Version du 2001-06-22

Nomoscope

22 juin 2001 a7fedd3d9c56ab1b79bf7e37eb2967ee750c8296

Version précédente : 8e8886cd

Résumé IA

Ces changements introduisent une règle de rejet implicite systématique : si l'administration (préfet, commission ou ministre) ne répond pas dans un délai de quatre mois à une demande d'autorisation, d'agrément ou à un recours, la demande est automatiquement considérée comme refusée. Cela modifie les droits des citoyens et des entreprises en mettant fin à l'incertitude administrative liée à l'inaction, tout en accélérant les procédures en obligeant les autorités à se prononcer activement ou à voir leurs demandes rejetées.

Informations

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Article LEGIARTI000006808794 L692→692
692	692
693	693	Dans le délai d'un mois après sa notification, la décision de la commission d'orientation des infirmes peut faire l'objet d'un recours devant la commission prévue à l'article L. 323-34.
694	694
	695	Article LEGIARTI000006808794
	696
	697	Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel sur les demandes visées à l'article L. 323-11 vaut décision de rejet.
	698
695	699	Article LEGIARTI000006809207
696	700
697	701	Au vu des divers éléments d'appréciation dont elle dispose et après audition du handicapé et, le cas échéant, des autres personnes intéressées, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel reconnaît, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé en application de l'article L. 323-10 et classe l'intéressé en application de l'article L. 323-23 dans l'une des catégories A, B ou C suivant que le handicap est léger, modéré ou grave.
Article LEGIARTI000006809606 L2174→2178
2174	2178
2175	2179	La durée de validité de cette autorisation ne peut dépasser six mois. Elle est renouvelable.
2176	2180
2177		Article LEGIARTI000006809606
	2181	Article LEGIARTI000006809607
2178	2182
2179	2183	Tout étranger, pour exercer à temps plein ou à temps partiel une activité professionnelle salariée, doit être titulaire d'une autorisation de travail en cours de validité.
2180	2184
2181		Cette autorisation est délivrée par le commissaire de la République du département où réside l'étranger. Elle doit être présentée à toute réquisition des autorités chargées du contrôle des conditions de travail.
	2185	Cette autorisation est délivrée par le préfet du département où réside l'étranger. Elle doit être présentée à toute réquisition des autorités chargées du contrôle des conditions de travail.
2182	2186
2183	2187	Hormis le cas visé à l'article R. 341-7, elle autorise l'étranger à exercer, selon les cas, une ou plusieurs activités professionnelles salariées ou toute activité professionnelle salariée de son choix dans un ou plusieurs départements ou sur l'ensemble du territoire métropolitain.
2184	2188
	2189	Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet sur une demande d'autorisation de travail vaut décision de rejet.
	2190
2185	2191	Article LEGIARTI000006809611
2186	2192
2187	2193	Sous réserve des dispositions des articles R. 341-7 et R. 341-7-2, l'autorisation de travail est constituée par la mention "salarié" apposée sur la carte de séjour temporaire ou par la carte de résident en cours de validité.
Article LEGIARTI000006809639 L2236→2242
2236	2242
2237	2243	Les demandes de renouvellement doivent être présentées au service compétent dans les trois mois précédant l'expiration de la validité de la carte.
2238	2244
2239		Article LEGIARTI000006809639
	2245	Article LEGIARTI000006809640
2240	2246
2241	2247	Une autorisation provisoire de travail peut être délivrée à l'étranger qui ne peut prétendre ni à la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ni à la carte de résident et qui est appelé à exercer chez un employeur déterminé, pendant une période dont la durée initialement prévue n'excède pas un an, une activité présentant par sa nature ou les circonstances de son exercice un caractère temporaire.
2242	2248
	2249	Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet sur une demande d'autorisation vaut décision de rejet.
	2250
2243	2251	La durée de validité de cette autorisation, dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé des travailleurs immigrés, ne peut dépasser neuf mois. Elle est renouvelable.
2244	2252
2245	2253	Article LEGIARTI000006809643
Article LEGIARTI000006809816 L3416→3424
3416	3424
3417	3425	Si le contrôle conduit à constater qu'un travailleur ne peut, légalement, bénéficier du revenu de remplacement prévu par l'article L. 351-1, le préfet fait connaître à l'intéressé et aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage sa décision motivée de lui refuser l'attribution, le renouvellement ou le maintien du revenu de remplacement par application de l'article R. 351-27 ou R. 351-28 ou de l'exclure temporairement ou définitivement du bénéfice de ce revenu en application de l'article R. 351-27 sauf dans le cas où il est statué sur une demande présentée par l'intéressé lui-même, cette décision ne peut intervenir qu'après qu'il a été mis à même de présenter ses observations écrites.
3418	3426
3419		Article LEGIARTI000006809816
	3427	Article LEGIARTI000006809817
	3428
	3429	Le travailleur intéressé ou les institutions du régime d'assurance chômage doivent, s'ils entendent contester la décision prise par le préfet en application de l'article R. 351-33 former un recours gracieux préalable. Ce recours n'est pas suspensif.
3420	3430
3421		Le travailleur intéressé ou les institutions du régime d'assurance chômage doivent, s'ils entendent contester la décision prise par le commissaire de la République en application de l'article R. 351-33 former un recours gracieux préalable. Ce recours n'est pas suspensif.
	3431	Ce recours est soumis pour avis à une commission départementale composée du directeur départemental du travail et de l'emploi, du chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricoles et d'employeurs et de salariés en nombre égal nommés par le préfet sur proposition des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives dans le département.
3422	3432
3423		Ce recours est soumis pour avis à une commission départementale composée du directeur départemental du travail et de l'emploi, du chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricoles et d'employeurs et de salariés en nombre égal nommés par le commissaire de la République sur proposition des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives dans le département.
	3433	Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur un recours gracieux vaut décision de rejet.
3424	3434
3425	3435	Article LEGIARTI000006809823
3426	3436

Article LEGIARTI000006806949 L1890→1890
1890	1890
1891	1891	Le chef d'établissement justifie qu'il a saisi l'organisme agréé dans les quinze jours suivant la date de demande de vérification et transmet à l'inspecteur du travail les résultats qui lui sont communiqués dans les dix jours qui suivent cette communication.
1892	1892
1893		Article LEGIARTI000006806949
	1893	Article LEGIARTI000006806950
1894	1894
1895	1895	Des arrêtés conjoints du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, fixent :
1896	1896
Article LEGIARTI000006806953 L1900→1900
1900	1900
1901	1901	c) La nature et la fréquence du contrôle des installations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 232-5-9.
1902	1902
	1903	Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.
	1904
1903	1905	Article LEGIARTI000006806953
1904	1906
1905	1907	Dans les puits, conduites de gaz, carneaux, conduits de fumée, cuves, réservoirs, citernes, fosses, galeries et dans les lieux où il n'est pas possible d'assurer de manière permanente le respect des dispositions de la présente sous-section, les travaux ne doivent être entrepris qu'après vérification de l'absence de risque pour l'hygiène et la sécurité des travailleurs et, le cas échéant, après assainissement de l'atmosphère et vidange du contenu.
Article LEGIARTI000006806986 L2026→2028
2026	2028
2027	2029	Les règles d'entretien sont consignées dans un document qui est communiqué aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel.
2028	2030
2029		Article LEGIARTI000006806986
	2031	Article LEGIARTI000006806987
2030	2032
2031	2033	L'inspecteur du travail peut prescrire au chef d'établissement de faire procéder à des relevés photométriques par une personne ou un organisme agréé, dans le but de vérifier le respect des dispositions des articles R. 232-7-2, R. 232-7-3 et R. 232-7-5.
2032	2034
Article LEGIARTI000006806990 L2036→2038
2036	2038
2037	2039	Les conditions et les modalités de l'agrément prévu par le présent article ainsi que les règles à suivre pour effectuer les relevés photométriques sont fixées par arrêtés du ministre chargé du travail et du ministre de l'agriculture après avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.
2038	2040
	2041	Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.
	2042
2039	2043	Article LEGIARTI000006806990
2040	2044
2041	2045	Les dispositions des articles R. 232-7-3, R. 232-7-4, R. 232-7-5 (1er alinéa) et R. 232-7-7 ne sont pas applicables sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics définis à l'article 1er du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965.
Article LEGIARTI000006807011 L2164→2168
2164	2168
2165	2169	Chacune de ces dérogations est assortie de conditions garantissant, compte tenu des circonstances particulières, que les risques supportés sont les plus faibles possibles.
2166	2170
2167		Article LEGIARTI000006807011
	2171	Article LEGIARTI000006807012
2168	2172
2169	2173	Mises en demeure :
2170	2174
Article LEGIARTI000006807831 L2174→2178
2174	2178
2175	2179	Les modalités de l'agrément sont fixées par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
2176	2180
	2181	Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.
	2182
2177	2183	II. - Les prescriptions des articles R. 232-8 à R. 232-8-6 donnent lieu à l'application de la procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-4. Nonobstant les dispositions de l'article R. 232-14, le délai d'exécution est fixé à quinze jours pour l'article R. 232-8-3 et à un mois pour les autres articles de la présente sous-section.
2178	2184
2179	2185	Article LEGIARTI000006807831
Article LEGIARTI000006806888 L2518→2524
2518	2524
2519	2525	## Sous-section 2 : Dispositions générales
2520	2526
2521		Article LEGIARTI000006806888
	2527	Article LEGIARTI000006806889
2522	2528
2523	2529	Dans le cas où il est reconnu qu'il est pratiquement impossible d'appliquer l'une des prescriptions de la section IV "Prévention des incendies-évacuation", il peut être accordé à un établissement une dispense temporaire ou permanente d'une partie de ces prescriptions, sur proposition de mesures compensatoires assurant un niveau de sécurité jugé équivalent.
2524	2530
2525	2531	La dispense est accordée par le directeur régional du travail et de l'emploi ou le fonctionnaire de contrôle assimilé, après enquête de l'inspecteur du travail, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel et après avis de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité pour les établissements recevant du public.
2526	2532
	2533	Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise en application de l'alinéa précédent vaut décision de rejet.
	2534
2527	2535	Article LEGIARTI000006807854
2528	2536
2529	2537	Les prescriptions du présent chapitre donnent lieu à l'application de la procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-4. Le délai minimum d'exécution est fixé uniformément à huit jours.
Article LEGIARTI000006807983 L3538→3546
3538	3546
3539	3547	## Sous-section 10 : Organismes agréés prévus par les articles L. 233-5-2 et R. 233-80
3540	3548
3541		Article LEGIARTI000006807983
	3549	Article LEGIARTI000018511385
3542	3550
3543		Pour l'application des articles L. 233-5-2 et R. 233-80, un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, fixe les conditions et modalités d'agrément des vérificateurs ou des organismes.
	3551	Pour l'application des articles L. 233-5-2 et R. 233-80, un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, fixe les conditions et modalités d'agrément des vérificateurs ou des organismes. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.
3544	3552
3545	3553	Le chef d'établissement ou le responsable de l'opération visée au II de l'article L. 233-5 choisit l'organisme agréé sur une liste dressée par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
3546	3554
Article LEGIARTI000006807250 L3552→3560
3552	3560
3553	3561	## Sous-section 2 : Organismes habilités
3554	3562
3555		Article LEGIARTI000006807250
	3563	Article LEGIARTI000018511550
	3564
	3565	En cas de manquement aux obligations définies à l'article R. 233-51, l'habilitation est retirée par arrêté du ministre chargé du travail après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et après que le responsable de l'organisme a été invité à présenter ses observations.
	3566
	3567	Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles les dossiers détenus par l'organisme doivent être mis à la disposition du ministre chargé du travail.
	3568
	3569	Le retrait de l'habilitation ne met pas fin à l'obligation définie au sixième alinéa de l'article R. 233-51.
	3570
	3571	Article LEGIARTI000018511553
3556	3572
3557	3573	Les organismes chargés de mettre en oeuvre les procédures de certification ou d'effectuer des opérations de contrôle de conformité définies par la présente section sont habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé du travail après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
3558	3574
Article LEGIARTI000018511550 L3568→3584
3568	3584
3569	3585	Afin de permettre au ministre chargé du travail d'apprécier les garanties présentées par ces organismes, ceux-ci doivent s'engager à permettre aux personnes désignées par le ministre d'accéder à leurs locaux et de procéder à toutes les investigations permettant de vérifier qu'ils continuent de satisfaire aux conditions mentionnées aux alinéas précédents.
3570	3586
3571		Article LEGIARTI000018511550
3572
3573		En cas de manquement aux obligations définies à l'article R. 233-51, l'habilitation est retirée par arrêté du ministre chargé du travail après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et après que le responsable de l'organisme a été invité à présenter ses observations.
3574
3575		Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles les dossiers détenus par l'organisme doivent être mis à la disposition du ministre chargé du travail.
3576
3577		Le retrait de l'habilitation ne met pas fin à l'obligation définie au sixième alinéa de l'article R. 233-51.
	3587	Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'habilitation vaut décision de rejet.
3578	3588
3579	3589	## L'autocertification CE
3580	3590
Article LEGIARTI000006806629 L5990→6000
5990	6000
5991	6001	## Sous-section 5 : Contrôles du risque chimique sur les lieux de travail
5992	6002
5993		Article LEGIARTI000006806629
5994
5995		Sans préjudice des compléments qu'il peut être amené à fournir en application de dispositions réglementaires spécifiques à certaines substances ou préparations chimiques dangereuses, tout organisme qui sollicite un agrément doit adresser au ministre chargé du travail une demande assortie d'un dossier comprenant au moins les éléments suivants :
5996
5997		a) Raison sociale et identité de son responsable ;
5998
5999		b) Matériel dont il dispose pour réaliser les mesures ainsi que les procédures et protocoles de prélèvement et d'analyse mis en oeuvre ;
6000
6001		c) Qualification et effectif du personnel chargé des contrôles ;
6002
6003		d) Expérience acquise dans le domaine considéré ;
6004
6005		e) Tarif des honoraires et des frais de déplacement.
6006
6007		Le ministre chargé du travail ou le ministre chargé de l'agriculture peut, dans des conditions fixées par arrêté, subordonner l'octroi de l'agrément à un contrôle préalable de qualité de l'organisme demandeur. Il peut également, à tout moment, soumettre l'organisme à des tests concernant la qualité des mesures effectuées.
6008
6009		Les organismes agréés sont tenus de fournir chaque année un bilan de leur activité.
6010
6011	6003	Article LEGIARTI000018512999
6012	6004
6013	6005	Pour l'application de l'article L. 231-7 (7e alinéa), un arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture, pris sur avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, fixe les modalités d'agrément des organismes chargés d'effectuer les analyses des produits visés par cet article.
Article LEGIARTI000018513005 L6030→6022
6030	6022
6031	6023	L'octroi de l'autorisation est subordonné, dans des conditions fixées par arrêté, à la vérification préalable de la capacité de l'établissement demandeur à effectuer les contrôles. L'établissement peut à tout moment être soumis à des tests concernant la qualité et la fiabilité des mesures effectuées.
6032	6024
	6025	Article LEGIARTI000018513005
	6026
	6027	Sans préjudice des compléments qu'il peut être amené à fournir en application de dispositions réglementaires spécifiques à certaines substances ou préparations chimiques dangereuses, tout organisme qui sollicite un agrément doit adresser au ministre chargé du travail une demande assortie d'un dossier comprenant au moins les éléments suivants :
	6028
	6029	a) Raison sociale et identité de son responsable ;
	6030
	6031	b) Matériel dont il dispose pour réaliser les mesures ainsi que les procédures et protocoles de prélèvement et d'analyse mis en oeuvre ;
	6032
	6033	c) Qualification et effectif du personnel chargé des contrôles ;
	6034
	6035	d) Expérience acquise dans le domaine considéré ;
	6036
	6037	e) Tarif des honoraires et des frais de déplacement.
	6038
	6039	Le ministre chargé du travail ou le ministre chargé de l'agriculture peut, dans des conditions fixées par arrêté, subordonner l'octroi de l'agrément à un contrôle préalable de qualité de l'organisme demandeur. Il peut également, à tout moment, soumettre l'organisme à des tests concernant la qualité des mesures effectuées.
	6040
	6041	Les organismes agréés sont tenus de fournir chaque année un bilan de leur activité.
	6042
	6043	Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.
	6044
6033	6045	Article LEGIARTI000018513007
6034	6046
6035	6047	Les contrôles techniques destinés à vérifier le respect des valeurs limites de concentration fixées en application de l'article L. 231-7 pour certaines substances ou préparations chimiques dangereuses telles que certains gaz, aérosols liquides, vapeurs ou poussières sont effectués par des organismes agréés par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Article LEGIARTI000006806663 L6156→6168
6156	6168
6157	6169	V. - Une attestation d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction est remplie par l'employeur et le médecin du travail dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Elle est remise au travailleur à son départ de l'établissement, quel qu'en soit le motif.
6158	6170
6159		Article LEGIARTI000006806663
	6171	Article LEGIARTI000006806664
6160	6172
6161	6173	I. - Les contrôles techniques destinés à vérifier le respect des valeurs limites doivent être effectués au moins une fois par an par un organisme agréé par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture dans les conditions prévues aux articles R. 231-55 et R. 231-55-1.
6162	6174
	6175	Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément visée à l'alinéa précédent vaut décision de rejet.
	6176
6163	6177	Les prélèvements sont faits sur des postes de travail en situation significative de l'exposition habituelle. La stratégie de prélèvement est établie par l'employeur, après avis de l'organisme agréé prévu ci-dessus, du médecin du travail, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
6164	6178
6165	6179	II. - Le dépassement des valeurs limites fixées par décret en application du 2° de l'article L. 231-2 et de l'article L. 231-7 doit sans délai entraîner un nouveau contrôle dans les mêmes conditions ; si le dépassement est confirmé, le travail doit être arrêté aux postes de travail concernés jusqu'à la mise en oeuvre des mesures propres à remédier à la situation.
Article LEGIARTI000006807548 L7154→7168
7154	7168
7155	7169	## Sous-section 8 : Mesures d'application
7156	7170
7157		Article LEGIARTI000006807548
	7171	Article LEGIARTI000006807549
7158	7172
7159	7173	Il peut être accordé dispense d'une partie de l'application des prescriptions de la présente section, notamment dans le cas de réaménagement de locaux ou de bâtiments existants, sur proposition de mesures compensatoires assurant un niveau de sécurité jugé équivalent.
7160	7174
7161	7175	La dispense est accordée par le directeur régional du travail et de l'emploi ou le fonctionnaire de contrôle assimilé, après enquête de l'inspecteur du travail, après avis, lorsqu'il existe, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel et après consultation de la commission centrale de sécurité ou la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité pour les établissements recevant du public.
7162	7176
	7177	Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise en application de l'alinéa précédent vaut décision de rejet.
	7178
7163	7179	## Section 5 : Dossier de maintenance des lieux de travail
7164	7180
7165	7181	Article LEGIARTI000018510906
Article LEGIARTI000006807580 L7294→7310
7294	7310
7295	7311	## Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les établissements
7296	7312
7297		Article LEGIARTI000006807580
	7313	Article LEGIARTI000006807581
7298	7314
7299	7315	Les organismes qui demandent à figurer sur la liste arrêtée par le commissaire de la République de région selon la procédure prévue à l'article L. 434-10 doivent établir leur aptitude à assurer, conformément aux dispositions de l'article R. 236-15, la formation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
7300	7316
Article LEGIARTI000018510811 L7302→7318
7302	7318
7303	7319	Compte tenu de ces indications, le commissaire de la République de région se prononce au vu de l'avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
7304	7320
	7321	Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.
	7322
7305	7323	Si un organisme figurant sur la liste cesse de répondre aux qualifications ayant justifié son inscription, il en est radié par décision motivée du commissaire de la République de région prise après avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
7306	7324
7307	7325	Article LEGIARTI000018510811
Article LEGIARTI000006807628 L7488→7506
7488	7506
7489	7507	## Section 4 : Agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel
7490	7508
7491		Article LEGIARTI000006807628
7492
7493		I. - Les experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel en application de l'article L. 236-9 sont agréés, compte tenu de leurs compétences, pour le ou les domaines suivants :
7494
7495		a) Santé, sécurité du travail,
7496
7497		b) Organisation du travail et de la production.
7498
7499		Les experts, qui peuvent être des personnes physiques ou morales, sont agréés par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture. Cet arrêté fixe la durée de validité de chacun des agréments, qui ne peut excéder trois ans, et qui est renouvelable.
7500
7501		Cet arrêté précise, en tant que de besoin, la spécialité de l'expert agréé.
7502
7503		L'agrément peut être retiré à tout moment, par arrêté des mêmes ministres, lorsque la personne agréée ne satisfait plus aux obligations qui lui sont faites au titre de la présente section.
7504
7505		II. - Les organismes habilités à procéder à la vérification de la conformité des équipements de travail à la réglementation qui leur est applicable sont réputés agréés pour procéder, en application de l'article L. 236-9, aux expertises ayant pour seul objet d'apprécier cette conformité. En pareil cas, toutefois, l'expert désigné ne peut être la personne ou l'organisme qui a procédé à cette vérification.
7506
7507	7509	Article LEGIARTI000018510725
7508	7510
7509	7511	I. - Les personnes physiques et morales agréées au titre du I de l'article R. 236-40 adressent au ministre intéressé avant le 31 décembre de chaque année la liste des expertises qu'ils ont réalisées au cours de l'année écoulée. Ils fournissent, à la demande du ministre du travail, une copie des rapports auxquels ont donné lieu ces expertises.
Article LEGIARTI000018510734 L7542→7544
7542	7544
7543	7545	L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et l'Institut national de recherche et de sécurité apportent leur concours au ministre chargé du travail, à la demande de celui-ci, pour l'instruction des demandes d'agrément. Le ministre chargé du travail et ces organismes peuvent demander tous documents et informations utiles ou procéder aux entretiens nécessaires à l'instruction de ces demandes.
7544	7546
	7547	Article LEGIARTI000018510734
	7548
	7549	I. - Les experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel en application de l'article L. 236-9 sont agréés, compte tenu de leurs compétences, pour le ou les domaines suivants :
	7550
	7551	a) Santé, sécurité du travail,
	7552
	7553	b) Organisation du travail et de la production.
	7554
	7555	Les experts, qui peuvent être des personnes physiques ou morales, sont agréés par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture. Cet arrêté fixe la durée de validité de chacun des agréments, qui ne peut excéder trois ans, et qui est renouvelable.
	7556
	7557	Cet arrêté précise, en tant que de besoin, la spécialité de l'expert agréé.
	7558
	7559	L'agrément peut être retiré à tout moment, par arrêté des mêmes ministres, lorsque la personne agréée ne satisfait plus aux obligations qui lui sont faites au titre de la présente section.
	7560
	7561	Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut décision de rejet.
	7562
	7563	II. - Les organismes habilités à procéder à la vérification de la conformité des équipements de travail à la réglementation qui leur est applicable sont réputés agréés pour procéder, en application de l'article L. 236-9, aux expertises ayant pour seul objet d'apprécier cette conformité. En pareil cas, toutefois, l'expert désigné ne peut être la personne ou l'organisme qui a procédé à cette vérification.
	7564
7545	7565	## Section 1 : Dispositions générales
7546	7566
7547	7567	Article LEGIARTI000006807634
Article LEGIARTI000006807681 L7860→7880
7860	7880
7861	7881	Les modalités de la procédure ainsi que le délai à statuer sont ceux prévus à l'article R. 231-13-1.
7862	7882
7863		Article LEGIARTI000006807681
	7883	Article LEGIARTI000006807682
7864	7884
7865	7885	Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les conditions d'agrément et de contrôle des organismes de formation, la durée et le contenu de chaque formation, les modalités de la vérification prévue à l'article précédent, du contrôle de capacité ainsi que les indications à faire figurer sur l'attestation correspondante.
7866	7886
	7887	Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.
	7888
7867	7889	Article LEGIARTI000018510538
7868	7890
7869	7891	La durée et le contenu de la formation des coordonnateurs et des formateurs sont adaptés à chaque niveau de compétence recherché. Ils tiennent compte de l'expérience professionnelle acquise telle que mentionnée à l'article R. 238-10.
Article LEGIARTI000006808462 L8666→8688
8666	8688
8667	8689	## Sous-section 4 : Agrément et contrôle des services médicaux.
8668	8690
8669		Article LEGIARTI000006808462
	8691	Article LEGIARTI000006808463
8670	8692
8671	8693	Les services médicaux du travail d'entreprise ou d'établissement doivent faire l'objet d'un agrément préalable par le directeur régional du travail et de l'emploi, après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main d'oeuvre.
8672	8694
Article LEGIARTI000006808469 L8680→8702
8680	8702
8681	8703	Les demandes d'agrément ainsi que les demandes de renouvellement sont accompagnées d'un dossier dont les éléments sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail.
8682	8704
	8705	Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut décision de rejet.
	8706
	8707	Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé du travail saisi d'un recours hiérarchique sur une décision prise en application du présent article vaut décision de rejet.
	8708
8683	8709	Article LEGIARTI000006808469
8684	8710
8685	8711	Dans les entreprises ou établissements où s'est produite une réduction de l'effectif du personnel qui ramène les effectifs au-dessous des seuils prévus aux articles R. 241-2 et R. 241-4, le directeur régional du travail et de l'emploi peut, après avis du comité d'entreprise ou d'établissement ou, dans le cas d'un service médical interétablissements d'entreprise, après avis du comité central d'entreprise, autoriser le maintien d'un service médical d'entreprise ou d'établissement.
Article LEGIARTI000006808021 L8822→8848
8822	8848
8823	8849	## Sous-section 2 : Approbation des décisions fixant la compétence géographique ou professionnelle et agrément des secteurs médicaux - Contrôle.
8824	8850
8825		Article LEGIARTI000006808021
	8851	Article LEGIARTI000006808022
8826	8852
8827	8853	Les décisions fixant la compétence géographique et professionnelle d'un service médical du travail ainsi que leurs modifications doivent, avant d'être mises en application, être approuvées par le ou les directeurs régionaux du travail et de l'emploi, après avis du ou des médecins-inspecteurs régionaux du travail et de la main-d'oeuvre.
8828	8854
Article LEGIARTI000006808024 L8834→8860
8834	8860
8835	8861	Tout refus d'approbation ou d'agrément doit être motivé.
8836	8862
	8863	Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'approbation, d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut décision de rejet.
	8864
	8865	Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé du travail saisi d'un recours hiérarchique sur une décision prise en application du présent article vaut décision de rejet.
	8866
8837	8867	Article LEGIARTI000006808024
8838	8868
8839	8869	Les services interentreprises de médecine du travail sont tenus de faire connaître au directeur régional du travail et de l'emploi et au médecin-inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre dans les trois mois, tous changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toute modification apportée à leurs statuts et règlement intérieur.

Article LEGIARTI000006810088 L16→16
16	16
17	17	## Chapitre III : Composition et élections.
18	18
	19	Article LEGIARTI000006810088
	20
	21	Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 423-3 ou sur le fondement de l'article L. 423-12 vaut décision de rejet.
	22
19	23	Article LEGIARTI000018506893
20	24
21	25	Le procès-verbal des élections de délégués du personnel est transmis dans les quinze jours, en double exemplaire, par l'employeur à l'inspecteur du travail.
Article LEGIARTI000018506943 L104→108
104	108
105	109	De 175 à 199 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants.
106	110
	111	## Chapitre Ier : Champ d'application.
	112
	113	Article LEGIARTI000018506943
	114
	115	Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise sur le fondement du cinquième alinéa de l'article L. 421-1 vaut décision de rejet.
	116
107	117	## Chapitre V : Licenciement des délégués du personnel.
108	118
109	119	Article LEGIARTI000006810090
Article LEGIARTI000018506860 L116→126
116	126
117	127	Pour l'application des dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 431-6, le comité est valablement représenté par un de ses membres délégué à cet effet.
118	128
	129	Article LEGIARTI000018506860
	130
	131	Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d un recours hiérarchique contre une décision prise sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 431-3 vaut décision de rejet.
	132
119	133	## Section 2 : Institutions sociales d'entreprises.
120	134
121	135	Article LEGIARTI000018506848
Article LEGIARTI000006809979 L192→206
192	206
193	207	## Section 4 : Comités interentreprises.
194	208
195		Article LEGIARTI000006809979
	209	Article LEGIARTI000018506819
	210
	211	Les membres du comité interentreprises sont désignés pour la durée de leur mandat à leur comité d'entreprise ; les articles L. 433-12, L. 434-1, L. 434-2, L. 434-3, R. 434-1, L. 434-4, L. 434-9 sont applicables au comité interentreprises.
	212
	213	Celui-ci exerce ses fonctions dans les locaux et avec le matériel et le personnel de l'un ou de plusieurs des comités d'entreprise qui y sont représentés.
	214
	215	Article LEGIARTI000018506828
	216
	217	Dans la mesure nécessaire à l'objet qui lui a été assigné, le comité interentreprises exerce les attributions définies à l'article R. 432-3 et jouit de la personnalité civile ; il fonctionne dans les mêmes conditions qu'un comité d'entreprise.
	218
	219	Les dépenses nécessaires à son fonctionnement sont supportées par les entreprises proportionnellement au nombre de salariés qu'elles occupent.
	220
	221	Article LEGIARTI000018506831
196	222
197	223	Lorsque plusieurs entreprises possèdent ou envisagent de créer certaines institutions sociales communes, les comités d'entreprise intéressés doivent constituer un comité interentreprises investi des mêmes attributions que les comités eux-mêmes dans la mesure nécessaire à l'organisation et au fonctionnement de ces institutions communes.
198	224
Article LEGIARTI000018506819 L208→234
208	234
209	235	Dans les deux cas, si l'accord est impossible, l'inspecteur du travail décide de la répartition des sièges entre les représentants des salariés des entreprises intéressées.
210	236
211		Article LEGIARTI000018506819
212
213		Les membres du comité interentreprises sont désignés pour la durée de leur mandat à leur comité d'entreprise ; les articles L. 433-12, L. 434-1, L. 434-2, L. 434-3, R. 434-1, L. 434-4, L. 434-9 sont applicables au comité interentreprises.
214
215		Celui-ci exerce ses fonctions dans les locaux et avec le matériel et le personnel de l'un ou de plusieurs des comités d'entreprise qui y sont représentés.
216
217		Article LEGIARTI000018506828
218
219		Dans la mesure nécessaire à l'objet qui lui a été assigné, le comité interentreprises exerce les attributions définies à l'article R. 432-3 et jouit de la personnalité civile ; il fonctionne dans les mêmes conditions qu'un comité d'entreprise.
220
221		Les dépenses nécessaires à son fonctionnement sont supportées par les entreprises proportionnellement au nombre de salariés qu'elles occupent.
	237	Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique sur une décision prise en application de l'alinéa précédent vaut décision de rejet.
222	238
223	239	## Section 5 : Financement des activités sociales et culturelles.
224	240
Article LEGIARTI000018506723 L384→400
384	400
385	401	## Chapitre III : Composition et élections.
386	402
	403	Article LEGIARTI000018506723
	404
	405	Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise sur le fondement des septième et huitième alinéas de l'article L. 433-2 ou sur le fondement de l'article L. 433-8 vaut décision de rejet.
	406
387	407	Article LEGIARTI000018506727
388	408
389	409	Le tribunal d'instance est saisi des contestations mentionnées à l'article L. 433-11 par voie de simple déclaration au secrétariat-greffe.
Article LEGIARTI000006810119 L470→490
470	490
471	491	Le tribunal d'instance du siège de la société dominante connaît, dans les conditions prévues par l'article R. 433-4 en ce qui concerne la désignation des représentants syndicaux au comité d'entreprise, des contestations relatives à la désignation par les organisations syndicales de salariés, prévue à l'article L. 439-3, des représentants du personnel au comité de groupe.
472	492
	493	Article LEGIARTI000006810119
	494
	495	Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent, saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise sur le fondement de l'article L. 439-3, vaut décision de rejet.
	496
473	497	## Chapitre V : Comités d'établissement et comité central d'entreprise.
474	498
	499	Article LEGIARTI000018506707
	500
	501	Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 435-4 vaut décision de rejet.
	502
475	503	Article LEGIARTI000018506710
476	504
477	505	En cas de contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux, prévues à l'article L. 435-6, les dispositions de l'article R. 433-4 sont applicables.
478	506
479	507	## Chapitre VI : Licenciement des représentants du personnel, des représentants syndicaux et des salariés assimilés.
480	508
481		Article LEGIARTI000006810030
482
483		Le ministre compétent peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.
484
485		Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur.
486
487	509	Article LEGIARTI000018506656
488	510
489	511	Lorsqu'une entreprise n'a pas ou n'a plus de comité d'entreprise, la demande d'autorisation de licenciement concernant les salariés protégés définis aux articles L. 425-1 et L. 436-1 est, postérieurement à l'entretien prévu à l'article L. 122-14, directement soumise à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article LEGIARTI000018506676 L508→530
508	530
509	531	L'inspecteur du travail et, le cas échéant, le ministre compétent examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, brigué ou antérieurement exercé par l'intéressé.
510	532
	533	Article LEGIARTI000018506676
	534
	535	Le ministre compétent peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.
	536
	537	Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur.
	538
	539	Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
	540
	541	Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent, saisi d'un recours hiérarchique sur une décision prise par l'inspecteur du travail ou l'autorité qui en tient lieu dans le cadre de l'article L. 627-5 du code de commerce ou de l'article 29 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, vaut décision de rejet.
	542
511	543	Article LEGIARTI000018506680
512	544
513	545	Lorsqu'un licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours concerne un ou plusieurs salariés bénéficiant des procédures de licenciement définies aux articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1, l'employeur doit accompagner la demande d'autorisation de licenciement qu'il adresse à l'inspecteur du travail dans les formes prévues aux articles R. 412-5 et R. 436-3 de la copie de la notification prévue aux articles L. 321-7 et R. 321-4 du présent code.
Article LEGIARTI000006810071 L1790→1822
1790	1822
1791	1823	Le délai du pourvoi en cassation est de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile.
1792	1824
1793		Article LEGIARTI000006810071
1794
1795		La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, mentionnée à l'article L. 412-18, est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement où est employé le délégué syndical.
	1825	Article LEGIARTI000018506950
1796	1826
1797		Cette demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise lorsque le délégué syndical bénéficie également de la protection prévue à l'article L. 425-1 ou à l'article L. 436-1 ; sauf en cas de mise à pied, la demande est adressée à l'inspecteur du travail au plus tard dans les quinze jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis du comité d'entreprise.
	1827	Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 412-15 du code du travail vaut décision de rejet.
1798	1828
1799	1829	Article LEGIARTI000018506953
1800	1830
Article LEGIARTI000018506967 L1810→1840
1810	1840
1811	1841	A l'article R. 436-9, la référence aux articles L. 425-1 et L. 436-1 est remplacée par une référence à l'alinéa 7 de l'article L. 412-18.
1812	1842
	1843	Article LEGIARTI000018506967
	1844
	1845	La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, mentionnée à l'article L. 412-18, est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement où est employé le délégué syndical.
	1846
	1847	Cette demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise lorsque le délégué syndical bénéficie également de la protection prévue à l'article L. 425-1 ou à l'article L. 436-1 ; sauf en cas de mise à pied, la demande est adressée à l'inspecteur du travail au plus tard dans les quinze jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis du comité d'entreprise.
	1848
	1849	Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent, lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique sur une décision prise par l'inspecteur du travail ou l'autorité qui en tient lieu dans le cadre de l'article 3-III de la loi n° 98-641 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ou de l'article 19-VI de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, vaut décision de rejet.
	1850
1813	1851	Article LEGIARTI000018506982
1814	1852
1815	1853	Dans les entreprises comportant des établissements distincts occupant un effectif d'au moins cinquante salariés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 412-11, le nombre des délégués syndicaux est fixé par établissement conformément au tableau figurant à l'article précédent.

Article LEGIARTI000006811534 L2516→2516
2516	2516
2517	2517	## Section 2 : Contrat d'orientation
2518	2518
	2519	Article LEGIARTI000006811534
	2520
	2521	Le contrat d'orientation et la convention prévus à l'article L. 981-7 font l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
	2522
	2523	Si l'administration n'a pas fait connaître ses observations dans le délai d'un mois à compter de la date du dépôt, le contrat est considéré comme conforme.
	2524
2519	2525	Article LEGIARTI000006811535
2520	2526
2521	2527	Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, par décision motivée, prononcer le retrait du bénéfice de l'exonération prévue à l'article L. 981-9, lorsqu'il est constaté par les services chargés du contrôle de l'exécution du contrat que l'employeur a méconnu tout ou partie des obligations mises à sa charge par l'article L. 981-7.
Article LEGIARTI000006811537 L2534→2540
2534	2540
2535	2541	Les cotisations dont l'employeur a été exonéré avant la notification de la décision prévue à l'article R. 981-8 doivent être versées au plus tard en même temps que les cotisations dues au titre de la première paie suivant la date de la notification.
2536	2542
2537		## Section 3 : Dispositions communes aux contrats d'insertion en alternance
	2543	## Section 3 : Contrat d'adaptation
	2544
	2545	Article LEGIARTI000006811537
	2546
	2547	Le contrat d'adaptation fait l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
	2548
	2549	Si l'administration n'a pas fait connaître ses observations dans le délai d'un mois à compter de la date du dépôt, le contrat est considéré comme conforme.
	2550
	2551	## Section 4 : Dispositions communes aux contrats d'insertion en alternance
2538	2552
2539		Article LEGIARTI000006811538
	2553	Article LEGIARTI000006811539
2540	2554
2541	2555	Pour chaque jeune titulaire d'un contrat d'insertion en alternance, l'employeur, à moins qu'il n'assure lui-même le tutorat, choisit un tuteur, avec son accord, parmi les salariés qualifiés de l'entreprise justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans, en tenant compte de son niveau de qualification et de l'objectif à atteindre.
2542	2556
Article LEGIARTI000006811540 L2546→2560
2546	2560
2547	2561	Dans le cas d'un contrat de travail temporaire régi par le chapitre IV du titre II du livre Ier ou d'un contrat conclu avec un groupement d'employeurs créé en application de l'article L. 127-1, les missions énumérées au deuxième alinéa sont, pendant les périodes de mise à disposition, confiées à un tuteur désigné au sein de l'entreprise utilisatrice. Toutefois, la liaison avec le ou les organismes chargés de mettre en oeuvre les actions d'orientation, de qualification ou d'adaptation demeure assurée par le tuteur désigné par l'employeur. Les conditions de qualification et d'expérience professionnelle prévues au premier alinéa et les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables au tuteur désigné par l'employeur.
2548	2562
2549		Article LEGIARTI000006811540
	2563	Article LEGIARTI000006811541
2550	2564
2551	2565	Lorsqu'un contrat d'insertion en alternance est rompu avant son terme, ou avant le terme de la période de formation dans le cas d'un contrat à durée indéterminée, l'employeur signale cette rupture :
2552	2566

Article LEGIARTI000006805800 L622→622
622	622
623	623	Toutefois, dans le cas où une instance juridictionnelle est engagée, copie de tout ou partie de la convention ou de l'accord en cause est délivrée gratuitement, sur sa demande, à chacune des parties à l'instance.
624	624
625		## Chapitre III : Extension des conventions collectives
	625	## Section 1 : Conventions et accords susceptibles d'être étendus
626	626
627		Article LEGIARTI000006805800
	627	Article LEGIARTI000018505184
628	628
629		Lorsqu'une organisation n'a pas envoyé de représentant habilité, conformément aux dispositions de l'article L. 132-4, à la commission mixte convoquée en application de l'article L. 133-1 ou de l'article L. 133-7, une nouvelle convocation lui est adressée dans le délai d'un mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par avertissement délivré contre récépissé.
	629	Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé du travail saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 133-3 vaut décision de rejet.
630	630
631		Article LEGIARTI000006806122
	631	## Section 2 : Procédures d'extension et d'élargissement.
632	632
633		L'avis mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-14 indique le lieu où la convention ou l'accord a été déposé. Les organisations et les personnes intéressées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication de l'avis au Journal officiel pour présenter leurs observations. L'avis indique le service auprès duquel les observations doivent être présentées.
	633	Article LEGIARTI000006806130
634	634
635		Les dispositions conventionnelles faisant l'objet d'un arrêté d'extension sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé du travail.
	635	Lorsque des clauses salariales figurant dans des conventions collectives départementales intéressant les professions agricoles sont modifiées par voie d'avenants et que ceux-ci font l'objet d'une procédure d'extension ou d'élargissement, le préfet fait publier au recueil des actes administratifs de la préfecture un avis indiquant notamment où ces avenants ont été déposés en application de l'article R. 132-1. Les organisations et les personnes intéressées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication de cet avis pour faire connaître leurs observations. L'avis indique le service auprès duquel les observations doivent être présentées.
	636
	637	Le cas échéant, le préfet fait publier au recueil des actes administratifs de la préfecture l'arrêté d'extension ou d'élargissement et, en cas d'extension, les dispositions de l'avenant ayant fait l'objet de l'arrêté.
	638
	639	Article LEGIARTI000018505164
	640
	641	Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé du travail saisi d'une demande d'extension en application de l'article L. 133-8 ou L. 133-12 vaut décision de rejet.
636	642
637		Article LEGIARTI000006806126
	643	Article LEGIARTI000018505168
	644
	645	Lorsqu'une organisation n'a pas envoyé de représentant habilité, conformément aux dispositions de l'article L. 132-4, à la commission mixte convoquée en application de l'article L. 133-1 ou de l'article L. 133-7, une nouvelle convocation lui est adressée dans le délai d'un mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par avertissement délivré contre récépissé.
	646
	647	Article LEGIARTI000018505176
638	648
639	649	Les avenants visés à l'article L. 133-10 du présent code, dont l'extension est envisagée, sont transmis périodiquement aux membres de la sous-commission des conventions et accords de la commission nationale de la négociation collective. Ceux-ci disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date d'envoi pour faire connaître s'ils en demandent l'examen par ladite sous-commission.
640	650
Article LEGIARTI000006806129 L642→652
642	652
643	653	Les avenants susvisés qui n'ont pas à être soumis à l'examen de la sous-commission sont réputés avoir recueilli l'avis motivé favorable de la commission nationale de la négociation collective.
644	654
645		Article LEGIARTI000006806129
	655	Article LEGIARTI000018505179
646	656
647		Lorsque des clauses salariales figurant dans des conventions collectives départementales intéressant les professions agricoles sont modifiées par voie d'avenants et que ceux-ci font l'objet d'une procédure d'extension ou d'élargissement, le préfet fait publier au recueil des actes administratifs de la préfecture un avis indiquant notamment où ces avenants ont été déposés en application de l'article R. 132-1. Les organisations et les personnes intéressées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication de cet avis pour faire connaître leurs observations. L'avis indique le service auprès duquel les observations doivent être présentées.
	657	L'avis mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-14 indique le lieu où la convention ou l'accord a été déposé. Les organisations et les personnes intéressées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication de l'avis au Journal officiel pour présenter leurs observations. L'avis indique le service auprès duquel les observations doivent être présentées.
648	658
649		Le cas échéant, le préfet fait publier au recueil des actes administratifs de la préfecture l'arrêté d'extension ou d'élargissement et, en cas d'extension, les dispositions de l'avenant ayant fait l'objet de l'arrêté.
	659	Les dispositions conventionnelles faisant l'objet d'un arrêté d'extension sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé du travail.
650	660
651	661	## Chapitre V : Exécution de la convention.
652	662