Version du 1983-08-02
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Nomoscope778fe74f6e4384a23b8902c1e1147fe93ff06d33Version précédente : 70927f87
Résumé IA
Ces changements renforcent la sécurité juridique et l'efficacité du fonctionnement des conseils de prud'hommes en précisant les règles d'élaboration de leur règlement intérieur, notamment en introduisant un mécanisme de validation implicite et des procédures de dérogation pour les horaires d'audience. Les droits des justiciables sont impactés par une meilleure prévisibilité des calendriers judiciaires et la garantie que les règles internes s'appliquent même en cas de blocage administratif ou de retard dans l'adoption du texte. Pour les citoyens, cela signifie une réduction des délais d'attente potentiels et une clarification des conditions d'accès à la justice prud'homale, tout en supprimant une disposition ancienne sur l'éclairage des locaux qui ne relevait plus du code du travail.
Informations
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| Article LEGIARTI000006804577 L114→114 | ||
| 114 | 114 | |
| 115 | 115 | Les dispositions du présent article sont applicables à la désignation par l'assemblée générale du conseil de prud'hommes, en application des dispositions de l'article R. 515-4, des conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé. |
| 116 | 116 | |
| 117 | **Article LEGIARTI000006804577** | |
| 118 | ||
| 119 | Lors de la création d'un conseil de prud'hommes, l'assemblée générale de ce conseil prépare un règlement intérieur dans les trois mois qui suivent l'installation du conseil. | |
| 120 | ||
| 121 | Ce règlement n'est exécutoire qu'après approbation par le garde des sceaux, ministre de la justice, et, en ce qui concerne les attributions administratives et consultatives du Conseil, par le ministre chargé du travail. Au cas où dans le délai de trois mois à compter de sa réception par l'autorité compétente aucune décision n'est prise par celle-ci, le règlement intérieur est exécutoire. | |
| 122 | ||
| 123 | A défaut d'établissement par l'assemblée générale d'un règlement intérieur dans le délai prévu au premier alinéa du présent article, un règlement intérieur est préparé par une formation composée du président, du vice-président du conseil de prud'hommes ainsi que des présidents et vice-présidents de chaque section et, s'il y a lieu, de chaque chambre. Ce règlement est exécutoire après avoir été approuvé dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. | |
| 124 | ||
| 125 | Il est affiché dans les locaux du Conseil de prud'hommes. | |
| 126 | ||
| 127 | Le règlement intérieur peut être modifié selon la procédure prévue au présent article. | |
| 128 | ||
| 129 | 117 | **Article LEGIARTI000006804592** |
| 130 | 118 | |
| 131 | 119 | Lorsque survient une vacance, le président du conseil de prud'hommes en informe, dans les huit jours, le commissaire de la République et le procureur de la République. |
| Article LEGIARTI000006804578 L1526→1514 | ||
| 1526 | 1514 | |
| 1527 | 1515 | soit de la majorité des membres en exercice, soit lorsque le président ou le vice-président le jugent utile. Le procès-verbal de l'assemblée générale, établi par le greffier en chef sous la responsabilité du président, est transmis dans la quinzaine, par le président, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé du travail. |
| 1528 | 1516 | |
| 1517 | **Article LEGIARTI000006804578** | |
| 1518 | ||
| 1519 | Lors de la création d'un conseil de prud'hommes, l'assemblée générale de ce conseil propose, dans les trois mois qui suivent son installation, un règlement intérieur qui fixe notamment les jours et heures des audiences. Les calendriers et les horaires de ces audiences sont, en règle générale, déterminés par analogie avec ceux des juridictions de droit commun ayant leur siège dans le ressort de la cour d'appel dont relève ce conseil. Toutefois, le règlement intérieur peut, pour tenir compte des contingences locales, déroger à cette règle générale. | |
| 1520 | ||
| 1521 | Le règlement intérieur préparé conformément à l'alinéa précédent n'est exécutoire qu'après avoir été approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, et, en ce qui concerne les attributions administratives et consultatives du conseil, par le ministre chargé du travail. Au cas où le ministre compétent ne s'est pas prononcé dans un délai de trois mois à compter de la réception du règlement intérieur, les dispositions de ce règlement qui lui ont été soumises pour approbation deviennent exécutoires. | |
| 1522 | ||
| 1523 | Si l'assemblée générale n'a pas établi le règlement intérieur du conseil de prud'hommes dans le délai de trois mois prévu au premier alinéa du présent article, le règlement intérieur est préparé par une formation composée du président, du vice-président du conseil de prud'hommes, ainsi que des présidents et vice-présidents de chaque section et, s'il y a lieu, de chaque chambre. Il incombe au président du conseil de prud'hommes de constituer cette formation restreinte. Le règlement que celle-ci établit est exécutoire après avoir été approuvé dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. | |
| 1524 | ||
| 1525 | Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du jour où elle a été constituée, la formation restreinte prévue à l'alinéa précédent n'a pu établir le règlement intérieur, le président du conseil de prud'hommes arrête, en accord avec le vice-président, les dispositions du règlement intérieur qui déterminent le calendrier et les horaires des audiences. Ces dispositions ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le garde des sceaux, ministre de la justice. | |
| 1526 | ||
| 1527 | Le règlement intérieur est affiché dans les locaux du conseil de prud'hommes. | |
| 1528 | ||
| 1529 | Le règlement intérieur peut être modifié par l'assemblée générale réunie en application de l'article R. 512-8. En pareil cas, les délais ouverts, selon le cas, à l'assemblée générale, d'une part, à la formation restreinte ou au président et au vice-président du conseil de prud'hommes, d'autre part, sont réduits respectivement à un mois et à quinze jours. | |
| 1530 | ||
| 1531 | En l'absence de dispositions régulièrement approuvées du règlement intérieur relatives au calendrier et aux horaires, la règle énoncée à la deuxième phrase du premier alinéa du présent article est applicable de plein droit. | |
| 1532 | ||
| 1529 | 1533 | ## Section 2 : Organisation et fonctionnement du secrétariat-greffe. |
| 1530 | 1534 | |
| 1531 | 1535 | **Article LEGIARTI000006804957** |
| Article LEGIARTI000006808415 L138→138 | ||
| 138 | 138 | |
| 139 | 139 | En ce qui concerne les entreprises, sociétés et organismes mentionnés à l'article L. 212-1, alinéa 2, du présent code, les attributions conférées par les dispositions de la présente section, soit au ministre chargé du travail, soit aux directeurs régionaux ou départementaux du travail et de main-d'oeuvre, soit aux inspecteurs du travail, sont respectivement exercées par le ministre chargé de l'agriculture, les inspecteurs divisionnaires des lois sociales en agriculture, et les inspecteurs départementaux des lois sociales en agriculture. |
| 140 | 140 | |
| 141 | ## ECLAIRAGE. | |
| 142 | ||
| 143 | **Article LEGIARTI000006808415** | |
| 144 | ||
| 145 | Les locaux fermés affectés au travail, leurs dépendances et notamment les passages et escaliers doivent être éclairés dans des conditions suffisantes pour assurer la sécurité du travail et de la circulation. | |
| 146 | ||
| 147 | 141 | ## CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS . |
| 148 | 142 | |
| 149 | 143 | **Article LEGIARTI000006808350** |