dissolution du syndicat ou de l'union de syndicats pourra en outre être prononcée à la diligence du procureur de la République.
	508
	509	En cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des directeurs ou administrateurs, l'amende sera de 2.000 F à 8.000 F.
	510
	511	## SECTION 2 : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ET MARQUES SYNDICALES
	512
	513	Article LEGIARTI000006649495
	514
	515	Toute entrave apportée à l'exercice du droit syndical défini par les articles L. 412-1 et L. 412-4 à L. 412-16 sera punie d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
	516
	517	En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 40.000 F.
	518
	519	Article LEGIARTI000006649499
	520
	521	Les chefs d'établissement, directeurs ou gérants, qui auront enfreint les dispositions des articles L. 412-2 et L. 413-2 seront passibles d'une amende de 2.000 F à 8.000 F et, en cas de récidive, d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 4.000 F à 16.000 F.

Article LEGIARTI000006646596 L992→992
992	992
993	993	Si l'employeur a retenu ou utilisé, dans un intérêt personnel ou pour les besoins de son commerce, les espèces ou titres remis à titre de cautionnement mentionné au chapitre VI, titre II du présent livre, les peines encourues seront celles de l'article 408, paragraphe 1er, du code pénal.
994	994
	995	## SECTION 2 : ECONOMAT
	996
	997	Article LEGIARTI000006646596
	998
	999	Toute infraction aux dispositions des articles L. 148-1 à
	1000
	1001	L. 148-3 est punie d'une amende de 2.000 F à 20.000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 10.000 F à 40.000 F.
	1002
995	1003	## SECTION 1 : RETENUES SUR LE SALAIRE.
996	1004
997	1005	Article LEGIARTI000006646594