Version du 1979-10-03

Nomoscope

3 oct. 1979 4b304532a13bb8f8606349a82b3a7bc50243fede

Version précédente : 2aa554ff

Résumé IA

Ce changement réorganise la composition des instances régionales de formation professionnelle en modernisant la représentation des personnels d'enseignement et en clarifiant les rôles de l'administration, tout en créant un secrétariat commun pour renforcer la coordination entre les groupes permanents et les comités. Ces évolutions modifient les droits des syndicats et des personnels d'enseignement en leur garantissant une désignation plus précise au sein des instances décisionnelles, ce qui améliore la transparence et l'efficacité de la gouvernance locale. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure structuration de l'offre de formation continue et d'apprentissage, facilitant ainsi l'accès à la promotion sociale et à l'emploi dans leur région.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +11 -7

Article LEGIARTI000006645345 L24→24
24	24
25	25	Le préfet de région arrête pour trois ans sa composition. Il peut, en outre, associer à ses réunions et selon leur ordre du jour toute personne notoirement compétente dans les affaires débattues.
26	26
27		Article LEGIARTI000006645345
	27	Article LEGIARTI000006645346
28	28
29	29	Il est constitué au sein du comité régional une commission de l'apprentissage. Cette commission comprend au plus vingt-cinq membres. Elle se compose :
30	30
31	31	De représentants, en nombre égal, des employeurs et des salariés désignés sur proposition des organisations nationales les plus représentatives et siégeant au comité régional ;
32	32
33		De personnalités qualifiées parmi lesquelles le représentant des chambres de commerce et d'industrie, le représentant des chambres de métiers et le représentant des chambres d'agriculture siégeant au comité régional, deux représentants des enseignants publics, dont un de l'enseignement agricole public, un directeur de centre de formation d'apprentis et un représentant du personnel enseignant des centres de formation d'apprentis ;
	33	De personnalités qualifiées parmi lesquelles le représentant des chambres de commerce et d'industrie, le représentant des chambres de métiers et le représentant des chambres d'agriculture siégeant au comité régional du ou de l'un des deux représentants des personnels des établissements publics d'enseignement visés à l'article D. 910-3 (3°) nommés sur proposition de l'organisation syndicale nationale la plus représentative de ces personnels, dont un de l'enseignement agricole public, un directeur de centre de formation d'apprentis et un représentant du personnel enseignant des centres de formation d'apprentis ;
34	34
35		De représentants de l'administration, notamment /R/de l'éducation nationale, du développement industriel et scientifique/R/DECR.0102 02-02-1977 : de l'éducation, et particulièrement du service d'inspection de l'apprentissage de l'industrie et de la recherche// , de l'agriculture, du travail et de l'emploi.
	35	De représentants de l'administration, notamment de l'éducation, et particulièrement du service d'inspection de l'apprentissage, de l'industrie et de la recherche, de l'agriculture, du travail et de l'emploi.
36	36
37	37	Les membres de la commission de l'apprentissage sont désignés par le préfet de région.
38	38
39		Cette commission est /R/placée sous la présidence de /R/DECR.0102 : est présidée par le préfet de région ou son représentant assisté de// l'inspecteur principal de l'enseignement technique, membre du groupe régional permanent, ou, pour les questions intéressant l'apprentissage agricole, de l'ingénieur général d'agronomie membre du même groupe.
	39	Cette commission est présidée par le préfet de région ou son représentant, assisté de l'inspecteur principal de l'enseignement technique, membre du groupe régional permanent ou, pour les questions intéressant l'apprentissage agricole, de l'ingénieur général d'agronomie, membre du même groupe.
40	40
41	41	Pour l'étude de certaines questions, la commission de l'apprentissage peut, à titre consultatif, faire appel à d'autres personnes choisies en raison de leur compétence.
42	42
43		Le comité régional peut donner délégation à sa commission de l'apprentissage pour émettre un avis //DECR.0428 20-03-1978 :
44
45		ou prendre une décision// en son lieu et place, chaque fois que cet avis //DECR.0428 : ou cette décision// est prévu par les articles L. 115-1 à L. 119-4 ou par les textes pris pour leur application.
	43	Le comité régional peut donner délégation à sa commission de l'apprentissage pour émettre un avis ou prendre une décision en son lieu et place, chaque fois que cet avis ou cette décision est prévu par les articles L. 115-1 à L. 119-4 ou par les textes pris pour leur application.
46	44
47	45	Article LEGIARTI000006645351
48	46
Article LEGIARTI000006645357 L51→49
51	49	Il peut constituer des groupes de travail pour l'étude de problèmes particuliers, notamment dans le domaine de l'emploi.
52	50
53	51	Le préfet de région peut également instituer une délégation permanente du comité régional composée de dix à quinze membres
	52
	53	Article LEGIARTI000006645357
	54
	55	Il est institué un secrétariat commun du groupe régional permanent de la formation professionnelle et de la promotion sociale et du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
	56
	57	Un délégué régional à la formation professionnelle est désigné par le préfet de région. Il assure les fonctions de secrétaire de groupe et du comité. Il est assisté dans cette tâche par l'inspecteur principal de l'enseignement technique, le délégué académique à la formation continue placés auprès du recteur et le responsable de l'échelon régional de l'emploi auprès du directeur régional du travail et de l'emploi.