Version du 1996-06-01
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Nomoscopeacd771ad69e5befde136a061852e0205d02331e4Version précédente : 75b9ec01
Résumé IA
Ce changement étend le champ des bénéficiaires des conventions d'insertion professionnelle dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon en y intégrant des personnes déterminées par décret qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Ces modifications élargissent ainsi les droits à l'accompagnement pour les chômeurs et travailleurs handicapés déjà visés, tout en permettant d'inclure d'autres catégories de publics précaires définies par la réglementation. L'impact pour les citoyens réside dans une meilleure accessibilité aux dispositifs d'aide à l'emploi pour des profils jusqu'alors exclus de ce régime spécifique.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000006651006 L44→44 | ||
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| 45 | 45 | ## Section 2 : Contrats d'accès à l'emploi |
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| 47 | **Article LEGIARTI000006651006** | |
| 47 | **Article LEGIARTI000006651007** | |
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| 49 | Dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Etat peut conclure avec des employeurs des conventions ayant pour objet de favoriser l'insertion professionnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, des chômeurs de longue durée et des personnes reconnues handicapées par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou, en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, par l'autorité qui exerce les attributions de cette commission. | |
| 49 | Dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Etat peut conclure avec des employeurs des conventions ayant pour objet de favoriser l'insertion professionnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, des chômeurs de longue durée, des personnes reconnues handicapées par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou, en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, par l'autorité qui exerce les attributions de cette commission, et des personnes déterminées par décret en Conseil d'Etat rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. | |
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| 51 | 51 | I. Les contrats d'accès à l'emploi conclus en vertu de ces conventions donnent droit : |
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