Version du 1994-07-16
N
Nomoscope4b39bf50bccbc5f508635eef93f0d2f073987b0aVersion précédente : f47e0bd7
Résumé IA
Ce changement clarifie la répartition des compétences de contrôle pour les mines et carrières en distinguant spécifiquement les sites relevant du ministère de la Défense de ceux gérés par le ministère des Mines. Les droits des citoyens sont impactés par une précision sur l'autorité hiérarchique des inspecteurs : les agents chargés de la sécurité dans les carrières militaires dépendent désormais exclusivement du ministre de la Défense, tandis que les autres relèvent du ministre du travail, sauf pour l'application d'un article spécifique. Cela renforce la sécurité juridique en évitant toute confusion entre les autorités compétentes selon la nature du site exploité.
Informations
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| Article LEGIARTI000006650541 L758→758 | ||
| 758 | 758 | |
| 759 | 759 | Si les travaux de recherche et d'exploitation d'une mine sont de nature à compromettre la sûreté ou l'hygiène des ouvriers mineurs, il y est pourvu par le préfet conformément aux lois et décrets relatifs à l'industrie minière. |
| 760 | 760 | |
| 761 | ## Services médicaux. | |
| 761 | **Article LEGIARTI000006650541** | |
| 762 | 762 | |
| 763 | **Article LEGIARTI000006650540** | |
| 763 | En ce qui concerne l'exploitation des mines et des carrières, à l'exception des carrières situées sur le domaine de l'Etat mis à la disposition du ministère de la défense, les attributions des inspecteurs du travail sont confiées aux fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé des mines. Pour ce service, ces derniers sont placés sous l'autorité du ministre chargé du travail. | |
| 764 | 764 | |
| 765 | En ce qui concerne l'exploitation des mines et carrières, les attributions des inspecteurs du travail sont confiées aux ingénieurs des mines qui, pour ce service, sont placés sous l'autorité du ministre chargé du travail. | |
| 765 | Toutefois, pour l'application de l'article L. 711-11, ces fonctionnaires relèvent exclusivement du ministre chargé des mines. | |
| 766 | 766 | |
| 767 | Toutefois, en ce qui concerne l'application de l'article L. 711-11, les ingénieurs des mines relèvent exclusivement du ministre chargé des mines. | |
| 767 | En ce qui concerne l'exploitation des carrières situées sur le domaine de l'Etat mis à la disposition du ministère de la défense, les attributions des inspecteurs du travail sont confiées aux agents habilités à cet effet par le ministre de la défense. | |
| 768 | 768 | |
| 769 | 769 | ## Titre V : Voyageurs, représentants et placiers. |
| 770 | 770 | |