Version du 1993-01-05

Nomoscope

5 janv. 1993 8f6cb19d7b8208a47f5e49387e7cd24ac334d2b2

Version précédente : b51bf3ac

Résumé IA

Ces changements renforcent l'interdiction d'embaucher des étrangers sans autorisation à Saint-Pierre-et-Miquelon en élargissant la responsabilité aux personnes agissant par intermédiaire et en précisant la nature du titre requis. Ils introduisent également un chapitre dédié aux sanctions pénales, rendant explicitement applicables les peines prévues pour le travail illégal aux infractions commises dans ce territoire. Pour les citoyens et les employeurs, cela signifie une obligation accrue de vérification des titres de séjour et un risque pénal réel en cas de non-respect de ces règles.

Informations

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Article LEGIARTI000006650999 L56→56
56	56
57	57	## Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère.
58	58
59		Article LEGIARTI000006650999
	59	Article LEGIARTI000006651000
60	60
61		Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni d'une autorisation de travailler dans cette collectivité territoriale. Les conditions de délivrance de l'autorisation sont fixées par voie réglementaire.
	61	Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les conditions de délivrance de cette autorisation de travail sont fixées par voie réglementaire.
62	62
63	63	Article LEGIARTI000006651002
64	64
Article LEGIARTI000006651046 L122→122
122	122
123	123	(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
124	124
	125	## Chapitre III : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère
	126
	127	Article LEGIARTI000006651046
	128
	129	Toute infraction aux dispositions de l'article L. 831-1-1 sera punie des peines prévues aux articles L. 364-2-2 et L. 364-3-1 du présent code.
	130
125	131	## Titre préliminaire.
126	132
127	133	Article LEGIARTI000006650974