Version du 1997-11-08
N
Nomoscope9cc54075db4cfa59c5db0f6378985c6bfedd8ecdVersion précédente : 9d2185a7
Résumé IA
Ces changements clarifient et renforcent la protection des salariés et apprentis appelés au service national en instaurant une suspension automatique du contrat de travail et en rendant la réintégration de droit. Ils étendent également les droits en accordant une absence exceptionnelle rémunérée pour l'appel de préparation à la défense et en interdisant le licenciement motivé par ces obligations militaires, sauf en cas de faute grave ou d'impossibilité économique indépendante du service. Pour les citoyens concernés, cela garantit une sécurité juridique accrue, préservant leur emploi et leur rémunération pendant et après leurs obligations de défense nationale.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +12 -8
| Article LEGIARTI000006646005 L428→428 | ||
| 428 | 428 | |
| 429 | 429 | ## Section 4 : Règles particulières aux personnes intéressées par le service national, aux jeunes gens astreints aux obligations imposées par le service préparatoire et aux hommes rappelés au service national. |
| 430 | 430 | |
| 431 | **Article LEGIARTI000006646005** | |
| 431 | **Article LEGIARTI000006646006** | |
| 432 | 432 | |
| 433 | Lorsqu'il connaît la date de sa libération du service national actif et, au plus tard, dans le mois suivant celle-ci le travailleur qui désire reprendre l'emploi occupé par lui au moment où il a été appelé au service national, doit en avertir son ancien employeur. | |
| 433 | Le contrat de travail d'un salarié ou d'un apprenti, appelé au service national en application du livre II du code du service national, est suspendu pendant toute la durée du service national actif. | |
| 434 | 434 | |
| 435 | Le travailleur qui a manifesté son intention de reprendre son emploi, comme il est dit à l'alinéa précédent, est réintégré dans l'entreprise, à moins que l'emploi occupé par lui ou un emploi ressortissant à la même catégorie professionnelle que le sien ait été supprimé. | |
| 436 | ||
| 437 | Lorsqu'elle est possible, la réintégration dans l'entreprise doit avoir lieu dans le mois suivant la date à laquelle l'employeur a été avisé par le salarié de l'intention de celui-ci de reprendre son emploi. | |
| 435 | Lorsqu'il connaît la date de sa libération du service national actif et, au plus tard, dans le mois suivant celle-ci, le travailleur qui désire reprendre l'emploi occupé par lui au moment où il a été appelé au service national, doit en avertir son ancien employeur. La réintégration dans l'entreprise est de droit. | |
| 438 | 436 | |
| 439 | 437 | Le travailleur réintégré bénéficie de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ. |
| 440 | 438 | |
| Article LEGIARTI000006646010 L446→444 | ||
| 446 | 444 | |
| 447 | 445 | Les dispositions des articles L. 122-18, L. 122-19 (1) ci-dessus sont applicables, lors de leur renvoi dans leurs foyers, aux personnes qui, ayant accompli leur service actif, ont été maintenues au service national. |
| 448 | 446 | |
| 449 | **Article LEGIARTI000006646010** | |
| 447 | **Article LEGIARTI000006646009** | |
| 448 | ||
| 449 | Tout salarié ou apprenti, âgé de seize à vingt-cinq ans, qui doit participer à l'appel de préparation à la défense, bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle de un jour. | |
| 450 | ||
| 451 | Cette absence exceptionnelle a pour but exclusif de permettre au salarié ou à l'apprenti de participer à l'appel de préparation à la défense. Elle n'entraîne pas de réduction de rémunération. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée de congé annuel. | |
| 452 | ||
| 453 | **Article LEGIARTI000006646011** | |
| 450 | 454 | |
| 451 | En matière de contrat de travail [*antérieurement au décret 74-808: | |
| 455 | Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié ou d'un apprenti au motif que lui-même, le salarié ou l'apprenti se trouve astreint aux obligations du service national, ou se trouve appelé au service national en exécution d'un engagement pour la durée de la guerre, ou rappelé au service national à un titre quelconque. | |
| 452 | 456 | |
| 453 | louage de service*] si un employeur, un salarié ou un apprenti se trouve astreint aux obligations imposées par le service préparatoire ou se trouve appelé au service national en exécution d'un engagement pour la durée de la guerre, ou rappelé au service national à un titre quelconque, le contrat de travail ou d'apprentissage ne peut être rompu de ce fait. | |
| 457 | Toutefois, l'employeur peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé, non liée aux obligations de l'alinéa précédent, ou s'il se trouve dans l'impossibilité de maintenir ledit contrat pour un motif étranger auxdites obligations. | |
| 454 | 458 | |
| 455 | 459 | **Article LEGIARTI000006646012** |
| 456 | 460 | |