Code Du Travail

Version du 1989-11-28

N
Nomoscope
28 nov. 1989 9fa1f0afde1902cedab961ed1f3aecf2f95ff8b1
Version précédente : 4e55750c
Résumé IA

Ces changements introduisent un cadre précis pour l'assistance des salariés lors de leurs entretiens préalables au licenciement, en créant des listes départementales de conseillers bénévoles choisis pour leur expertise en droit social. Ils garantissent aux citoyens le droit de se faire accompagner par un tiers de confiance sans frais, tout en encadrant les modalités de communication et de remboursement des frais de déplacement pour les fonctionnaires intervenant dans ce cadre. L'impact principal est de renforcer la sécurité juridique du salarié en lui assurant un accompagnement professionnel gratuit et structuré avant toute décision de rupture du contrat de travail.

Informations

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Article LEGIARTI000006644071 L188→188
188188
189189## Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée.
190190
191**Article LEGIARTI000006644071**
191**Article LEGIARTI000006644080**
192
193Les frais de déplacement engagés par la personne qui assiste le salarié dans les conditions susmentionnées sont remboursés, en application du décret n° 66-619 du 10 août 1966 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnes civiles sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, de la manière suivante :
194
195\- s'ils sont fonctionnaires en activité, ils perçoivent les indemnités prévues aux barèmes applicables au groupe auquel ils appartiennent ;
196
197\- s'ils ne possèdent pas la qualité de fonctionnaire en activité, ils perçoivent les indemnités applicables aux fonctionnaires du groupe I.
198
199**Article LEGIARTI000006644084**
192200
193201Lorsqu'un conseil de prud'hommes a ordonné d'office le remboursement des allocations de chômage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 122-14-4 du code du travail, le secretaire-greffier du conseil de prud'hommes, à l'expiration du délai d'appel, adresse à l'organisme concerné une copie certifiée conforme du jugement en précisant si ce dernier a fait ou non l'objet d'un appel.
194202
Article LEGIARTI000006644073 L196→204
196204
197205Lorsque le remboursement des allocations de chômage a été ordonné d'office par une cour d'appel, le secrétaire-greffier de cette juridiction adresse à l'organisme concerné, selon les formes prévues à l'alinéa précédent, une copie certifiée conforme de la décision.
198206
199**Article LEGIARTI000006644073**
207**Article LEGIARTI000006644088**
200208
201209La demande en recouvrement est portée devant le tribunal d'instance du lieu où demeure l'employeur. Tout autre juge doit se déclarer d'office incompétent.
202210
203**Article LEGIARTI000006644075**
211**Article LEGIARTI000006644091**
204212
205213La demande est formée par simple requête remise ou adressée au secrétariat-greffe.
206214
Article LEGIARTI000006644077 L210→218
210218
211219La copie certifiée conforme de la décision et un relevé de compte individuel de l'allocataire sont joints à la demande.
212220
213**Article LEGIARTI000006644077**
221**Article LEGIARTI000006644094**
214222
215223Au vu de ces documents, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer. La requête et l'ordonnance sont conservées au secrétariat-greffe, à titre de minute.
216224
217225Les documents produits sont provisoirement conservés au secrétariat-greffe.
218226
219**Article LEGIARTI000006644079**
227**Article LEGIARTI000006644097**
220228
221229Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est notifiée à l'employeur par le secrétaire-greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
222230
223**Article LEGIARTI000006644083**
231**Article LEGIARTI000006644100**
224232
225233L'employeur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer, en formant opposition devant le tribunal d'instance qui a rendu l'ordonnance.
226234
Article LEGIARTI000006644087 L228→236
228236
229237Toutefois, si la notification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens de l'employeur.
230238
231**Article LEGIARTI000006644087**
239**Article LEGIARTI000006644104**
232240
233241A peine de nullité, l'acte de notification de l'ordonnance informe l'employeur qu'il doit payer à l'institution le montant des allocations versées sauf à former opposition s'il a à faire valoir des moyens de défense.
234242
Article LEGIARTI000006644090 L238→246
238246
239247Avertit l'employeur qu'il peut prendre connaissance au greffe des documents produits par l'institution, et qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il ne peut plus contester la créance et peut être contraint de la payer par toutes voies de droit.
240248
241**Article LEGIARTI000006644090**
249**Article LEGIARTI000006644108**
242250
243251L'opposition est formée au secrétariat-greffe soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.
244252
245**Article LEGIARTI000006644093**
253**Article LEGIARTI000006644111**
246254
247255Le secrétaire-greffier convoque l'employeur et l'institution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date de l'audience.
248256
249**Article LEGIARTI000006644096**
257**Article LEGIARTI000006644114**
250258
251259Si aucune des parties ne se présente, le tribunal constate l'extinction de l'instance. Celle-ci rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.
252260
253**Article LEGIARTI000006644099**
261**Article LEGIARTI000006644117**
254262
255263Le tribunal d'instance statue sur l'opposition quel que soit le montant des allocations dont le remboursement a été réclamé. Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.
256264
257265Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.
258266
259**Article LEGIARTI000006644103**
267**Article LEGIARTI000006644121**
260268
261269Si, dans son opposition, l'employeur prétend que le remboursement des indemnités de chômage a été ordonné dans un cas où cette mesure est exclue par la loi, le tribunal d'instance renvoie l'affaire à la juridiction qui a statué aux fins d'une rétractation éventuelle du jugement sur ce point. La rétractation ne peut en aucun cas remettre en question la chose jugée entre l'employeur et le travailleur licencié, ni l'appréciation portée par la juridiction sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.
262270
Article LEGIARTI000006644107 L270→278
270278
271279L'auteur d'une demande dilatoire ou abusive de rétractation peut être condamné à une amende civile de 100 F à 10.000 F.
272280
273**Article LEGIARTI000006644107**
281**Article LEGIARTI000006644123**
274282
275283En l'absence d'opposition dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la notification, ou en cas de désistement de l'employeur qui a formé opposition, l'institution peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire.
276284
277285L'ordonnance produit tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas susceptible d'appel.
278286
279**Article LEGIARTI000006644110**
287**Article LEGIARTI000006644125**
280288
281289La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au secrétariat-greffe soit par déclaration, soit par lettre simple.
282290
283**Article LEGIARTI000006644113**
291**Article LEGIARTI000006644127**
284292
285293Les documents produits par l'institution et conservés provisoirement au secrétariat-greffe lui sont restitués sur sa demande dès l'opposition ou au moment où l'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire.
286294
287**Article LEGIARTI000006644116**
295**Article LEGIARTI000006644130**
288296
289297En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail, la cassation du chef de décision qui emporte condamnation au profit du salarié atteint le chef de la décision qui ordonne d'office le remboursement des indemnités de chômage.
290298
299**Article LEGIARTI000018516971**
300
301Les listes visées à l'article D. 122-3 sont soumises à révision tous les trois ans Elles peuvent être complétées à toute époque en cas de besoin.
302
303**Article LEGIARTI000018516974**
304
305Les listes de personnes qui peuvent assister les salariés sont préparées pour chaque département par le directeur départemental du travail et de l'emploi après consultation des organisations de salariés et d'employeurs les plus représentatives sur le plan national siégeant à la Commission nationale de la négociation collective, dont les observations doivent être présentées dans le délai d'un mois.
306
307Ces personnes sont choisies en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.
308
309Chaque liste est arrêtée par le préfet du département et publiée au recueil des actes administratifs du département. Elle est tenue à la disposition des salariés dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie.
310
311**Article LEGIARTI000018516976**
312
313La personne qui intervient dans les conditions fixées à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 122-14 assiste et conseille le salarié. Elle exerce ces fonctions à titre gratuit.
314
315**Article LEGIARTI000018516979**
316
317Le salarié qui souhaite se faire assister lors de l'entretien préalable à son licenciement dans les conditions fixées à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 122-14 doit communiquer à la personne qu'il aura choisie sur la liste établie pour le département la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
318
319La personne sollicitée confirme sa venue au salarié ou lui fait connaître immédiatement et par tous moyens qu'elle ne peut se rendre à l'entretien.
320
321Le salarié informe l'employeur de sa démarche.
322
291323## Chapitre IV : Travail temporaire.
292324
293325**Article LEGIARTI000006644152**