Version du 2001-11-20
N
Nomoscope72681331e6a6cc27e3dbda2f22aed0dfda94c7baVersion précédente : 53712bdd
Résumé IA
Ce changement prolonge de trois à six mois la période durant laquelle les allocations journalières de chômage sont réduites en fonction des revenus d'activité, étendant ainsi la phase de cumul partiel avant l'arrêt total des versements. Les droits des bénéficiaires sont modifiés en ce sens que la réduction de l'allocation s'étend sur une durée plus longue, impactant directement le niveau de revenu perçu durant les six premiers mois de reprise d'emploi. Pour les citoyens, cela signifie que la transition vers un revenu plein issu du travail est étalée sur une période plus longue, retardant potentiellement le moment où l'allocation est intégralement supprimée au profit du salaire.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +3 -3
| Article LEGIARTI000006809823 L3432→3432 | ||
| 3432 | 3432 | |
| 3433 | 3433 | Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur un recours gracieux vaut décision de rejet. |
| 3434 | 3434 | |
| 3435 | **Article LEGIARTI000006809823** | |
| 3435 | **Article LEGIARTI000006809824** | |
| 3436 | 3436 | |
| 3437 | 3437 | I. - La rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle peut être cumulée avec le versement des allocations instituées par les articles L. 351-9 et L. 351-10 pendant une durée de douze mois à compter du début de cette activité. Tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette durée. |
| 3438 | 3438 | |
| 3439 | Pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle, le nombre des allocations journalières est réduit jusqu'à sa suppression éventuelle dans la proportion de 40 % du quotient, lorsqu'il est positif, par le montant journalier de l'allocation, de la rémunération brute perçue, diminuée d'un montant égal à la moitié du produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures correspondant à la durée légale du travail. | |
| 3439 | Pendant les six premiers mois d'activité professionnelle, le nombre des allocations journalières est réduit jusqu'à sa suppression éventuelle dans la proportion de 40 % du quotient, lorsqu'il est positif, par le montant journalier de l'allocation, de la rémunération brute perçue, diminuée d'un montant égal à la moitié du produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures correspondant à la durée légale du travail. | |
| 3440 | 3440 | |
| 3441 | Du quatrième au douzième mois civil suivant d'activité professionnelle, le nombre des allocations journalières est réduit dans la proportion de 40 % du quotient, par le montant journalier de l'allocation, de la rémunération brute perçue. | |
| 3441 | Du septième au douzième mois civil suivant d'activité professionnelle, le nombre des allocations journalières est réduit dans la proportion de 40 % du quotient, par le montant journalier de l'allocation, de la rémunération brute perçue. | |
| 3442 | 3442 | |
| 3443 | 3443 | Toutefois, lorsqu'au terme de la période de douze mois décomptée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, le nombre total des heures travaillées n'atteint pas 750 heures, le bénéfice des allocations calculées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est, sur sa demande, formulée avant l'expiration de la période de douze mois, et sur décision du préfet, maintenu à l'allocataire qui exerce une activité professionnelle, jusqu'à ce qu'il atteigne le plafond de 750 heures, s'il justifie être engagé dans un parcours d'insertion professionnelle. |
| 3444 | 3444 | |