Version du 1984-03-31

Nomoscope

31 mars 1984 672f66025c35170f310c3e0b7bf6c97050029b3f

Version précédente : cdb3a9d8

Résumé IA

Ces changements clarifient et élargissent les conditions d'exemption de la recherche d'emploi pour les bénéficiaires de certaines allocations âgées, tout en simplifiant les règles de calcul et de paiement des rémunérations des stagiaires demandeurs d'emploi. Les droits concernés concernent principalement l'accès à l'indemnisation sans obligation de recherche active pour les seniors et la sécurisation des versements pour les stagiaires. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection financière et une réduction des démarches administratives pour les publics âgés et les stagiaires en formation professionnelle.

Informations

Ce qui a changé 2 fichiers +11 -11

Article LEGIARTI000006809672 L1066→1066
1066	1066
1067	1067	## SOUS-SECTION 1 : CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS.
1068	1068
1069		Article LEGIARTI000006809672
	1069	Article LEGIARTI000006809673
1070	1070
1071		Les bénéficiaires de la garantie de ressources prévue à l'article L. 351-5 sont dispensés de la condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1.
	1071	En application du deuxième alinéa de l'article L. 351-16 du présent code, sont dispensés, à leur demande, de la condition de recherche d emploi posée au premier alinéa dudit article:
1072	1072
1073		Sont également dispensés de cette condition les bénéficiaires de l'allocation de base mentionnée à l'article l351-5, âgés de soixante ans ou de plus de soixante ans
	1073	1° les bénéficiaires des allocations mentionnées à l article L. 351-3 âgés de soixante ans ou plus ;
	1074
	1075	2° les bénéficiaires des allocations mentionnées à l article L. 351-10 âgés de cinquante-cinq ans ou plus .
1074	1076
1075	1077	## SOUS-SECTION 2 : CONTROLE.
1076	1078

Article LEGIARTI000006811767 L70→70
70	70
71	71	## PARAGRAPHE 1 : REMUNERATIONS VERSEES AUX STAGIAIRES.
72	72
73		Article LEGIARTI000006811767
	73	Article LEGIARTI000006811768
74	74
75		La rémunération due aux stagiaires ayant la qualité de salarié privé d'emploi ou de demandeur d'emploi est déterminée dans les conditions ci-après :
	75	La rémunération due aux stagiaires ayant la qualité de salarié privé d'emploi ou de demandeur d'emploi est déterminée, sur une base mensuelle, dans les conditions suivantes :
76	76
77	77	1\. La rémunération due aux travailleurs privés d'emploi ayant exercé une activité salariée pendant trois mois est établie sur la base du salaire perçu antérieurement.
78	78
Article LEGIARTI000006811787 L80→80
80	80
81	81	En ce qui concerne les travailleurs handicapés, le salaire perçu dans le dernier emploi est, lorsque l'interruption du travail est antérieure de plus d'un an à l'entrée en stage, affecté d'un coefficient de revalorisation correspondant aux majorations du salaire minimum de croissance au cours de la période considérée.
82	82
83		2\. La rémunération versée au demandeurs d'emploi qui n'entrent pas dans la catégorie définie au 1er ci-dessus est calculée en fonction du salaire minimum de croissance.
84
85		Dans ce cas, le nombre d'heures à retenir pour calculer les sommes dues aux stagiaires est celui que détermine l'article L. 212-1.
	83	2\. Les demandeurs d'emploi qui n'entrent pas dans la catégorie définie au 1° ci-dessus reçoivent une rémunération déterminée par le décret prévu à l'article L. 960-12 (II, 3°).
86	84
87	85	Article LEGIARTI000006811787
88	86
Article LEGIARTI000006811784 L438→436
438	436
439	437	Les commissaires de la République du département ou, selon le cas, le président du conseil régional ou, éventuellement le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, détermine le montant de la rémunération à servir pendant la durée du stage et notifie sa décision au stagiaire ainsi qu'au directeur de l'établissement ou du centre de formation.
440	438
441		Article LEGIARTI000006811784
	439	Article LEGIARTI000006811785
442	440
443	441	Les rémunérations des stagiaires, lorsqu'elles sont à la charge de l'Etat, sont payées par un comptable public, au vu d'un état de liquidation établi par le commissaire de la République ou par son délégué ou suppléant dûment accrédité auprès du comptable assignataire. Toutefois, en ce qui concerne les stages effectués dans un établissement ou centre de formation relevant du ministère de l'agriculture ou faisant l'objet d'une convention conclue au nom de l'Etat par le ministre de l'agriculture, les rémunérations sont liquidées et payées par le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
444	442
445		Les rémunérations dues aux stagiaires à plein temps sont payées mensuellement et à terme échu. En outre, dès la fin du premier mois de stage ouvrant droit à rémunération à la charge de l'Etat, ces stagiaires perçoivent au moins un acompte dont le montant est fixé par décret.
	443	Les rémunérations dues aux stagiaires à plein temps sont payées mensuellement et à terme échu. En outre, dès la fin du premier mois de stage ouvrant droit à rémunération à la charge de l'Etat, ces stagiaires perçoivent au moins un acompte dont le montant est fixé par décret.
446	444
447		Lorsque le montant de la rémunération est calculé en fonction d'un pourcentage du salaire minimum de croissance notifié à l'organisme payeur par le ou les ministres compétents, le paiement peut être effectué par cet organisme sous sa responsabilité avant réception de la décision susmentionnée.
	445	Lorsque la rémunération du stagiaire est déterminée par décret en application des articles L. 960-3, L. 960-5 et L. 960-6, son paiement peut être opéré, sous sa responsabilité, par la personne ou l'organisme mentionné au premier alinéa ci-dessus avant réception de la décision mentionnée à l'article R. 960-10.
448	446
449	447	Article LEGIARTI000006811790
450	448