Version du 2003-04-25

Nomoscope

25 avr. 2003 50c7c8e2b73552a6f5ed9e83670e971cdd059d2f

Version précédente : a12229ef

Résumé IA

Ces changements simplifient la procédure d'agrément des entreprises solidaires en transférant la compétence de décision des deux ministres concernés vers l'autorité administrative locale, spécifiquement le préfet. Ce transfert de pouvoir clarifie les droits des citoyens en rendant la demande d'agrément plus directe et accessible au niveau départemental, sans modifier les conditions d'éligibilité des entreprises. L'impact principal réside dans une administration plus réactive et décentralisée pour les structures solidaires souhaitant bénéficier de ce statut.

Informations

Gouvernement: Raffarin

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Article LEGIARTI000006650062 L1696→1696
1696	1696
1697	1697	V. - Sous réserve des dispositions particulières tant du présent article que des articles L. 443-2, L. 443-5 et L. 443-7, les dispositions relatives au plan d'épargne d'entreprise sont applicables au plan partenarial d'épargne salariale volontaire.
1698	1698
1699		Article LEGIARTI000006650062
	1699	Article LEGIARTI000006650063
1700	1700
1701	1701	Sont considérées comme entreprises solidaires, au sens du présent article, les entreprises dont les titres de capital, s'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et qui :
1702	1702
@@ -1704,7 +1704,7 @@ a) Ou bien emploient des salariés dont un tiers au moins a été recruté dans
1704	1704
1705	1705	b) Ou bien sont constituées sous forme d'associations, de coopératives, de mutuelles, d'institutions de prévoyance ou de sociétés dont les dirigeants sont élus directement ou indirectement par les salariés, les adhérents ou les sociétaires, à condition que l'ensemble des sommes perçues de l'entreprise par l'un de ceux-ci, à l'exception des remboursements de frais dûment justifiés, n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, quarante-huit fois la rémunération mensuelle perçue par un salarié à temps plein sur la base du salaire minimum de croissance ; toutefois, cette condition doit être respectée dans les entreprises d'au moins vingt salariés, adhérents ou sociétaires, par dix-neuf salariés, adhérents ou sociétaires, sur vingt. En aucun cas, la rémunération du ou des salariés, adhérents ou sociétaires concernés ne peut excéder, pour un emploi au titre de l'année ou pour un emploi à temps complet, quatre-vingt-quatre fois la rémunération mensuelle perçue par un salarié à temps plein sur la base du salaire minimum de croissance ; pour les sociétés, les dirigeants s'entendent au sens des personnes mentionnées au premier alinéa du 1° de l'article 885 O bis du code général des impôts.
1706	1706
1707		Les entreprises solidaires répondant aux conditions fixées ci-dessus sont agréées par décision conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'économie solidaire.
	1707	Les entreprises solidaires répondant aux conditions fixées ci-dessus sont agréées par l'autorité administrative.
1708	1708
1709	1709	Sont assimilés à ces entreprises les organismes dont l'actif est composé pour au moins 80 % de titres émis par des entreprises solidaires ou les établissements de crédit, dont 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires.
1710	1710

Article LEGIARTI000006810303 L1714→1714
1714	1714
1715	1715	Les dispositions de l'article R. 442-16 s'appliquent aux investissements réalisés au sein de plans d'épargne, selon les modalités précisées par les règlements de ces plans.
1716	1716
	1717	Article LEGIARTI000006810303
	1718
	1719	Les entreprises solidaires répondant aux conditions fixées à l'article L. 443-3-1 du code du travail sont agréées par décision du préfet du département du lieu où l'entreprise a son siège social. Lorsque l'entreprise a son siège social dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, elle présente sa demande d'agrément pour son ou ses établissements en France au préfet du lieu de son principal établissement.
	1720
1717	1721	Article LEGIARTI000006810325
1718	1722
1719	1723	Le plan d'épargne interentreprises institué en application de l'article L. 443-1-1 peut recueillir les sommes issues de la participation prévue par les accords mentionnés à l'article L. 442-5 ou par l'accord qui institue le plan.