Version du 1996-06-29
N
Nomoscope4f8de910c4c5eff4ade3de1dbb8693f35a02ac57Version précédente : 41b88cbb
Résumé IA
Ces changements créent un cadre de gestion spécifique pour le capital de temps de formation en imposant aux organismes collecteurs paritaires de mettre en place une section dédiée à cette ressource financière. Ils étendent les règles de gestion financière existantes à ce nouveau fonds et précisent que les salariés des entreprises non assujetties à l'obligation de versement relèvent de l'organisme collecteur de leur branche professionnelle. Pour les citoyens, cela garantit une traçabilité accrue des fonds de formation et sécurise l'accès à ces droits pour les travailleurs des structures qui ne versaient pas auparavant directement à ce titre.
Informations
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| Article LEGIARTI000006811419 L1640→1640 | ||
| 1640 | 1640 | |
| 1641 | 1641 | Les fonds d'assurance-formation de salariés peuvent accepter l'adhésion d'entreprises non assujetties à l'obligation de participation. La convention constitutive du fonds d'assurance-formation en précise les conditions. La cotisation de ces entreprises doit être assise sur le montant des salaires versés à leur personnel. |
| 1642 | 1642 | |
| 1643 | **Article LEGIARTI000006811419** | |
| 1644 | ||
| 1645 | Les organismes collecteurs paritaires agréés auxquels est attribuée la contribution affectée au capital de temps de formation mentionnée au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 951-1 constituent en leur sein une section particulière pour assurer la gestion de cette ressource et en suivre l'emploi. | |
| 1646 | ||
| 1647 | **Article LEGIARTI000006811420** | |
| 1648 | ||
| 1649 | Les dispositions des articles R. 964-4, R. 964-8 et R. 964-9 sont applicables aux ressources gérées au titre du capital de temps de formation. Toutefois les dispositions de l'article R. 964-8 ne leur seront applicables que le 31 décembre 1997. | |
| 1650 | ||
| 1651 | **Article LEGIARTI000006811423** | |
| 1652 | ||
| 1653 | Pour les salariés des entreprises non assujetties à l'obligation de versement au titre du congé individuel de formation définie au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 951-1, l'organisme collecteur compétent est celui de la branche professionnelle ou du secteur d'activité dont relève l'entreprise. | |
| 1654 | ||
| 1643 | 1655 | **Article LEGIARTI000006811487** |
| 1644 | 1656 | |
| 1645 | 1657 | Les fonds d'assurance formation de salariés affectent leurs ressources au financement des actions prévues à l'article R. 964-4. Les interventions définies au a de l'article R. 964-4 ne peuvent bénéficier qu'aux salariés et aux personnes qui sont à la recherche d'un emploi salarié, au sens des articles L. 351-1 et L. 351-16 (alinéa 1er), ou dispensées de la condition de recherche d'emploi en vertu de l'article L. 351-16 (alinéa 2) ainsi que, pour ce qui concerne les frais de fonctionnement des conventions, aux salariés bénéficiant d'actions de conversion prévues à l'article L. 322-3. |