Version du 1992-12-30

Ce changement élève le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes de 18 200 à 18 900 francs, ce qui signifie que les litiges dont le montant est compris entre ces deux seuils ne pourront plus faire l'objet d'un appel. Les droits des justiciables sont ainsi modifiés par une réduction de leur accès à la deuxième instance judiciaire pour les dossiers de cette valeur. Pour les citoyens, cela implique que les décisions rendues par le conseil de prud'hommes dans cette fourchette de montant deviennent définitives et exécutoires immédiatement.