Version du 1993-09-22

Nomoscope

22 sept. 1993 5b20820759fe928f214c82e9f1f799d5367ac75a

Version précédente : b7c25bac

Résumé IA

Ce changement introduit un mécanisme de remboursement permettant aux employeurs de récupérer la contribution versée au titre du congé individuel de formation si un contrat à durée déterminée se transforme en contrat à durée indéterminée. Les droits des employeurs sont ainsi renforcés par la possibilité de récupérer des fonds versés initialement pour une période contractuelle limitée, sous réserve d'une demande écrite effectuée dans un délai de six mois. Pour les citoyens, cela signifie que la transition vers un CDI ne modifie pas leur éligibilité à la formation, mais assure que les coûts de formation liés à la période CDD ne pèsent pas définitivement sur l'employeur.

Informations

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Article LEGIARTI000018518409 L48→48
48	48
49	49	La première comporte la présentation et la discussion des documents prévus aux alinéas a à g de l'article ci-dessus et la seconde la délibération relative au plan de formation et aux conditions d'accueil, d'insertion et de formation des jeunes visés à l'alinéa h.
50	50
	51	## Chapitre Ier : Modalités de restitution aux employeurs du versement visé à l'article L. 931-20 du code du travail
	52
	53	Article LEGIARTI000018518409
	54
	55	S'il apparaît qu'un contrat à durée déterminée, ayant donné lieu au versement déterminé dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 931-20, s'est poursuivi par un contrat à durée indéterminée, l'employeur peut se faire rembourser par l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation, le versement visé à l'article L. 931-20 correspondant à la transformation de ce contrat à durée déterminée.
	56
	57	Pour obtenir le remboursement prévu au troisième alinéa de l'article L. 931-20 du code du travail, l'employeur adresse à l'organisme paritaire agréé concerné une demande écrite de remboursement accompagnée des copies des deux contrats successifs qu'il a signés avec le salarié concerné.
	58
	59	Cette demande est adressée dans un délai de six mois à compter de la date de conclusion du contrat à durée indéterminée ayant permis la poursuite des relations contractuelles au-delà de l'échéance du contrat à durée déterminée ayant donné lieu au versement visé à l'article L. 931-20 du code du travail.
	60
	61	L'organisme paritaire agréé procède au remboursement demandé dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande écrite de l'employeur, sur les fonds qu'il détient au titre de la section particulière visée au quatrième alinéa de l'article L. 931-20 du présent code.
	62
51	63	## Titre IV : De l'aide de l'Etat.
52	64
53	65	Article LEGIARTI000018518364