Version du 2001-01-27
N
Nomoscopea20bea2d4fa4b49bd7f900375a1492b64bd22b06Version précédente : b8482fd5
Résumé IA
Ce changement simplifie l'obligation d'identité pour les travailleurs en remplaçant l'exigence de justifier leur domiciliation par une simple déclaration auprès des services compétents. Les droits des citoyens sont ainsi allégés administrativement, car ils n'ont plus à fournir de preuves matérielles de leur adresse, tout en maintenant l'obligation stricte pour les travailleurs étrangers de prouver la régularité de leur situation. L'impact pour les usagers est une réduction des formalités administratives sans affaiblir le contrôle sur la légalité de l'emploi des étrangers.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000006808503 L2644→2644 | ||
| 2644 | 2644 | |
| 2645 | 2645 | ## Section 3 : Inscription et radiation de la liste des demandeurs d'emploi. |
| 2646 | 2646 | |
| 2647 | **Article LEGIARTI000006808503** | |
| 2647 | **Article LEGIARTI000006808504** | |
| 2648 | 2648 | |
| 2649 | 2649 | I. - La liste des demandeurs d'emploi est tenue par l'Agence nationale pour l'emploi, qui peut par voie de convention charger les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 de recevoir et d'instruire les demandes d'inscription sur cette liste. |
| 2650 | 2650 | |
| 2651 | 2651 | II. - Pour demander leur inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, les travailleurs recherchant un emploi doivent se présenter personnellement auprès des services de l'Agence nationale pour l'emploi ou auprès des services des organismes chargés de recevoir et d'instruire les demandes d'inscription en vertu des conventions prévues à l'article L. 311-8. Dans les localités où les services susmentionnés n'existent pas, ils doivent se présenter personnellement auprès des services de la mairie de leur domicile. |
| 2652 | 2652 | |
| 2653 | Ils sont tenus de justifier de leur identité ainsi que de leur domiciliation et de tout changement de celle-ci. Les travailleurs étrangers doivent en outre justifier de la régularité de leur situation au regard des dispositions qui réglementent l'exercice d'activités professionnelles par les étrangers. | |
| 2653 | Ils sont tenus de justifier de leur identité et déclarent leur domiciliation auprès des services susmentionnés. Les travailleurs étrangers doivent en outre justifier de la régularité de leur situation au regard des dispositions qui réglementent l'exercice d'activités professionnelles par les étrangers. | |
| 2654 | 2654 | |
| 2655 | 2655 | Lors de leur inscription, les demandeurs d'emploi sont informés de leurs droits et obligations. |
| 2656 | 2656 | |