Version du 1997-04-18
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Nomoscope36cdc5e98b32498431f58fa83395b224e5c0b856Version précédente : e1485cfd
Résumé IA
Ces changements précisent les conditions d'attribution de l'indemnité de soutien à l'effort de formation en ajustant la date de versement et en élargant l'accès à cette aide pour certains contrats courts ou prolongés. Les droits des employeurs sont ainsi modifiés pour inclure le versement de l'indemnité aux contrats permettant de terminer une année de formation ou couvrant un cycle inférieur à un an, tout en maintenant l'exclusion de l'aide à l'embauche. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure sécurisation financière pour les employeurs accueillant des apprentis dans ces situations spécifiques, favorisant ainsi la poursuite de leurs études.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +4 -4
| Article LEGIARTI000006644036 L820→820 | ||
| 820 | 820 | |
| 821 | 821 | ## Chapitre VIII : Indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d'apprentis |
| 822 | 822 | |
| 823 | **Article LEGIARTI000006644036** | |
| 823 | **Article LEGIARTI000006644037** | |
| 824 | 824 | |
| 825 | 825 | Les contrats d'apprentissage ayant fait l'objet de l'enregistrement prévu à l'article L. 117-14 ouvrent droit, en application de l'article L. 118-7, à une indemnité compensatrice forfaitaire composée : |
| 826 | 826 | |
| 827 | 827 | a) D'un versement au titre de l'aide à l'embauche d'apprentis, intervenant à l'issue des deux premiers mois visés à l'article L. 117-17 lorsque l'embauche est confirmée ; ce versement est effectué à l'employeur signataire du contrat d'apprentissage ; |
| 828 | 828 | |
| 829 | b) D'une indemnité de soutien à l'effort de formation réalisé par l'employeur ; cette indemnité est attribuée sous la forme de versements effectués à l'issue de chaque année du cycle de formation à l'employeur de l'apprenti à la date de fin de ce cycle. | |
| 829 | b) D'une indemnité de soutien à l'effort de formation réalisé par l'employeur ; cette indemnité est attribuée sous la forme de versements effectués à l'issue de chaque année du cycle de formation à l'employeur de l'apprenti à la fin de l'année du cycle de formation considérée. | |
| 830 | 830 | |
| 831 | Les contrats d'apprentissage dont la durée est inférieure au minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 115-2 n'ouvrent pas droit à l'indemnité compensatrice forfaitaire. | |
| 831 | Les contrats d'apprentissage dont la durée est inférieure au minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 115-2 n'ouvrent pas droit au versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire, sauf dans les cas mentionnés ci-dessous. | |
| 832 | 832 | |
| 833 | Les contrats d'apprentissage prolongés en application de l'article L. 117-9 ne donnent pas lieu à l'attribution du versement au titre de l'aide à l'embauche. | |
| 833 | Les contrats d'apprentissage qui sont conclus pour permettre à l'apprenti de terminer une dernière année du cycle de formation déjà commencée avec un autre employeur ou pour un cycle complet de formation d'une durée inférieure à un an correspondant à l'année scolaire, ainsi que ceux prolongés en application de l'article L. 117-9, ouvrent droit au versement au titre du soutien à l'effort de formation, mais ne donnent pas lieu à l'attribution du versement au titre de l'aide à l'embauche. | |
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| 835 | 835 | **Article LEGIARTI000006644040** |
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