Version du 1990-01-25

Nomoscope

25 janv. 1990 aa964917db0dc74d7a5a1871d11cbaff380af666

Version précédente : b7aaf6e5

Résumé IA

Ce changement étend la faculté d'adhésion au régime de l'article L. 351-4 du code du travail aux établissements publics administratifs de l'État pour leurs salariés recrutés sous contrat emploi-solidarité. Il modifie ainsi les droits des bénéficiaires de ce dispositif en leur permettant de bénéficier des garanties prévues par ce régime spécifique, dérogeant temporairement aux règles générales de l'article L. 351-12. L'impact pour les citoyens réside dans un accès élargi à ces protections sociales pour les personnes employées par l'administration dans le cadre de ce type de contrat.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +3 -1

Article LEGIARTI000006648111 L54→54
54	54
55	55	Les entreprises de moins de 300 salariés qui rencontrent des difficultés économiques pouvant conduire à des licenciements, peuvent conclure avec l'Etat, dans des conditions fixées par décret, des conventions leur permettant de recevoir une aide financière pour faire procéder à une étude de leur situation économique et des solutions de redressement permettant d'éviter d'éventuels licenciements ou d'en limiter le nombre.
56	56
57		Article LEGIARTI000006648111
	57	Article LEGIARTI000006648112
58	58
59	59	En vue d'améliorer la qualification et de faciliter l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, notamment des chômeurs de longue durée et des chômeurs cumulant les situations de précarité les plus graves, l'Etat prend en charge :
60	60
Article LEGIARTI000006648119 L64→64
64	64
65	65	3° En application de conventions conclues avec les collectivités locales, les organismes de droit public ou les organismes de droit privé à but non lucratif, et ayant pour objet l'exercice d'activités d'insertion et de réinsertion professionnelles, les dépenses afférentes à la rémunération et à la protection sociale des bénéficiaires de ces conventions ; ceux-ci sont considérés comme des stagiaires de la formation professionnelle, sous réserve d'adaptations fixées par décret en ce qui concerne la rémunération et, le cas échéant, les avantages annexes définis au titre VI du livre IX.
66	66
	67	Par dérogation aux dispositions de l'article L. 351-12 du code du travail, les établissements publics administratifs de l'Etat ont la faculté d'adhérer, pour leurs salariés recrutés sous contrat emploi-solidarité, au régime prévu à l'article L. 351-4 du même code.
	68
67	69	Article LEGIARTI000006648119
68	70
69	71	L'Etat peut passer des conventions avec des employeurs pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, principalement des chômeurs de longue durée, des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et du revenu minimum d'insertion, en portant une attention privilégiée aux femmes isolées, notamment aux veuves.