Version du 1996-07-09
N
Nomoscopea793f28b603cea1964b311dbeb695f6de624e148Version précédente : 69173eb9
Résumé IA
Ces changements imposent une organisation spécifique de la collecte et de la gestion des fonds de formation professionnelle dans les départements d'outre-mer, en réservant cette tâche aux organismes agréés à compétence interprofessionnelle. Les droits des entreprises du bâtiment, des travaux publics et du secteur agricole sont modifiés, car leurs contributions échappent à ce régime général pour être gérées différemment. L'impact pour les citoyens et les employeurs de ces territoires réside dans une clarification des flux financiers et une obligation de reddition de comptes renforcée entre les organismes collecteurs locaux et nationaux.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +5 -1
| Article LEGIARTI000006651597 L1298→1298 | ||
| 1298 | 1298 | |
| 1299 | 1299 | Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au présent chapitre relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire . |
| 1300 | 1300 | |
| 1301 | **Article LEGIARTI000006651597** | |
| 1301 | **Article LEGIARTI000006651598** | |
| 1302 | 1302 | |
| 1303 | 1303 | La validité des agréments délivrés aux fonds d'assurance formation mentionnés à l'article L. 961-9, aux organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation mentionnés au troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1, aux organismes de mutualisation mentionnés à l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) et aux organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 952-1 expire le 31 décembre 1995. |
| 1304 | 1304 | |
| Article LEGIARTI000006651600 L1308→1308 | ||
| 1308 | 1308 | |
| 1309 | 1309 | Il est accordé en fonction de la capacité financière des organismes, de leur organisation territoriale, professionnelle ou interprofessionnelle et de leur aptitude à assurer leur mission compte tenu de leurs moyens. |
| 1310 | 1310 | |
| 1311 | Toutefois, dans chacun des départements d'outre-mer, les fonds visés aux I bis et II de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ne peuvent être collectés que par des organismes agréés à compétence interprofessionnelle, à l'exception des contributions des entreprises relevant du secteur du bâtiment et des travaux publics et de la coopération et du développement agricoles. | |
| 1312 | ||
| 1311 | 1313 | Les organismes collecteurs paritaires agréés peuvent conclure avec toutes personnes morales, et notamment les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et les chambres d'agriculture, des conventions dont l'objet est de leur permettre de percevoir les contributions visées au deuxième alinéa ci-dessus après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi prévu à l'article L. 910-1. Les chambres peuvent percevoir auprès de toutes les entreprises les fonds destinés à des actions de formation professionnelle, en application de conventions de formation annuelles ou pluriannuelles conclues dans le cadre des dispositions de l'article L. 920-1. |
| 1312 | 1314 | |
| 1315 | Dans les départements d'outre-mer, les organismes collecteurs agréés à compétence interprofessionnelle rendent compte aux organismes agréés à compétence nationale et professionnelle de l'utilisation des fonds collectés auprès d'entreprises relevant du champ professionnel de ces organismes. | |
| 1316 | ||
| 1313 | 1317 | Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. |
| 1314 | 1318 | |
| 1315 | 1319 | **Article LEGIARTI000006651600** |