Version du 1992-07-29

Nomoscope

29 juil. 1992 62d52429710809a7795e7eef5b2b529edec65cce

Version précédente : c06b03a6

Résumé IA

Ces changements renforcent le cadre réglementaire des aides à la formation en imposant une durée minimale de 500 heures et une ancienneté de deux ans pour y prétendre, tout en clarifiant les procédures d'agrément selon les niveaux de compétence. Ils étendent également les droits des salariés en prévoyant des garanties spécifiques et des modalités précises lorsque ces actions visent le reclassement externe, notamment pour les entreprises en difficulté. Pour les citoyens, cela signifie un accès plus encadré à la formation professionnelle avec des conditions d'éligibilité strictes et une meilleure protection en cas de projet de reclassement.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +29 -13

Article LEGIARTI000006808721 L134→134
134	134
135	135	## Section 2 : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi, dans le cadre des accords sur l'emploi
136	136
137		Article LEGIARTI000006808721
	137	Article LEGIARTI000006808724
138	138
139		Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 322-7, la convention de branche ou l'accord professionnel sur l'emploi doit prévoir, pour les entreprises ne disposant pas de délégués syndicaux, des modalités d'application directe qui devront comprendre notamment:
	139	Les agréments nécessaires à l'octroi des aides prévues à l'article L. 322-7 sont donnés par arrêté soit du ministre chargé de l'emploi, soit du préfet de région, soit du préfet de département , après avis :
	140
	141	\- de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi lorsqu'ils relèvent de la compétence du ministre chargé de l'emploi ;
	142
	143	\- du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi lorsqu'ils relèvent de la compétence du préfet de région ;
	144
	145	\- du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi lorsqu'ils relèvent de la compétence du préfet de département.
	146
	147	L'agrément peut être donné pour tout ou partie des actions prévues par les accords ou projets de formation mentionnés aux articles ci-dessus.
	148
	149	Article LEGIARTI000018515320
	150
	151	Pour bénéficier de l'aide de l'Etat prévue à l'article L. 322-7, les actions de formation doivent avoir une durée minimale de 500 heures.
	152
	153	L'aide ne peut être accordée que pour les salariés justifiant d'une ancienneté de deux ans dans l'entreprise.
	154
	155	Les modalités de calcul de l'aide de l'Etat sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
	156
	157	Article LEGIARTI000018515326
	158
	159	Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 322-7, la convention de branche ou l'accord professionnel sur l'emploi doit prévoir, pour les entreprises ne disposant pas de délégués syndicaux, des modalités d'application directe qui devront comprendre notamment:
140	160
141	161	1\. Les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ;
142	162
Article LEGIARTI000006808723 L148→168
148	168
149	169	L'agrément est donné pour une durée d'un an.
150	170
151		Article LEGIARTI000006808723
152
153		Les agréments nécessaires à l'octroi des aides prévues à l'article L. 322-7 sont donnés par arrêté soit du ministre chargé de l'emploi, soit du préfet de région, soit du préfet de département , après avis :
154
155		\- de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi lorsqu'ils relèvent de la compétence du ministre chargé de l'emploi ;
	171	Article LEGIARTI000018515332
156	172
157		\- du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi lorsqu'ils relèvent de la compétence du préfet de région ;
	173	Dans le cas où le bénéfice des actions de formation est étendu par une convention de branche ou un accord professionnel aux salariés dont l'entreprise envisage le reclassement externe, les accords d'entreprise doivent, en outre, pour pouvoir être agréés, contenir les indications suivantes :
158	174
159		\- du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi lorsqu'ils relèvent de la compétence du préfet de département.
	175	a) Catégories de salariés susceptibles de se voir proposer des actions de formation pouvant déboucher sur un reclassement externe ;
160	176
161		Article LEGIARTI000018515320
	177	b) Modalités de proposition aux salariés et d'acceptation par ceux-ci des actions de formation ;
162	178
163		Pour bénéficier de l'aide de l'Etat prévue à l'article L. 322-7, les actions de formation doivent avoir une durée minimale de 500 heures.
	179	c) Modalités de proposition aux salariés et d'acceptation expresse par ceux-ci des emplois de reclassement ;
164	180
165		L'aide ne peut être accordée que pour les salariés justifiant d'une ancienneté de deux ans dans l'entreprise.
	181	d) Garanties applicables aux salariés ayant échoué dans les formations et à ceux dont le reclassement n'est pas devenu définitif ;
166	182
167		Les modalités de calcul de l'aide de l'Etat sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
	183	e) Dispositions applicables aux salariés ayant refusé le ou les emplois de reclassement qui leur étaient proposés.
168	184
169	185	Article LEGIARTI000018515334
170	186