Version du 1982-12-21

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21 déc. 1982 6ade43d8474db79ee4538163ac479dbbf292806a

Version précédente : 455a21e3

Résumé IA

Ces changements suppriment de la réglementation les règles détaillant l'organisation des bureaux de conciliation, la composition des formations de référé et les procédures de contestation des élections des présidents de conseil de prud'hommes. En retirant ces dispositions, le législateur transfère probablement la gestion de ces aspects vers des textes législatifs plus généraux ou des règlements intérieurs, simplifiant ainsi le code pour éviter les redondances. Pour les citoyens, cela signifie que les procédures de conciliation et de référé restent applicables mais s'appuieront désormais sur des principes directeurs plutôt que sur des règles procédurales exhaustives, ce qui peut accroître la flexibilité du fonctionnement de la juridiction tout en maintenant l'accès au droit.

Informations

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Article LEGIARTI000006804830 L408→408
408	408
409	409	Avis de l'arrêt est donné au préfet.
410	410
411		## LA TENTATIVE DE CONCILIATION .
412
413		Article LEGIARTI000006804830
414
415		Le bureau de conciliation renvoie l'affaire soit au bureau de jugement, soit à un ou deux conseillers rapporteurs qu'il désigne. S'il a prescrit des mesures d'instruction, celles-ci sont exécutées sous le contrôle, selon le cas, du président du bureau de jugement ou du ou des conseillers rapporteurs.
416
417		## BUREAU DE CONCILIATION - BUREAU DE JUGEMENT - FORMATION DE REFERE.
418
419		Article LEGIARTI000006804670
420
421		Chaque conseil de prud'hommes comprend une formation de référé commune à l'ensemble des sections du conseil de prud'hommes.
422
423		Cette formation est composée d'un prud'homme salarié et d'un prud'homme employeur.
424
425		L'assemblée générale du conseil de prud'hommes désigne chaque année, selon les dispositions de l'article L. 512-7, les conseillers prud'hommes employeurs et les conseillers prud'hommes salariés appelés à tenir les audiences de référé. Le nombre des conseillers prud'hommes ainsi désignés doit être suffisant pour assurer, selon un roulement établi par le règlement intérieur du conseil de prud'hommes, le service des audiences de référé.
426
427		La présidence des audiences de référé est assurée alternativement par un conseiller prud'homme employeur et par un conseiller prud'homme salarié dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
428
429	411	## COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES .
430	412
431	413	Article LEGIARTI000006804770
Article LEGIARTI000006804562 L672→654
672	654
673	655	s'ils le demandent, une indemnité de comparution et, éventuellement, une indemnité de voyage et de séjour égales à celles attribuées aux témoins appelés à déposer en matière civile.
674	656
675		## ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA JURIDICTION.
676
677		Article LEGIARTI000006804562
678
679		Dans les quinze jours qui suivent l'élection des présidents et des vice-présidents prévue aux articles R. 512-3 et R. 512-4, tout membre de la formation intéressée qui conteste la régularité peut exercer un recours auprès de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'élection a eu lieu. Ce recours est également ouvert au procureur général qui peut l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal.
680
681		Les réclamants notifient, à peine d'irrecevabilité, leurs recours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux candidats dont l'élection est attaquée. Ceux-ci ont le droit de présenter leurs observations en défense dans les cinq jours de la notification. Les recours sont jugés sommairement et sans frais dans le délai d'un mois à compter du jour où ils sont formés. L'arrêt est notifié par le secrétaire-greffier aux intéressés. Avis de l'arrêt est donné au préfet. L'opposition n'est pas admise contre l'arrêt rendu par défaut.
682
683		Les arrêts sont susceptibles de pourvoi devant la Cour de cassation dans les dix jours de leur notification. Ces pourvois sont dispensés du ministère d'avocat.
684
685		Article LEGIARTI000006804576
686
687		Chaque conseil de prud'hommes prépare en assemblée générale un règlement intérieur.
688
689		Ce règlement n'est exécutoire qu'après approbation par le garde des sceaux, ministre de la justice, et, en ce qui concerne les attributions administratives et consultatives du conseil, par le ministre chargé du travail. Au cas où dans le délai de trois mois à compter de sa réception par l'autorité compétente aucune décision n'est prise par celle-ci, le règlement intérieur est exécutoire.
690
691		Il est affiché dans les locaux du conseil de prud'hommes.
692
693		Article LEGIARTI000006804589
694
695		Tout conseiller prud'homme qui perd la qualité en laquelle il a été élu doit le déclarer au procureur de la République et au président du conseil de prud'hommes. Cette déclaration entraîne sa démission de plein droit.
696
697		A défaut de déclaration, l'assemblée de section ou, le cas échéant, l'assemblée de chambre, est saisie de la question par le président du conseil de prud'hommes, à son initiative ou à celle du procureur de la République. Le membre du conseil en cause est appelé à cette réunion pour y fournir ses explications.
698
699		Le procès-verbal est transmis dans la huitaine par le président du conseil de prud'hommes au procureur de la République et par celui-ci, dans le même délai, au président du tribunal de grande instance.
700
701		Sur le vu du procès-verbal, la démission est prononcée, s'il y a lieu, par le tribunal de grande instance en chambre du conseil, sauf appel devant la cour du ressort. Avis de la décision est donné au préfet par le procureur de la République et, en cas d'appel, par le procureur général.
702
703	657	## OUVERTURE DES VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES .
704	658
705	659	Article LEGIARTI000006804776
Article LEGIARTI000006804778 L708→662
708	662
709	663	Il en est de même des demandes en remise de certificat de travail ou de bulletin de paie même sous astreinte, à moins que leur montant cumulé avec le montant des autres chefs de la demande ne dépasse le taux de leur compétence en dernier ressort.
710	664
711		Article LEGIARTI000006804778
712
713		Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort :
714
715		1° Lorsque le chiffre de la demande n'excède pas 7.000 F.
716
717		2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte,
718
719		de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes.
720
721	665	Article LEGIARTI000006804780
722	666
723	667	Les conseils de prud'hommes connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui par leur nature entrent dans leur compétence.
Article LEGIARTI000006804677 L752→696
752	696
753	697	La première partie du décret n. 73-1122 du 27 décembre 1973 instituant une quatrième série de dispositions destinées à s'intégrer dans le nouveau code de procédure civile.
754	698
755		## DISPOSITIONS GENERALES ET DIVERSES .
756
757		Article LEGIARTI000006804677
758
759		En cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de conciliation ou du bureau de jugement, présidée par le juge départiteur, et qui doit être tenue dans le mois du renvoi.
760
761		En cas de partage des voix au sein de la formation de référé, l'affaire est renvoyée à une audience présidée par le juge départiteur, et qui doit être tenue sans délai et au plus tard dans les quinze jours du renvoi.
762
763		Les dispositions de l'article R. 516-29 sont applicables aux jugements rendus par la formation présidée par le juge départiteur.
764
765		Article LEGIARTI000006804681
766
767		En cas de conciliation et sauf exécution immédiate, des extraits du procès-verbal peuvent être délivrés. Ils valent titre exécutoire.
768
769		Article LEGIARTI000006804685
770
771		Les jugements et décisions du conseil de prud'hommes sont notifiés par le secrétariat aux parties en cause, au lieu où elles demeurent réellement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice.
772
773		## L'EXECUTION DES JUGEMENTS .
774
775		Article LEGIARTI000006804768
776
777		L'exécution provisoire des décisions peut être ordonnée dans les mêmes cas et conditions que par les juridictions de droit commun.
778
779		/M/Toutefois sont de plein droit exécutoires par provision/M/ DECR.1122 05-12-1975 : sont de droit exécutoires à titre provisoire// :
780
781		Les jugements qui ne sont susceptibles d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;
782
783		Les jugements qui ordonnent la remise de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;
784
785		Les jugements qui ordonnent le paiement de salaires dans la limite des trois derniers mois ou d'indemnités de préavis dans la même limite.
786
787		## LA TENTATIVE DE CONCILIATION .
788
789		Article LEGIARTI000006804726
790
791		En cas de conciliation totale ou partielle, le procès-verbal mentionne la teneur de l'accord intervenu.
792
793		Article LEGIARTI000006804729
794
795		A défaut de conciliation totale, les points contestés sont consignés au procès-verbal.
796
797		Article LEGIARTI000006804732
798
799		Si, au jour fixé pour la tentative de conciliation, le demandeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, la demande et la citation sont caduques . La demande ne peut être réitérée qu'une seule fois .
800
801		Article LEGIARTI000006804734
802
803		Si, au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas, le bureau de conciliation procède comme il est dit à l'article R. 516-20 , après avoir, s'il y a lieu, usé des pouvoirs prévus à l'article R. 516-18.
804
805		Toutefois, si le défendeur a justifié en temps utile d'un motif légitime, il est convoqué à une prochaine séance du bureau de conciliation par lettre simple.
806
807		S'il apparaît que le défendeur n'a pas été joint, sans faute de sa part, par la première convocation , le bureau de conciliation décide qu'il sera à nouveau convoqué a une prochaine séance soit par lettre recommandée du /M/secrétariat/M/loi 0044 : secrétariat-greffe// avec demande d'avis de réception, soit par acte d'huissier de justice à la diligence du demandeur.
808
809		Article LEGIARTI000006804737
810
811		Le bureau de conciliation peut, nonobstant toute exception de procédure et même si le défendeur ne se présente pas,
812
813		ordonner :
814
815		La délivrance, le cas échéant, sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l'employeur est tenu légalement de délivrer ;
816
817		Le versement d'une provision sur salaire dans la limite des trois derniers mois et sur indemnités de préavis dans la même limite, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;
818
819		Toutes mesures d'instruction, même d'office ;
820
821		Toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.
822
823		Le bureau de conciliation peut liquider, à titre provisoire, les astreintes qu'il a ordonnées.
824
825		//DECR.1237 28-12-1976 : Lorsqu'il est fait application du présent article et par dérogation aux dispositions de la dernière phrase de l'article R. 515-1 les séances du bureau de conciliation sont publiques//.
826
827		Article LEGIARTI000006804739
828
829		Les décisions prises en application de l'article R. 516-18 sont toujours provisoires ; elles n'ont pas autorité de chose jugée au principal. Elles sont exécutoires par provision, le cas échéant, sur minute, et ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'en même temps que le jugement sur le fond, sous réserve des règles particulières à l'expertise.
830
831		## LE CONSEILLER RAPPORTEUR .
832
833		Article LEGIARTI000006804741
834
835		Le bureau de jugement peut, par décision non susceptible de recours, confier l'affaire à un ou deux conseillers rapporteurs afin de la mettre à même d'être jugée .
836
837		La même faculté appartient au président du bureau de jugement si, lorsqu'il n'y a pas été procédé par le bureau de conciliation, la désignation immédiate d'un ou deux conseillers rapporteurs lui apparaît nécessaire dès le renvoi de l'affaire par ce bureau.
838
839		## LE JUGEMENT .
840
841		Article LEGIARTI000006804743
842
843		Sur renvoi de l'affaire devant le bureau de jugement par le bureau de conciliation ou par le conseiller rapporteur, le /M/secrétariat/M/loi 0044 : secrétariat-greffe// convoque les parties à l'audience par simple lettre.
844
845		La convocation indique les nom, profession et domicile des parties, les lieu, jour et heure de l'audience ainsi que les points qui demeurent en litige.
846
847		Les parties présentes devant le bureau de conciliation peuvent également être convoquées verbalement par ce bureau avec émargement au procès-verbal.
848
849		Article LEGIARTI000006804746
850
851		Si les parties se concilient, même partiellement, le bureau de jugement constate dans un procès-verbal la teneur de l'accord intervenu.
852
853		Article LEGIARTI000006804748
854
855		A l'issue des débats et si la décision n'est pas rendue sur le champ, un bulletin rappelant la date du prononcé du jugement est remis aux parties.
856
857		A l'issue des débats et si la décision n'est pas rendue sur le champ, un bulletin rappelant la date du prononcé du jugement est remis aux parties //DECR.1022 23-11-1979 : par le secrétaire-greffier// .
858
859	699	## LE REFERE PRUD'HOMAL .
860	700
861	701	Article LEGIARTI000006804754
Article LEGIARTI000006804762 L870→710
870	710
871	711	En cas de nécessité, l'exécution de l'ordonnance sur minute peut être ordonnée.
872	712
873		Article LEGIARTI000006804762
874
875		Les articles 484, 486 et 488 à 492 du nouveau code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.
876
877	713	Article LEGIARTI000006804764
878	714
879	715	Les juges du référé peuvent prononcer des condamnations à des astreintes et aux dépens. Ils sont habilités à liquider, à titre provisoire, les astreintes qu'ils ont ordonnées.
880	716
881		## RECEVABILITE DES DEMANDES .
882
883		Article LEGIARTI000006804698
884
885		Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel,
886
887		sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation.
888
889		Article LEGIARTI000006804701
890
891		Les juridictions statuant en matière prud'homale connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, entrent dans leur compétence, même si elles sont formées en cause d'appel.
892
893		## SAISINE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES .
894
895		Article LEGIARTI000006804712
896
897		La demande est formée au secrétariat du conseil de prud'hommes. Elle peut lui être adressée par lettre recommandée .
898
899		Elle doit indiquer les nom, profession et adresse des parties ainsi que ses différents chefs. Le secrétariat délivre ou envoie un récépissé au demandeur.
900
901		Article LEGIARTI000006804716
902
903		Le /M/secrétariat/M/loi 0044 : secrétariat-greffe// avise le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation à laquelle l'affaire sera appelée soit verbalement lors de la présentation de la demande, soit par lettre simple qui jouit de la franchise postale.
904
905		Article LEGIARTI000006804719
906
907		Le /M/secrétariat/M/loi 0044 : secrétariat-greffe// convoque le défendeur devant le bureau de conciliation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il lui adresse le même jour copie de cette convocation par lettre simple qui jouit de la franchise postale.
908
909		La convocation destinée au défendeur indique les nom,
910
911		profession et domicile du demandeur, les lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation à laquelle l'affaire sera appelée ainsi que les chefs de la demande. Elle informe en outre le défendeur que des décisions exécutoires /R/par provision/R/DECR.1122 05-12-1975 : à titre provisoire// pourront même en son absence, être prises contre lui par le bureau de conciliation //DECR.1122 : au vu des seuls éléments fournis par son adversaire//.
912
913	717	## RECUSATIONS .
914	718
915	719	Article LEGIARTI000006804808

Article LEGIARTI000006804563 L104→104
104	104
105	105	La date de l'élection générale pour le renouvellement des conseils de prud'hommes prévu au premier alinéa de l'article L. 513-4 est fixée par décret pris après avis des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives sur le plan national ; cette élection a lieu dans le courant du mois de décembre.
106	106
	107	Article LEGIARTI000006804563
	108
	109	Dans les quinze jours qui suivent l'élection des présidents et des vice-présidents prévue aux articles R. 512-3 et R. 512-4, tout membre de la formation intéressée qui en conteste la régularité peut exercer un recours auprès de la Cour d'appel dans le ressort de laquelle l'élection a eu lieu. Ce recours est également ouvert au procureur général qui peut l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal.
	110
	111	Les réclamants notifient, à peine d'irrecevabilité, leurs recours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux candidats dont l'élection est attaquée. Ceux-ci ont le droit de présenter leurs observations en défense dans les cinq jours de la notification. Les recours sont jugés sommairement et sans frais dans le délai d'un mois à compter du jour où ils sont formés. L'arrêt est notifié par le secrétaire-greffier aux intéressés. Avis de l'arrêt est donné au procureur de la République qui en informe le commissaire de la République. L'opposition n'est pas admise contre l'arrêt rendu par défaut.
	112
	113	Les arrêts sont susceptibles de pourvoi devant la cour de cassation dans les dix jours de leur notification. Ces pourvois sont dispensés du ministère d'avocat.
	114
	115	Les dispositions du présent article sont applicables à la désignation par l'assemblée générale du conseil de prud'hommes, en application des dispositions de l'article R. 515-4, des conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé.
	116
	117	Article LEGIARTI000006804577
	118
	119	Lors de la création d'un conseil de prud'hommes, l'assemblée générale de ce conseil prépare un règlement intérieur dans les trois mois qui suivent l'installation du conseil.
	120
	121	Ce règlement n'est exécutoire qu'après approbation par le garde des sceaux, ministre de la justice, et, en ce qui concerne les attributions administratives et consultatives du Conseil, par le ministre chargé du travail. Au cas où dans le délai de trois mois à compter de sa réception par l'autorité compétente aucune décision n'est prise par celle-ci, le règlement intérieur est exécutoire.
	122
	123	A défaut d'établissement par l'assemblée générale d'un règlement intérieur dans le délai prévu au premier alinéa du présent article, un règlement intérieur est préparé par une formation composée du président, du vice-président du conseil de prud'hommes ainsi que des présidents et vice-présidents de chaque section et, s'il y a lieu, de chaque chambre. Ce règlement est exécutoire après avoir été approuvé dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.
	124
	125	Il est affiché dans les locaux du Conseil de prud'hommes.
	126
	127	Le règlement intérieur peut être modifié selon la procédure prévue au présent article.
	128
107	129	Article LEGIARTI000006804592
108	130
109	131	Lorsque survient une vacance, le président du conseil de prud'hommes en informe, dans les huit jours, le commissaire de la République et le procureur de la République.
110	132
	133	Article LEGIARTI000018507899
	134
	135	Le conseiller prud'homme qui, en cours de mandat, perd la qualité en laquelle il a été élu et en acquiert une autre doit le déclarer au procureur de la République et au président du Conseil de prud'hommes. Cette déclaration entraîne sa démission de plein droit.
	136
	137	A défaut de déclaration, l'assemblée de section ou, le cas échéant, l'assemblée de chambre, est saisie de la question par le président du Conseil de prud'hommes, à son initiative ou à celle du procureur de la République. Le membre du conseil en cause est appelé à cette réunion pour y fournir ses explications.
	138
	139	Le procès-verbal est transmis dans la huitaine par le président du conseil de prud'hommes au procureur de la République et par celui-ci, dans le même délai, au président du tribunal de grande instance.
	140
	141	Sur le vu du procès-verbal, la démission est prononcée, s'il y a lieu, par le tribunal de grande instance en chambre du conseil, sauf appel devant la cour du ressort. Avis de la décision est donné au préfet par le procureur de la République et, en cas d'appel, par le procureur général.
	142
111	143	Article LEGIARTI000018507901
112	144
113	145	Tout conseiller prud'homme qui renonce à son mandat adresse sa démission au président du conseil de prud'hommes et en informe le procureur de la République par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article LEGIARTI000018507462 L1022→1054
1022	1054
1023	1055	La date du scrutin, les délais ouverts pour l'établissement des listes électorales et le dépôt des déclarations de candidatures ainsi que le calendrier des opérations électorales sont, par dérogation aux règles fixées à l'article R. 512-2, à la section I et à la sous-section I de la section II du présent chapitre, déterminées par arrêtés du commissaire de la République.
1024	1056
	1057	## Chapitre IV : Statut des conseillers prud'hommes.
	1058
	1059	Article LEGIARTI000018507462
	1060
	1061	La prise à partie est portée devant la cour d'appel.
	1062
	1063	Article LEGIARTI000018507464
	1064
	1065	Les articles 505 à 508 et 510 à 516 du code de procédure civile sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres pris individuellement.
	1066
	1067	Les articles 17 de la loi du 30 août 1883 et R. 721-1 du code de l'organisation judiciaire sont applicables à la juridiction des prud'hommes en tout ce qu'ils n'ont pas de contraire aux dispositions du présent titre.
	1068
1025	1069	## Section 1 : Huissiers de justice.
1026	1070
1027	1071	Article LEGIARTI000018507213
Article LEGIARTI000018507979 L1036→1080
1036	1080
1037	1081	## Chapitre Ier : Attributions et institution des conseils de prud'hommes.
1038	1082
	1083	Article LEGIARTI000018507979
	1084
	1085	En cas de modification du ressort d'un conseil de prud'hommes par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires, le conseil de prud'hommes primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de cette modification.
	1086
	1087	En cas de création d'un conseil de prud'hommes, la cour d'appel, saisie sur requête du procureur général, constate que la nouvelle juridiction est en mesure de fonctionner et fixe la date de l'installation du conseil à compter de laquelle le ou les conseils de prud'hommes dont le ressort est réduit cessent d'être compétents pour connaître des affaires entrant dans leur compétence.
	1088
1039	1089	Article LEGIARTI000018507982
1040	1090
1041	1091	Le décret d'institution du conseil de prud'hommes fixe le siège et le ressort du conseil et indique la date à laquelle il sera procédé à l'élection des conseillers.
Article LEGIARTI000018507446 L1054→1104
1054	1104
1055	1105	## Chapitre V : Bureau de conciliation - Bureau de jugement - Formation de référé.
1056	1106
	1107	Article LEGIARTI000018507446
	1108
	1109	Chaque conseil de prud'hommes comprend une formation de référé commune à l'ensemble des sections du conseil de prud'hommes. Cette formation est composée d'un prud'homme salarié et d'un prud'homme employeur.
	1110
	1111	L'Assemblée générale du conseil de prud'hommes désigne chaque année, selon les dispositions de l'article L. 512-7, les conseillers prud'hommes employeurs et les conseillers prud'hommes salariés appelés à tenir les audiences de référé. Le nombre des conseillers prud'hommes ainsi désignés doit être suffisant pour assurer, selon un roulement établi par le règlement intérieur du conseil de prud'hommes, le service des audiences de référé.
	1112
	1113	La présidence des audiences de référé est assurée alternativement par un conseiller prud'homme employeur et par un conseiller prud'homme salarié dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
	1114
	1115	En cas de création d'un conseil de prud'hommes, les désignations mentionnées au deuxième alinéa du présent article doivent intervenir dans un délai de trois mois à compter de l'installation du conseil. Jusqu'à ces désignations, la formation de référé du conseil de prud'hommes est provisoirement composée du président et du vice-président du conseil de prud'hommes et des conseillers que ceux-ci désignent au sein de leurs éléments respectifs.
	1116
1057	1117	Article LEGIARTI000018507449
1058	1118
1059	1119	Exceptionnellement dans les cas prévus à l'article L. 513-8, le bureau de jugement peut valablement délibérer avec un nombre de membres pair et au moins égal à quatre, alors même qu'il ne serait pas formé d'un nombre égal de salariés et d'employeurs.
Article LEGIARTI000018507432 L1082→1142
1082	1142
1083	1143	## Section 1 : Recevabilité des demandes.
1084	1144
	1145	Article LEGIARTI000018507432
	1146
	1147	En matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.
	1148
	1149	Article LEGIARTI000018507435
	1150
	1151	Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation.
	1152
	1153	Les juridictions statuant en matière prud'homale connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, entrent dans leur compétence, même si elles sont formées en cause d'appel.
	1154
1085	1155	Article LEGIARTI000018507437
1086	1156
1087	1157	Toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes.
Article LEGIARTI000006804713 L1120→1190
1120	1190
1121	1191	## Section 3 : Saisine du conseil des prud'hommes.
1122	1192
	1193	Article LEGIARTI000006804713
	1194
	1195	La demande est formée au secrétariat du conseil de prud'hommes. Elle peut lui être adressée par lettre recommandée.
	1196
	1197	Elle doit indiquer les nom, profession et adresse des parties ainsi que ses différents chefs. Le secrétariat-greffe délivre ou envoie immédiatement un récépissé au demandeur.
	1198
	1199	Ce récépissé, ou un document qui lui est joint, reproduit les dispositions des articles R. 516-4, R. 516-5 et R. 516-13 à R. 516-20-1.
	1200
1123	1201	Article LEGIARTI000018507402
1124	1202
1125	1203	La convocation du défendeur devant le bureau de conciliation vaut citation en justice, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 516-8.
1126	1204
	1205	Article LEGIARTI000018507405
	1206
	1207	Le secrétariat-greffe convoque le défendeur devant le bureau de conciliation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il lui adresse le même jour copie de cette convocation par lettre simple qui jouit de la franchise postale.
	1208
	1209	La convocation destinée au défendeur indique les nom, profession et domicile du demandeur, les lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation à laquelle l'affaire sera appelée ainsi que les chefs de la demande. Elle informe en outre le défendeur que des décisions exécutoires à titre provisoire pourront même en son absence, être prises contre lui par le bureau de conciliation au vu des seuls éléments fournis par son adversaire. Elle invite le défendeur à se munir de toutes les pièces utiles. Cette convocation, ou un document qui lui est joint, reproduit les dispositions des articles R. 516-4, R. 516-5 et R. 516-13 à R. 516-20-1.
	1210
	1211	Article LEGIARTI000018507410
	1212
	1213	Le secrétariat-greffe, soit verbalement lors de la présentation de la demande, soit par lettre simple qui jouit de la franchise postale, avise le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation à laquelle l'affaire sera appelée et l'invite à se munir de toutes les pièces utiles.
	1214
1127	1215	Article LEGIARTI000018507418
1128	1216
1129	1217	Le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation.
1130	1218
1131	1219	La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.
1132	1220
	1221	## Section 4 : Le bureau de conciliation.
	1222
	1223	Article LEGIARTI000006804735
	1224
	1225	Si, au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas, le bureau de conciliation procède comme il est dit à l'article R. 516-20, après avoir, s'il y a lieu, usé des pouvoirs prévus à l'article R. 516-18.
	1226
	1227	Toutefois, si le défendeur a justifié en temps utile d'un motif légitime, il est convoqué à une prochaine séance du bureau de conciliation par lettre simple.
	1228
	1229	S'il apparaît que le défendeur n'a pas été joint, sans faute de sa part, par la première convocation, le bureau de conciliation décide qu'il sera à nouveau convoqué à une prochaine séance soit par lettre recommandée du secrétariat-greffe avec demande d'avis de réception, soit par acte d'huissier de justice à la diligence du demandeur.
	1230
	1231	Cet acte doit intervenir dans les six mois de la décision du bureau de conciliation à peine de caducité de la demande constatée par ce bureau.
	1232
	1233	Article LEGIARTI000018507374
	1234
	1235	Le bureau de conciliation peut fixer le délai de communication des pièces ou des notes que les parties comptent produire à l'appui de leurs prétentions.
	1236
	1237	Article LEGIARTI000018507376
	1238
	1239	Lorsque le demandeur et le défendeur sont présents ou représentés et que l'affaire apparaît en état d'être jugée sans que la désignation d'un ou deux conseillers rapporteurs ou le recours à une mesure d'instruction ne soient préalablement nécessaires, le bureau de conciliation renvoie l'affaire au bureau de jugement. Les parties peuvent être convoquées devant ce bureau verbalement avec émargement au dossier ; dans ce cas un bulletin mentionnant la date de l'audience leur est remis par le greffier.
	1240
	1241	Lorsque l'affaire est en état d'être jugée sur le champ, et si l'organisation des audiences le permet le bureau de conciliation peut, avec l'accord de toutes les parties, les faire comparaître à une audience que le bureau de jugement tient immédiatement.
	1242
	1243	Lorsque le défendeur n'a pas comparu et que le recours à une mesure d'information ou d'instruction n'apparaît pas préalablement nécessaire, le bureau de conciliation renvoie l'affaire au bureau de jugement. Le demandeur peut être convoqué devant ce bureau verbalement avec émargement au dossier ; dans ce cas un bulletin mentionnant la date de l'audience lui est remis par le greffier.
	1244
	1245	Article LEGIARTI000018507378
	1246
	1247	Les décisions prises en application de l'article R. 516-18 sont toujours provisoires ; elles n'ont pas autorité de chose jugée au principal. Elles sont exécutoires par provision le cas échéant minute. Elles ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond, sous réserve des règles particulières à l'expertise.
	1248
	1249	Article LEGIARTI000018507381
	1250
	1251	Le bureau de conciliation peut, nonobstant toute exception de procédure et même si le défendeur ne se présente pas, ordonner :
	1252
	1253	La délivrance, le cas échéant, sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l'employeur est tenu légalement de délivrer ;
	1254
	1255	Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire, les commissions et sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-4, l'indemnité prévue au IV de l'article L. 122-3-8, les indemnités mentionnées à l'article L. 122-32-6 et l'indemnité de précarité d'emploi mentionnée à l'article L. 124-4-4 ; le montant total des provisions allouées, qui doit être chiffré par le bureau de conciliation, ne peut excéder six mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire ;
	1256
	1257	Toutes mesures d'instruction, même d'office ;
	1258
	1259	Toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.
	1260
	1261	Le bureau de conciliation peut liquider, à titre provisoire, les astreintes qu'il a ordonnées.
	1262
	1263	Lorsqu'il est fait application du présent article et par dérogation aux dispositions de la dernière phrase de l'article R. 515-1 les séances du bureau de conciliation sont publiques.
	1264
	1265	Article LEGIARTI000018507392
	1266
	1267	Si, au jour fixé pour la tentative de conciliation, le demandeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, le bureau de conciliation déclare la demande et la citation caduques. La demande ne peut être réitérée qu'une seule fois, à moins que le bureau de conciliation, saisi sans forme, ne constate que le demandeur n'a pu comparaître sur sa deuxième demande par suite d'un cas fortuit.
	1268
	1269	Article LEGIARTI000018507394
	1270
	1271	A défaut de conciliation totale, les prétentions qui restent contestées et les déclarations que les parties font alors sur les prétentions sont notées au dossier ou au procès-verbal par le greffier sous le contrôle du président.
	1272
	1273	Article LEGIARTI000018507396
	1274
	1275	En cas de conciliation totale ou partielle, le procès-verbal mentionne la teneur de l'accord intervenu . S'il y a lieu, il précise que l'accord a fait l'objet en tout ou partie d'une exécution immédiate devant le bureau de conciliation.
	1276
	1277	Article LEGIARTI000018507398
	1278
	1279	Le bureau de conciliation entend les parties en leurs explications et s'efforce de les concilier. Il est dressé procès-verbal .
	1280
1133	1281	## Section 5 : Le conseiller rapporteur.
1134	1282
1135	1283	Article LEGIARTI000018507338
Article LEGIARTI000018507370 L1154→1302
1154	1302
1155	1303	Lorsque deux conseillers rapporteurs sont désignés dans la même affaire, ils doivent être l'un employeur, l'autre salarié. Ils procèdent ensemble à leur mission.
1156	1304
	1305	Article LEGIARTI000018507370
	1306
	1307	Afin de mettre l'affaire en état d'être jugée, le bureau de conciliation ou le bureau de jugement peut, par décision qui n'est pas susceptible de recours, désigner un ou deux conseillers rapporteurs en vue de réunir sur cette affaire les éléments d'information nécessaires au conseil de prud'hommes pour statuer.
	1308
	1309	Un ou deux conseillers rapporteurs peuvent également être désignés par la formation de référé, en vue de réunir les éléments d'information utiles à la décision de cette formation.
	1310
	1311	La décision qui désigne un ou deux conseillers rapporteurs fixe un délai pour l'exécution de leur mission.
	1312
1157	1313	## Section 6 : Le jugement.
1158	1314
	1315	Article LEGIARTI000018507324
	1316
	1317	A l'issue des débats et si la décision n'est pas rendue sur-le-champ, la date de prononcé du jugement est rappelée aux parties par émargement au dossier ou par la remise d'un bulletin par le greffier.
	1318
1159	1319	Article LEGIARTI000018507326
1160	1320
1161	1321	Les décisions du bureau de jugement sont prises à la majorité absolue des voix.
1162	1322
1163	1323	Si cette majorité ne peut se former, il est procédé comme en cas de partage des voix. Les débats doivent être repris.
1164	1324
	1325	Article LEGIARTI000018507328
	1326
	1327	Si les parties se concilient, même partiellement, le bureau de jugement constate dans un procès-verbal la teneur de l'accord intervenu.
	1328
	1329	S'il y a lieu le procès-verbal précise que l'accord a fait l'objet en tout ou partie d'une exécution immédiate devant le bureau de jugement.
	1330
1165	1331	## Section 7 : Le référé prud'homal.
1166	1332
1167	1333	Article LEGIARTI000018507299
Article LEGIARTI000018507306 L1172→1338
1172	1338
1173	1339	Le délai d'appel est de quinze jours.
1174	1340
	1341	Article LEGIARTI000018507306
	1342
	1343	Les articles 484, 486 et 488 à 492 du nouveau code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.
	1344
	1345	S'il lui apparaît que la demande formée devant elle excède ses pouvoirs, et lorsque cette demande présente une particulière urgence, la formation de référé peut, avec l'accord de toutes les parties et après avoir procédé elle-même à une tentative de conciliation en audience non publique et selon les règles fixées par les articles R. 516-13 à R. 516-15, renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement. La notification aux parties de l'ordonnance de référé mentionnant la date de l'audience du bureau de jugement vaut citation en justice.
	1346
1175	1347	Article LEGIARTI000018507312
1176	1348
1177	1349	La demande en référé est formée aux choix du demandeur soit par acte d'huissier de justice, soit dans les conditions prévues à l'article R. 516-8. Lorsque la demande est formée par acte d'huissier de justice, une copie de l'assignation doit être remise au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes, au plus tard la veille de l'audience ; lorsque la demande est formée dans les conditions prévues à l'article R. 516-8, les dispositions des articles R. 516-9 à R. 516-11 sont applicables.
Article LEGIARTI000018507292 L1184→1356
1184	1356
1185	1357	## Section 8 : L'exécution des jugements.
1186	1358
	1359	Article LEGIARTI000018507292
	1360
	1361	Sont de droit exécutoires à titre provisoire :
	1362
	1363	Les jugements qui ne sont susceptibles d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;
	1364
	1365	Les jugements qui ordonnent la remise de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;
	1366
	1367	Les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 516-18, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.
	1368
1187	1369	Article LEGIARTI000018507295
1188	1370
1189	1371	Les conseils de prud'hommes ne connaissent pas de l'exécution forcée de leurs jugements.
1190	1372
1191	1373	## Section 9 : Dispositions générales et diverses.
1192	1374
	1375	Article LEGIARTI000006804678
	1376
	1377	En cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de conciliation ou du bureau de jugement, présidée par le juge départiteur, et qui doit être tenue dans le mois du renvoi.
	1378
	1379	En cas de partage des voix au sein de la formation de référé, l'affaire est renvoyée à une audience présidée par le juge départiteur, et qui doit être tenue sans délai et au plus tard dans les quinze jours du renvoi.
	1380
	1381	Lorsqu'un conseiller prud'homme est empêché de siéger à l'audience de départage, il pourvoit lui-même à son remplacement par un conseiller prud'homme du même élément et appartenant, selon le cas, à sa section, à sa chambre ou à la formation de référé. Il avise immédiatement de ce remplacement le secrétariat-greffe. Devant le bureau de jugement, les remplacements ne peuvent avoir lieu que dans la limite d'un conseiller prud'homme de chaque élément.
	1382
	1383	Si, lors de l'audience de départage, la formation n'est pas réunie au complet, le juge départiteur, à l'issue des débats, statue seul quel que soit le nombre des conseillers prud'hommes présents et même en l'absence de tout conseiller prud'homme, après avoir recueilli l'avis des conseillers présents.
	1384
	1385	Les dispositions de l'article R. 516-29 sont applicables aux jugements rendus par la formation présidée par le juge départiteur.
	1386
	1387	Article LEGIARTI000018507274
	1388
	1389	Lorsqu'un renouvellement général des conseils de prud'hommes rend impossible le renvoi, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 515-3, d'une affaire ayant fait l'objet d'un partage de voix antérieur à ce renouvellement, cette affaire est reprise, suivant le cas, devant le bureau de conciliation, le bureau de jugement ou la formation de référé, dans leur composition nouvelle, sous la présidence du juge départiteur.
	1390
1193	1391	Article LEGIARTI000018507277
1194	1392
1195	1393	Dans tous les cas où, en vertu des dispositions législatives en vigueur, un tribunal d'instance est appelé à statuer en matière prud'homale, les demandes sont formées, instruites et jugées conformément aux règles établies par le présent titre. En cas de recours, il est procédé comme en matière prud'homale.
1196	1394
	1395	Article LEGIARTI000018507279
	1396
	1397	Les décisions rendues en matière prud'homale sont notifiées aux parties en cause par le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes ou de la cour d'appel au lieu où elles demeurent réellement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice.
	1398
	1399	Les parties sont avisées des mesures d'administration judiciaire verbalement avec émargement au dossier ou par lettre simple.
	1400
	1401	Article LEGIARTI000018507281
	1402
	1403	En cas de conciliation, des extraits du procès-verbal qui mentionnent s'il y a lieu l'exécution immédiate totale ou partielle de l'accord intervenu, peuvent être délivrés. Ils valent titre exécutoire.
	1404
1197	1405	Article LEGIARTI000018507286
1198	1406
1199	1407	Le conseiller rapporteur ou le bureau de jugement peut ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.
Article LEGIARTI000018507245 L1234→1442
1234	1442
1235	1443	Si une demande reconventionnelle reconnue mal fondée a eu pour effet de rendre le jugement susceptible d'appel, la Cour peut condamner son auteur à une amende civile de 100 à 10 000 F sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
1236	1444
	1445	Article LEGIARTI000018507245
	1446
	1447	Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort :
	1448
	1449	1° Lorsque le chiffre de la demande n'excède pas un taux fixé par décret ;
	1450
	1451	2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes.
	1452
1237	1453	## Section 4 : L'appel.
1238	1454
1239	1455	Article LEGIARTI000006804793
Article LEGIARTI000006804744 L1474→1690
1474	1690
1475	1691	Le prononcé du jugement doit toujours avoir lieu en audience publique.
1476	1692
	1693	## Section 6 : Le jugement.
	1694
	1695	Article LEGIARTI000006804744
	1696
	1697	A moins qu'elles ne l'aient été verbalement avec émargement au dossier, les parties sont convoquées devant le bureau de jugement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le secrétariat-greffe qui envoie le même jour aux parties une copie de la convocation par lettre simple.
	1698
	1699	La convocation indique les nom, profession et domicile des parties, les lieu, jour et heure de l'audience ainsi que les points qui demeurent en litige.
	1700
1477	1701	## Section 6 : Dispositions générales.
1478	1702
1479	1703	Article LEGIARTI000006804805

Article LEGIARTI000006644954 L1→0
1		## DEPENSES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES.
2
3		Article LEGIARTI000006644954
4
5		I - Il est alloué aux conseillers prud'hommes pour les séances auxquelles ils participent en qualité de membres des assemblées générales, des formations de conciliation, de référé et de jugement ainsi que pour les autres séances auxquelles ils participent en qualité de conseillers rapporteurs des vacations dont le taux horaire est fixé à 29 F.
6
7		II - Les conseillers prud'hommes élus d'un collège de salariés, lorsqu'ils participent aux séances d'un conseil de prud'hommes pendant leurs heures de travail et s'ils justifient d'une perte de rémunération, peuvent demander à percevoir, à la place des vacations fixées au paragraphe I, des indemnités horaires dont le taux est fixé en fonction de la rémunération brute mensuelle qu'ils auraient perçue, en l'absence de retenues, au titre du mois précédent.
8
9		Pour la détermination du montant de la rémunération brute mensuelle, il est tenu compte des compléments de rémunération de toute nature perçus au cours de l'année précédente divisés par douze ou par le nombre de mois effectivement travaillés chez le dernier employeur.
10
11		Le taux horaire des indemnités visées au premier alinéa du présent paragraphe est fixé conformément au tableau ci-après :
12
13		===============================================================
14
15		: MONTANT DE LA REMUNERATION : TAUX DE L'INDEMNITE :
16		---
17		: BRUTE MENSUELLE : HORAIRE :
18		:--------------------------------:----------------------------:
19		: : FRANCS :
20		: INFERIEUR A 3000 F : 31 :
21		: COMPRIS ENTRE 3000 F ET 4000 F : 38 :
22		: COMPRIS ENTRE 4000 F ET 5000 F : 47 :
23		: COMPRIS ENTRE 5000 F ET 6000 F : 55 :
24		: COMPRIS ENTRE 6000 F ET 7000 F : 63 :
25		: COMPRIS ENTRE 7000 F ET 8000 F : 72 :
26		: EGAL OU SUPERIEUR A 8000 F : 77 :
27
28		===============================================================
29
30		III - Les indemnités prévues aux paragraphes I et II ci-dessus sont versées mensuellement après établissement par le greffier en chef d'un état horaire visé par le président du conseil de prud'hommes ou, en cas d'empêchement, par le vice-président et, en outre, pour les indemnités prévues au paragraphe II, sur présentation du bulletin de salaire et d'une attestation de l'employeur. Toute demi-heure commencée est due et donne lieu à l'attribution d'un complément égal à la moitié de l'indemnité horaire.
31
32		## DEPENSES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES .
33
34		Article LEGIARTI000006644962
35
36		Les conseillers prud'hommes sont remboursés des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager pour se rendre aux audiences dans les conditions prévues par le décret du 10 août 1966 (titres II et III) modifié par le décret du 3 mai 1968 pour les personnels de l'Etat appartenant au groupe II défini au titre Ier de ce même décret.
37
38		A titre exceptionnel et lorsqu'il n'existe aucun service régulier de transport en commun entre leur résidence et le siège du conseil, les conseillers prud'hommes peuvent bénéficier des indemnités kilomètriques prévues pour les agents placés dans le groupe B du livre V du décret susvisé.

Article LEGIARTI000006644921 L75→75
75	75	L'employeur est avisé par l'intéressé, par lettre avec accusé de réception, au moins trente jours à l'avance, en cas de durée d'absence égale ou supérieure à trois journées de travail consécutives et au moins quinze jours à l'avance dans les autres cas.
76	76
77	77	La lettre doit préciser la date et la durée du stage ainsi que le nom de l'établissement ou l'organisme responsable.
	78
	79	## Chapitre VII : COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
	80
	81	Article LEGIARTI000006644921
	82
	83	Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 10 000 F.