Version du 1998-08-23

Nomoscope

23 août 1998 4269a157688e7ee80055cba6d4c27bccb4951f80

Version précédente : 7b336e8c

Résumé IA

Ce changement supprime l'ancien article législatif relatif au remboursement forfaitaire de 4 500 francs par l'État pour les entreprises non incluses dans le champ de l'article L. 951-1, tout en conservant la disposition sur la compensation des pertes de recettes pour les organismes gestionnaires. Les droits des entreprises concernées par la convention de conversion sont donc modifiés par la disparition de cette aide financière spécifique, qui n'est plus mentionnée dans le texte actuel. Pour les citoyens, cela signifie que les entreprises visées ne bénéficient plus de ce remboursement étatique, ce qui peut influencer leur capacité à financer les dispositifs de conversion professionnelle.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +4 -8

Article LEGIARTI000006644561 L8→8
8	8
9	9	Pour bénéficier de ce remboursement les entreprises doivent en faire la demande au directeur départemental du travail et de l'emploi et fournir tous les éléments établissant qu'elles ne peuvent utiliser les différentes possibilités de financement mentionnées à l'alinéa précédent.
10	10
11		Article LEGIARTI000006644561
12
13		L'Etat prend en charge la participation forfaitaire des entreprises non incluses dans le champ de l'article L. 951-1 du code du travail à raison de 4 500 F par bénéficiaire d'une convention de conversion.
14
15		Cette prise en charge s'effectue également dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 321-5-2 du code du travail.
16
17		L'Etat assure en outre la compensation de la perte de recette résultant des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 322-2 aux organismes gestionnaires visés à l'article L. 351-21 à hauteur de quatorze jours de salaire et de charges patronales et salariales, à l'exclusion des cotisations de sécurité sociale.
18
19	11	Article LEGIARTI000006644725
20	12
21	13	L'entreprise concourt au financement de convention de conversion, en versant auprès des organismes gestionnaires visés à l'article L. 351-21 du code du travail, l'indemnité de préavis, dans la limite de deux mois, qu'aurait perçue le salarié s'il n'avait pas adhéré à ladite convention. Ce versement comprend la totalité des charges patronales et salariales assises sur les salaires, à l'exception des cotisations de sécurité sociale, qui sont versées directement aux organismes chargés du recouvrement de ces cotisations.
Article LEGIARTI000018517790 L46→38
46	38
47	39	Dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 321-5-2 du code du travail, l'Etat prend en charge le montant des charges assises sur les salaires, autres que les cotisations de sécurité sociale, qui sont visées au troisième alinéa de l'article L. 322-3.
48	40
	41	Article LEGIARTI000018517790
	42
	43	L'Etat assure la compensation de la perte de recette résultant des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 322-2 aux organismes gestionnaires visés à l'article L. 351-21 à hauteur de quatorze jours de salaire et de charges patronales et salariales, à l'exclusion des cotisations de sécurité sociale.
	44
49	45	Article LEGIARTI000018517804
50	46
51	47	Les bénéficiaires des conventions visées à l'article L. 322-3 du code du travail perçoivent une allocation journalière dont les modalités de calcul et la durée de versement sont fixées par les accords conclus entre employeurs et travailleurs mentionnés à l'article L. 353-1 du code du travail.