Version du 1980-05-01

Nomoscope

1 mai 1980 49ffcd68043558d81a005e17a19f3b5757c6cae6

Version précédente : f33c7549

Résumé IA

Ces changements clarifient et renforcent les pouvoirs du juge des référés prud'homaux en lui permettant d'ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite, ainsi que d'accorder une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Les droits des salariés et des employeurs sont ainsi modifiés pour offrir une réponse plus rapide et adaptée aux situations d'urgence, sans attendre le jugement au fond du litige. Pour les citoyens, cela signifie un accès facilité à une justice de proximité capable d'intervenir immédiatement pour protéger leurs intérêts vitaux dans le cadre du travail.

Informations

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Article LEGIARTI000006804750 L944→944
944	944
945	945	## LE REFERE PRUD'HOMAL .
946	946
947		Article LEGIARTI000006804750
	947	Article LEGIARTI000006804754
948	948
949		La demande en référé est formée au choix du demandeur soit par acte d'huissier de justice, soit dans les conditions prévues à l'article R. 516-8. Dans ce dernier cas les dispositions des articles R. 516-9 à R. 516-11 sont applicables.
	949	La formation de référé peut toujours prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
950	950
951		Article LEGIARTI000006804753
952
953		Les articles 484 et 486 à 492 du nouveau code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.
	951	Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier.
954	952
955	953	Article LEGIARTI000006804757
956	954
Article LEGIARTI000006804761 L958→956
958	956
959	957	En cas de nécessité, l'exécution de l'ordonnance sur minute peut être ordonnée.
960	958
961		Article LEGIARTI000006804761
	959	Article LEGIARTI000006804758
	960
	961	La demande en référé est formée au choix du demandeur, soit par acte d'huissier de justice, soit dans les conditions prévues à l'article R. 516-8. Dans ce dernier cas, les dispositions des articles R. 516-9 à R. 516-11 sont applicables.
962	962
963		Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé,
	963	Article LEGIARTI000006804762
964	964
965		instruit et jugé comme il est dit aux articles R. 517-7 à R. 517-9.
	965	Les articles 484, 486 et 488 à 492 du nouveau code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.
966	966
967	967	Article LEGIARTI000006804764
968	968
969	969	Les juges du référé peuvent prononcer des condamnations à des astreintes et aux dépens. Ils sont habilités à liquider, à titre provisoire, les astreintes qu'ils ont ordonnées.
970	970
971		Article LEGIARTI000006804766
972
973		Les dispositions de la présente section ne sont pas exclusives du droit des parties de saisir, en référé, le président du tribunal de grande instance.
974
975	971	## RECEVABILITE DES DEMANDES .
976	972
977	973	Article LEGIARTI000006804698

Article LEGIARTI000018507299 L346→346
346	346
347	347	Si cette majorité ne peut se former, il est procédé comme en cas de partage des voix. Les débats doivent être repris.
348	348
	349	## Section 7 : Le référé prud'homal.
	350
	351	Article LEGIARTI000018507299
	352
	353	L'appel est formé, instruit et jugé comme il est dit aux articles R. 517-7 à R. 517-9.
	354
	355	Article LEGIARTI000018507304
	356
	357	Le délai d'appel est de quinze jours.
	358
	359	Article LEGIARTI000018507320
	360
	361	Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
	362
349	363	## Section 8 : L'exécution des jugements.
350	364
351	365	Article LEGIARTI000018507295