Version du 1986-12-30

Nomoscope

30 déc. 1986 4cdf763141b27d164cd207d5432f919b8d860226

Version précédente : 68441361

Résumé IA

Ces changements étendent les droits des salariés en augmentant à trois jours le congé pour naissance ou adoption et en allongeant la période d'éligibilité au congé parental jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, avec la possibilité de le prolonger deux fois au lieu d'une seule. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure conciliation entre vie professionnelle et familiale, offrant plus de flexibilité pour s'occuper des jeunes enfants sans perdre leur emploi ni leur salaire.

Informations

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Article LEGIARTI000006647938 L1→0
1		## Chapitre VI : CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX.
2
3		Article LEGIARTI000006647938
4
5		Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :
6
7		Quatre jours pour le mariage du salarié ;
8
9		Deux jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant ;
10
11		Un jour pour le mariage d'un enfant ;
12
13		Un jour pour le décès du père ou de la mère.
14
15		Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
16
17		Les dispositions du présent article sont applicables aux salariés définis à l'article 1144 (1° à 7°, 9° et 10°) du code rural.

Article LEGIARTI000006647939 L542→542
542	542
543	543	Les administrateurs d'une mutuelle au sens de l'article L. 125-3 (1) du code de la mutualité bénéficient, dans les conditions et limites prévues aux articles L. 225-2, L. 225-3, premier alinéa, L. 225-4 et L. 225-5, premier à quatrième alinéas, du présent code, d'un congé non rémunéré de formation d'une durée maximale de neuf jours ouvrables par an. Les modalités d'application de la présente section, notamment les conditions dans lesquelles est établie la liste des stages ou organismes ouvrant droit à ce congé, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
544	544
	545	## Chapitre VI : Congés pour événements familiaux.
	546
	547	Article LEGIARTI000006647939
	548
	549	Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :
	550
	551	Quatre jours pour le mariage du salarié ;
	552
	553	Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant en vertu des articles L. 122-26 et L. 122-26-1 ;
	554
	555	Deux jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant ;
	556
	557	Un jour pour le mariage d'un enfant ;
	558
	559	Un jour pour le décès du père ou de la mère.
	560
	561	Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
	562
	563	Les dispositions du présent article sont applicables aux salariés définis à l'article 1144 (1° à 7°, 9° et 10°) du code rural.
	564
545	565	## Chapitre II : Hygiène.
546	566
547	567	Article LEGIARTI000006647532

Article LEGIARTI000006646792 L464→464
464	464
465	465	Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-28-7 et le régime des sanctions applicables à l'employeur qui a méconnu lesdites dispositions.
466	466
467		Article LEGIARTI000006646792
	467	Article LEGIARTI000006646793
468	468
469		Pendant la période de deux ans qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption prévu par l'article L. 122-26 ou par une convention ou un accord collectif, tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'une année à la date de la naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de trois ans confié en vue de son adoption a le droit, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-28-4, soit de bénéficier d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit de réduire sa durée de travail à la moitié de celle qui est applicable à l'établissement.
	469	Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption prévu par l'article L. 122-26 ou par une convention ou un accord collectif et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'une année à la date de la naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de trois ans confié en vue de son adoption a le droit, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-28-4 soit de bénéficier d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit de réduire sa durée de travail à la moitié de celle qui est applicable à l'établissement.
470	470
471		Le congé parental et la période d'activité à mi-temps ont une durée initiale d'un an au plus ; ils peuvent être prolongés une fois pour prendre fin, au plus tard, au terme de la période de deux ans définie à l'alinéa 1er, quelle que soit la date de leur début. Cette possibilité est ouverte au père et à la mère, ainsi qu'aux adoptants.
	471	Le congé parental et la période d'activité à mi-temps ont une durée initiale d'un an au plus ; ils peuvent être prolongés deux fois pour prendre fin, au plus tard, au terme de la période définie à l'alinéa précédent, quelle que soit la date de leur début. Cette possibilité est ouverte au père et à la mère, ainsi qu'aux adoptants.
472	472
473	473	Le salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier des dispositions de l'alinéa 1er du présent article.
474	474