Version du 1983-03-05

Nomoscope

5 mars 1983 3ce86fd13fe8c736c2d841a5204210020a17d81d

Version précédente : fb3344ee

Résumé IA

Ces changements simplifient et modernisent les obligations de publicité et de dépôt du règlement intérieur, en précisant que l'affichage doit être visible dans les locaux d'embauche et que le dépôt s'effectue désormais au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent. Ils renforcent également la protection des salariés en exigeant que toute sanction disciplinaire soit écrite, motivée et notifiée selon des délais stricts, tout en clarifiant les règles de calcul de ces délais pour éviter les litiges. Ces évolutions garantissent une meilleure information des travailleurs sur leurs droits et devoirs, tout en encadrant plus rigoureusement le pouvoir de sanction de l'employeur.

Informations

Ce qui a changé 2 fichiers +50 -18

Article LEGIARTI000006806098 L1→1
1	1	## REGLEMENT INTERIEUR .
2	2
3		Article LEGIARTI000006806098
4
5		Le dépôt prévu à l'article L. 122-36 est effectué au secrétariat du conseil de prud'hommes ou, à défaut de conseil de prud'hommes, au greffe du tribunal d'instance de la situation de l'établissement où le travail est exécuté.
6
7		Article LEGIARTI000006806101
8
9		Le délai prévu par l'article L. 122-36 court à partir de l'affichage dans l'entreprise et du dépôt au secrétariat du conseil de prud'hommes ou, à défaut du conseil de prud'hommes, au greffe du tribunal d'instance.
10
11		Article LEGIARTI000006806104
12
13		L'envoi du règlement intérieur prévu par l'article L. 122-37 à l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre doit être effectué en deux exemplaires , avec, le cas échéant, un exposé des observations faites par le comité d'entreprise ou les délégués du personnel et une déclaration de l'employeur indiquant comment il a été procédé à leur consultation.
14
15	3	Article LEGIARTI000006806107
16	4
17	5	Le recours devant le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre prévu par l'article L. 122-37 doit
18	6
19	7	être présenté dans un délai de deux semaines.
20	8
21		## REGLEMENT INTERIEUR .
22
23		Article LEGIARTI000006806110
24
25		Le règlement intérieur prescrit par l'article L. 122-33 doit être établi dans les trois mois suivant l'ouverture de l'entreprise.
26
27	9	## CONCLUSION ET RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS .
28	10
29	11	Article LEGIARTI000006805948

Article LEGIARTI000006805685 L64→64
64	64
65	65	Les formalités prévues aux articles L. 122-25 à L. 122-28-1 aux articles R. 122-9, R. 122-10 et au premier alinéa du présent article sont réputées accomplies au jour de l'expédition de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
66	66
	67	## Sous-section 1 : Règlement intérieur.
	68
	69	Article LEGIARTI000006805685
	70
	71	Le règlement intérieur doit être affiché à une place convenable aisément accessible dans les lieux où le travail est effectué, ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l'embauchage.
	72
	73	Article LEGIARTI000006806099
	74
	75	Le dépôt prévu au deuxième alinéa de l'article L. 122-36 est effectué au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de la situation de l'entreprise ou de l'établissement.
	76
	77	Article LEGIARTI000006806102
	78
	79	Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 122-36 court à compter de la dernière en date des formalités de publicité et de dépôt définies aux articles R. 122-12 et R. 122-13.
	80
	81	Article LEGIARTI000006806105
	82
	83	La communication du texte du règlement intérieur prévue au troisième alinéa de l'article L. 122-36 est effectuée en deux exemplaires.
	84
	85	Article LEGIARTI000006806108
	86
	87	Le règlement intérieur prescrit par l'article L. 122-33 doit être établi dans les mois suivant l'ouverture de l'entreprise.
	88
	89	## Sous-section 2 : Protection des salariés et droit disciplinaire.
	90
	91	Article LEGIARTI000006805687
	92
	93	La sanction mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-41 fait l'objet d'une décision écrite et motivée.
	94
	95	La décision est notifiée au salarié soit sous la forme d'une lettre remise en main propre de l'intéressé contre décharge, dans le délai d'un mois fixé par l'alinéa L. 122-41 précité, soit par l'envoi, dans le même délai, d'une lettre recommandée.
	96
	97	Article LEGIARTI000006805689
	98
	99	Le délai d'un mois prévu au deuxième alinéa de l'article L. 122-41 expire à vingt-quatre heures le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour fixé pour l'entretien. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois suivant à vingt-quatre heures. Lorsque le dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au dernier jour ouvrable suivant.
	100
	101	Les mêmes dispositions sont applicables au délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article L. 122-44.
	102
	103	Article LEGIARTI000006806111
	104
	105	La convocation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 122-41 indique l'objet de l'entretien entre l'employeur et le salarié. Elle précise la date, l'heure et le lieu de cet entretien ; elle rappelle que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
	106
	107	Cette convocation est écrite. Elle est soit remise en main propre contre décharge dans le délai de deux mois fixé au premier alinéa de l'article L. 122-44, soit adressée par lettre recommandée envoyée dans le même délai.
	108
67	109	## Section 1 : Déclarations et justifications à fournir à l'autorité administrative.
68	110
69	111	Article LEGIARTI000006806065
Article LEGIARTI000006805891 L1458→1500
1458	1500
1459	1501	(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
1460	1502
	1503	## Paragraphe 4 : Règlement intérieur
	1504
	1505	Article LEGIARTI000006805891
	1506
	1507	Toute contravention aux articles L. 122-33 à L. 122-39 , R. 122-12 à R. 122-16 sera passible d'une amende de 1.300 F à 3.000 F (1). En cas de récidive le tribunal de police pourra prononcer, outre une amende de 3.000 F à 6.000 F (1), un emprisonnement de dix jours à un mois.
	1508
	1509	(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
	1510
1461	1511	## Section 2 : Travail temporaire.
1462	1512
1463	1513	Article LEGIARTI000006805893