Version du 1979-12-02

Nomoscope

2 déc. 1979 3179086284f38157f49c05d175306f5b6cb44f37

Version précédente : d688a819

Résumé IA

Ces changements réorganisent le fonctionnement des conseils de prud'hommes en instaurant une formation de référé commune à toutes les sections, composée d'un conseiller salarié et d'un conseiller employeur présidant alternativement. Cette réforme simplifie la procédure d'urgence en centralisant la désignation des juges pour les audiences de référé au sein de l'assemblée générale, tout en supprimant les règles anciennes sur la composition paritaire exceptionnelle du bureau de jugement. Pour les citoyens, cela garantit une réponse plus rapide et coordonnée aux litiges urgents, avec une présidence équilibrée entre les deux parties sociales pour assurer l'impartialité des décisions provisoires.

Informations

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Article LEGIARTI000006804666 L416→416
416	416
417	417	## BUREAU DE CONCILIATION - BUREAU DE JUGEMENT - FORMATION DE REFERE.
418	418
419		Article LEGIARTI000006804666
	419	Article LEGIARTI000006804670
420	420
421		Exceptionnellement dans les cas prévus à l'article L. 513-9, le bureau de jugement peut valablement délibérer avec un nombre de membres pair et au moins égal à quatre, alors même qu'il ne serait pas formé d'un nombre égal de salariés et d'employeurs.
	421	Chaque conseil de prud'hommes comprend une formation de référé commune à l'ensemble des sections du conseil de prud'hommes.
422	422
423		## BUREAU DE CONCILIATION - BUREAU DE JUGEMENT - FORMATION DU REFERE.
	423	Cette formation est composée d'un prud'homme salarié et d'un prud'homme employeur.
424	424
425		Article LEGIARTI000006804662
	425	L'assemblée générale du conseil de prud'hommes désigne chaque année, selon les dispositions de l'article L. 512-7, les conseillers prud'hommes employeurs et les conseillers prud'hommes salariés appelés à tenir les audiences de référé. Le nombre des conseillers prud'hommes ainsi désignés doit être suffisant pour assurer, selon un roulement établi par le règlement intérieur du conseil de prud'hommes, le service des audiences de référé.
426	426
427		Le bureau de conciliation est composé d'un prud'homme salarié et d'un prud'homme employeur. Le règlement particulier de chaque section établit un roulement entre tous les prud'hommes salariés et tous les prud'hommes employeurs.
428
429		La présidence appartient alternativement au salarié et à l'employeur, suivant un roulement établi par ledit règlement.
430
431		Celui des deux qui préside le bureau le premier est désigné par le sort.
432
433		Exceptionnellement et dans les cas prévus à l'article L. 513-9 les deux membres composant le bureau peuvent être pris parmi les prud'hommes salariés ou parmi les prud'hommes employeurs si la section ne se trouve composée que d'un seul collège.
434
435		Les séances du bureau de conciliation ont lieu au moins une fois par semaine . Elles ne sont pas publiques.
436
437		Article LEGIARTI000006804664
438
439		A défaut du président, ou du vice-président que son tour de rôle appelle à la présidence, celle-ci peut être exercée par un conseiller faisant partie de l'élément auquel appartient le président ou le vice-président défaillant et désigné comme suppléant dans les formes prévues aux articles L. 512-4, R. 512-2, L. 512-5. En l'absence de cette désignation, la présidence revient au conseiller le plus ancien en fonctions dans le même élément ; s'il y a égalité dans la durée des fonctions, au plus âge.
440
441		## BUREAU DE CONCILIATION - BUREAU DE JUGEMENT .
442
443		Article LEGIARTI000006804669
444
445		L'assemblée générale du conseil de prud'hommes ou de l'une de ses sections a la faculté de décider, par voie de disposition générale, qu'en cas d'urgence, les mesures prévues à l'article R. 516-18 pourront être ordonnées en référé.
446
447		Dans ce cas, les audiences de référé seront tenues par un conseiller prud'homme employeur et par un conseiller prud'homme salarié de la section compétente désignés à cet effet par l'assemblée générale, aux jours et heures fixés par celle-ci.
448
449		/A/Néanmoins, l'assemblée générale du conseil ou de l'une de ses sections peut décider que les audiences de référé seront tenues par le président du conseil de prud'hommes, par un vice-président ou par un conseiller prud'homme de la section compétente, désigné à cet effet.
450
451		L'assemblée générale peut également décider que les audiences de référé seront tenues par le juge départiteur/A/Conseil d'Etat 11-02-1977// .
	427	La présidence des audiences de référé est assurée alternativement par un conseiller prud'homme employeur et par un conseiller prud'homme salarié dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
452	428
453	429	## COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES .
454	430
Article LEGIARTI000006804774 L462→438
462	438
463	439	Le tribunal d'instance connaît en dernier ressort jusqu'à la valeur de 3.500 F et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse d'élever, de toutes contestations nées à l'occasion du contrat de travail, lorsqu'il n'existe pas de conseil de prud'hommes dans le ressort ou que le conseil ne comporte pas de section compétente pour la profession intéressée.
464	440
465		Article LEGIARTI000006804774
466
467		Lorsque le conseil est divisé en sections, la section compétente est déterminée par le genre de travail, quel que soit la nature de l'établissement.
468
469		Toutefois les litiges entre employeurs et salariés exerçant des professions de nature autre qu'industrielle ou commerciale sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 511-5 (dernier alinéa), portés soit devant la section agricole, soit devant la section des professions diverses suivant la nature de l'établissement.
470
471	441	## COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET VOIES DE RECOURS CONTRE LEURS DECISIONS .
472	442
473	443	Article LEGIARTI000006804806
Article LEGIARTI000006804542 L496→466
496	466
497	467	Sous réserve des dispositions de l'article R. 51-11-2 (alinéa 2), l'appel est instruit et jugé suivant les règles de procédure en vigueur dans ces départements.
498	468
499		Article LEGIARTI000006804542
500
501		Sans préjudice des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle concernant les conseils de prud'hommes industriels et les conseils de prud'hommes commerciaux, les articles R. 516-1 à R. 516-7, R. 516-31 à R. 516-35, R. 517-1, R. 517-3 à R. 517-5 //DECR.1237 28-12-1976 :
502
503		R. 517-6 (2. alinéa)// et R. 517-7 à R. 517-10 sont applicables dans ces trois départements.
504
505		Dans ces mêmes départements, le président du conseil de prud'homme dispose, en référé, des pouvoirs à l'article R.
506
507		516-18.
508
509	469	## ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES .
510	470
511	471	Article LEGIARTI000006804594
Article LEGIARTI000006804544 L768→728
768	728
769	729	s'ils le demandent, une indemnité de comparution et, éventuellement, une indemnité de voyage et de séjour égales à celles attribuées aux témoins appelés à déposer en matière civile.
770	730
771		## INSTITUTION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES .
772
773		Article LEGIARTI000006804544
774
775		Avant la création d'un conseil de prud'hommes ou la modification d'un conseil de prud'hommes existant, le ministre chargé du travail doit publier au Journal officiel un avis indiquant :
776
777		a) L'étendue de la compétence d'attribution et de la compétence territoriale du conseil existant ou à créer ;
778
779		b) Les sections et catégories dans lesquelles sont groupées les professions soumises à la juridiction du conseil existant ou à créer ;
780
781		c) Le nombre de conseillers à élire dans chacune des catégories ;
782
783		d) Dans le cas où le décret se propose d'apporter les modifications à l'organisation d'un conseil existant, les points sur lesquels portent ces modifications.
784
785		//DECR.0808 19-09-1974 : L'avis invitera les chambres de commerce et d'industrie, les chambres d'agriculture et les chambres des métiers, les organisations professionnelles et toutes les personnes intéressées, à faire connaître au ministre du travail dans le délai d'un mois leurs observations et avis// .
786
787		Article LEGIARTI000006804546
788
789		Le décret d'institution détermine le ressort du conseil, le nombre de catégories dans lesquelles sont réparties les professions soumises à sa juridiction et le nombre des prud'hommes affectés à chaque catégorie, sans que le nombre total des membres du conseil puisse être impair ou inférieur à douze . Les ouvriers et les employés du commerce et de l'industrie sont classés dans des catégories distinctes.
790
791		Article LEGIARTI000006804548
792
793		Il ne peut exister dans chaque commune qu'un conseil de prud'hommes .
794
795		## ORGANISATION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES .
796
797		Article LEGIARTI000006804550
	731	## ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA JURIDICTION.
798	732
799		Les élections pour le renouvellement triennal prévu à l'article L. 512-3 ont lieu dans le courant du mois de novembre.
	733	Article LEGIARTI000006804553
800	734
801		Article LEGIARTI000006804552
	735	La date de l'élection pour le renouvellement triennal des conseils de prud'hommes prévu à l'article L. 512-6 est fixée par arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national ; cette élection a lieu dans le courant du mois de novembre.
802	736
803		La réunion des prud'hommes en assemblée générale de section mentionnée à l'article L. 512-4 a lieu dans la première quinzaine de janvier .
	737	En cas de création d'un conseil de prud'hommes, lorsque la date de la première élection des conseillers prud'hommes ne coïncide pas avec la date prévue à l'alinéa précédent, le sort désigne les conseillers qui sont soumis à réélection lors du renouvellement triennal qui suit cette première élection. Le tirage au sort a lieu au cours de la première assemblée générale du conseil de prud'hommes.
804	738
805		Article LEGIARTI000006804556
	739	Article LEGIARTI000006804562
806	740
807		En cas de création ou à la suite d'un renouvellement intégral, le sort décide si c'est un employeur ou si c'est un salarié qui préside le premier.
	741	Dans les quinze jours qui suivent l'élection des présidents et des vice-présidents prévue aux articles R. 512-3 et R. 512-4, tout membre de la formation intéressée qui conteste la régularité peut exercer un recours auprès de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'élection a eu lieu. Ce recours est également ouvert au procureur général qui peut l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal.
808	742
809		Il en est donc de même quand un élément n'est pas représenté dans le conseil ou la section pendant une ou plusieurs périodes triennales par application de l'article L. 513-9.
	743	Les réclamants notifient, à peine d'irrecevabilité, leurs recours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux candidats dont l'élection est attaquée. Ceux-ci ont le droit de présenter leurs observations en défense dans les cinq jours de la notification. Les recours sont jugés sommairement et sans frais dans le délai d'un mois à compter du jour où ils sont formés. L'arrêt est notifié par le secrétaire-greffier aux intéressés. Avis de l'arrêt est donné au préfet. L'opposition n'est pas admise contre l'arrêt rendu par défaut.
810	744
811		Article LEGIARTI000006804559
	745	Les arrêts sont susceptibles de pourvoi devant la Cour de cassation dans les dix jours de leur notification. Ces pourvois sont dispensés du ministère d'avocat.
812	746
813		Exceptionnellement dans le cas prévu dans l'article L. 513-9 , le président et le vice-président peuvent être pris tous deux soit parmi les prud'hommes salariés soit parmi les prud'hommes employeurs, si le conseil ne se trouve composé que de conseillers appartenant à l'un ou l'autre élement.
	747	Article LEGIARTI000006804576
814	748
815		Article LEGIARTI000006804561
	749	Chaque conseil de prud'hommes prépare en assemblée générale un règlement intérieur.
816	750
817		Les réclamations contre l'élection des membres du bureau sont soumises à la cour d'appel dans les conditions déterminées par l'article R. 513-13 ; elles doivent être présentées dans la quinzaine .
	751	Ce règlement n'est exécutoire qu'après approbation par le garde des sceaux, ministre de la justice, et, en ce qui concerne les attributions administratives et consultatives du conseil, par le ministre chargé du travail. Au cas où dans le délai de trois mois à compter de sa réception par l'autorité compétente aucune décision n'est prise par celle-ci, le règlement intérieur est exécutoire.
818	752
819		Article LEGIARTI000006804565
	753	Il est affiché dans les locaux du conseil de prud'hommes.
820	754
821		Si le président ou le vice-président élu refuse de se faire installer, donne sa démission ou est déclaré démissionnaire par application de l'article L. 514-1 et si l'une de ces éventualités se reproduit au cours d'une même année, il n'est pourvu à la vacance que lors du prochain renouvellement du bureau .
	755	Article LEGIARTI000006804587
822	756
823		Article LEGIARTI000006804568
824
825		Les présidents et vice-présidents de sections se réunissent chaque année pour élire parmi les premiers, dans les formes et conditions prescrites aux articles L. 512-4 et L. 512-5 et en respectant les conditions d'alternance prévues par ce dernier article, le président général du conseil, lequel est chargé des rapports avec l'administration et entre les sections, de l'administration intérieure et de la discipline.
826
827		Ils nomment également selon les mêmes règles d'alternance un vice-président général.
828
829		Article LEGIARTI000006804571
830
831		Il est attaché à chaque conseil un greffier en chef et, s'il y a lieu, un ou plusieurs secrétaires-greffiers. Dans les conseils comprenant plusieurs sections, chaque section peut être pourvue d'un greffier en chef et, au besoin, d'un ou plusieurs secrétaire-greffiers. Les postes de greffier en chef et de secrétaire-greffier sont créés et supprimés par décret rendu sur proposition du ministre de la justice.
	757	Du 1er au 8 janvier de l'année qui suit le renouvellement triennal et, pour les autres élections, dans la quinzaine de la réception du procès-verbal, le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve situé le siège du conseil de prud'hommes invite les élus à se présenter à l'audience de ce tribunal qui procède publiquement à leur réception et en dresse procès-verbal consigné dans ses registres.
832	758
833		Article LEGIARTI000006804575
	759	Si le siège du tribunal de grande instance n'est pas situé dans le ressort du conseil de prud'hommes, le président du tribunal de grande instance peut, à la demande des élus,
834	760
835		Le greffier en chef assiste et tient la plume aux audiences des bureaux de conciliation et de jugement ainsi que, s'il y a lieu, aux audiences de référé.
	761	prescrire par ordonnance qu'il sera procédé en séance publique à leur réception par le magistrat chargé de l'administration du tribunal d'instance dans le ressort duquel siège le conseil de prud'hommes.
836	762
837		Article LEGIARTI000006804581
	763	Le procès-verbal de cette séance est transmis au tribunal de grande instance qui en ordonne l'insertion dans ses registres.
838	764
839		Les greffiers en chef et secrétaires-greffiers de conseils de prud'hommes sont nommés et mis à la retraite par arrêté préfectoral. Ils bénéficient du régime des congés et, le cas échéant, du régime d'assurance des fonctionnaires du département où ils exercent leurs fonctions.
	765	Au cours de leur réception, les élus prêtent individuellement le serment suivant :
840	766
841		Le cumul des fonctions de notaire, d'huissier, de greffier d'une part, et de celles de greffier en chef du conseil de prud'hommes, d'autre part, est possible sous les réserves qui sont fixées par le décret prévu à l'article L. 512-7.
	767	"Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations".
842	768
843		Dans les conseils ou sections de conseils où il n'existe pas de secrétaire-greffier, le greffier en chef peut être, en cas d'empêchement, suppléé par un ancien conseiller prud'homme ou un ancien greffier en chef du conseil de prud'hommes désigné par le bureau de conciliation ou le bureau de jugement, ou à défaut, par le greffier du tribunal d'instance dont le ressort comprend la commune où siège le conseil.
	769	Le jour de l'installation publique du conseil de prud'hommes,
844	770
845		Les conditions d'indemnisation ou greffier en chef ainsi désigné sont fixées par arrêté du préfet.
	771	il est donné lecture du procès-verbal de réception.
846	772
847		Article LEGIARTI000006804583
	773	Article LEGIARTI000006804589
848	774
849		L'honorariat peut être conféré par décret aux anciens présidents et aux anciens membres des conseils de prud'hommes ayant exercé leurs fonctions pendant douze ans .
	775	Tout conseiller prud'homme qui perd la qualité en laquelle il a été élu doit le déclarer au procureur de la République et au président du conseil de prud'hommes. Cette déclaration entraîne sa démission de plein droit.
850	776
851		Le décret prévu à l'alinéa précédent est pris sur la proposition du tribunal de grande instance après avis du conseil de prud'hommes, chacune de ces juridictions statuant en assemblée générale.
	777	A défaut de déclaration, l'assemblée de section ou, le cas échéant, l'assemblée de chambre, est saisie de la question par le président du conseil de prud'hommes, à son initiative ou à celle du procureur de la République. Le membre du conseil en cause est appelé à cette réunion pour y fournir ses explications.
852	778
853		L'honorariat peut être retiré suivant la même procédure.
	779	Le procès-verbal est transmis dans la huitaine par le président du conseil de prud'hommes au procureur de la République et par celui-ci, dans le même délai, au président du tribunal de grande instance.
854	780
855		Article LEGIARTI000006804585
	781	Sur le vu du procès-verbal, la démission est prononcée, s'il y a lieu, par le tribunal de grande instance en chambre du conseil, sauf appel devant la cour du ressort. Avis de la décision est donné au préfet par le procureur de la République et, en cas d'appel, par le procureur général.
856	782
857		Les membres honoraires d'un conseil de prud'hommes peuvent assister aux audiences d'installation et, avec voix consultative, aux assemblées générales de ce conseil.
	783	Article LEGIARTI000006804591
858	784
859		Ils peuvent porter auxdites audiences et assemblées générales ainsi que dans les cérémonies publiques l'insigne prévu à l'article R. 514-3.
	785	Si une ou plusieurs vacances se produisent dans le conseil par suite d'annulation des premières élections, il est procédé à des élections complémentaires dans le délai d'un mois, à moins qu'il n'y ait pas plus de trois mois entre l'annulation et l'époque du prochain renouvellement triennal.
860	786
861		Les anciens conseillers prud'hommes admis à l'honorariat ne peuvent en faire mention ni dans la publicité ou la correspondance commerciale, ni dans les actes de procédure ou les actes extra-judiciaires ; en toute autre circonstance ils ne peuvent faire état de cette distinction sans préciser le conseil de prud'hommes au titre duquel elle leur a été conférée.
	787	Pour les autres vacances, il n'est procédé à des élections complémentaires que dans la première quinzaine du mois de novembre qui suit, à moins qu'une section ait moins de deux représentants dans l'un de ses éléments ou que le conseil soit réduit aux trois quarts de ses membres.
862	788
863	789	## OUVERTURE DES VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES .
864	790
Article LEGIARTI000006804674 L892→818
892	818
893	819	Dès le dépôt de la demande, le secrétariat du conseil de prud'hommes ouvre un dossier . Celui-ci contient les pièces, notes et documents relatifs à l'affaire ainsi que copies ou mentions des décisions auxquelles elle donne lieu.
894	820
895		Article LEGIARTI000006804674
896
897		Les exceptions de procédure doivent être, à peine d'irrecevabilité, soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Elles peuvent, sous cette réserve, être encore soulevées devant le bureau de jugement.
898
899		Article LEGIARTI000006804676
900
901		Le conseiller rapporteur ou le bureau de jugement peut ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.
902
903		Article LEGIARTI000006804680
904
905		En cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de conciliation, du bureau de jugement ou de la formation de référé, présidée par le juge départiteur, et qui doit être tenue dans le mois du renvoi.
906
907		Le juge départiteur est le juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel siège le conseil de prud'hommes.
908
909		Article LEGIARTI000006804684
910
911		En cas de conciliation et sauf exécution immédiate, des extraits du procès-verbal peuvent être délivrés. Ils valent titre exécutoire.
912
913	821	Article LEGIARTI000006804687
914	822
915	823	La partie qui succombe est condamnée aux dépens. Toutefois,
916	824
917	825	le conseil de prud'hommes peut, par décision spéciale et motivée, mettre tout ou partie des dépens à la charge de l'autre partie.
918	826
919		Article LEGIARTI000006804689
920
921		Les jugements et décisions du conseil de prud'hommes sont notifiés par le secrétariat-greffe aux parties en cause, au lieu où elles demeurent réellement,
922
923		par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice.
924
925		Article LEGIARTI000006804691
926
927		Les demandes relatives à des contestations nées à l'occasion du contrat de travail et dont les tribunaux d'instance sont saisis soit parce qu'il n'existe pas de conseil de prud'hommes dans le ressort, soit parce qu'il n'existe pas à ce conseil une section compétente pour la profession intéressée, sont formées, instruites et jugées tant devant le tribunal d'instance que devant la cour d'appel et la Cour de cassation , conformément aux règles établies par les dispositions du présent titre.
928
929	827	Article LEGIARTI000006804693
930	828
931	829	Les articles 1er à 21 du décret n. 71-740 du 9 septembre 1971 instituant de nouvelles règles de procédure destinées à constituer partie d'un nouveau code de procédure civile sont applicables à la juridiction des prud'hommes.
Article LEGIARTI000006804677 L940→838
940	838
941	839	La première partie du décret n. 73-1122 du 27 décembre 1973 instituant une quatrième série de dispositions destinées à s'intégrer dans le nouveau code de procédure civile.
942	840
	841	## DISPOSITIONS GENERALES ET DIVERSES .
	842
	843	Article LEGIARTI000006804677
	844
	845	En cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de conciliation ou du bureau de jugement, présidée par le juge départiteur, et qui doit être tenue dans le mois du renvoi.
	846
	847	En cas de partage des voix au sein de la formation de référé, l'affaire est renvoyée à une audience présidée par le juge départiteur, et qui doit être tenue sans délai et au plus tard dans les quinze jours du renvoi.
	848
	849	Les dispositions de l'article R. 516-29 sont applicables aux jugements rendus par la formation présidée par le juge départiteur.
	850
	851	Article LEGIARTI000006804681
	852
	853	En cas de conciliation et sauf exécution immédiate, des extraits du procès-verbal peuvent être délivrés. Ils valent titre exécutoire.
	854
	855	Article LEGIARTI000006804685
	856
	857	Les jugements et décisions du conseil de prud'hommes sont notifiés par le secrétariat aux parties en cause, au lieu où elles demeurent réellement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice.
	858
943	859	## L'EXECUTION DES JUGEMENTS .
944	860
945	861	Article LEGIARTI000006804768

Article LEGIARTI000018507903 L66→66
66	66
67	67	En cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive, l'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été relevé de nouvelles contraventions.
68	68
	69	## Section 1 : Organisation et fonctionnement de la juridiction.
	70
	71	Article LEGIARTI000018507903
	72
	73	Lorsqu'une des sections d'un conseil de prud'hommes ne peut se constituer ou ne peut fonctionner pour quelque cause que ce soit, le premier président de la cour d'appel, saisi sur requête du procureur général, désigne la section correspondante d'un autre conseil de prud'hommes ou, à défaut, un tribunal d'instance, pour connaître des affaires inscrites au rôle de la section ou dont cette dernière aurait dû être ultérieurement saisie.
	74
	75	Lorsque la section du conseil de prud'hommes est de nouveau en mesure de fonctionner, le premier président de la cour d'appel, saisi dans les mêmes conditions, constate cet état de fait et fixe la date à compter de laquelle les affaires doivent être à nouveau portées devant cette section. La section du conseil de prud'hommes ou le tribunal d'instance désigné par le premier président demeure cependant saisi des affaires qui lui ont été soumises en application de l'alinéa précédent.
	76
	77	Article LEGIARTI000018507905
	78
	79	Le premier président de la cour d'appel et le procureur général procèdent à l'inspection des conseils de prud'hommes de leur ressort.
	80
	81	Ils s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des services judiciaires et de l'expédition normale des affaires ; ils peuvent respectivement déléguer ces pouvoirs pour des actes déterminés à des magistrats du siège ou du parquet placés sous leur autorité.
	82
	83	Ils rendent compte chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice, des constatations qu'ils ont faites.
	84
	85	Article LEGIARTI000018507907
	86
	87	Les membres du conseil de prud'hommes portent, soit à l'audience, soit dans les cérémonies publiques, suspendue à un ruban, en sautoir, une médaille signe de leurs fonctions. Cette médaille est en bronze doré pour le président du conseil de prud'hommes et, à l'audience, pour le président du bureau de jugement ; elle est en bronze argenté pour les autres conseillers. D'un module de 65 mm, elle porte à l'avers la mention République française et une tête symbolisant la République, placée de profil, tournée à droite.
	88
	89	Au moyen d'une attache d'une largeur de 75 mm portant un rameau d'olivier, la médaille est suspendue à un ruban d'une largeur de 75 mm, divisé dans le sens vertical en deux parties égales, rouge et bleue.
	90
	91	Article LEGIARTI000018507909
	92
	93	Les membres honoraires d'un conseil de prud'hommes peuvent assister, aux côtés des membres de la juridiction, aux audiences d'installation et à l'audience solennelle prévue à l'article R. 711-2 du code de l'organisation judiciaire.
	94
	95	Ils peuvent porter auxdites audiences et dans les cérémonies publiques l'insigne prévu à l'article R. 512-12.
	96
	97	Les anciens conseillers prud'hommes admis à l'honorariat ne peuvent en faire mention ni dans la publicité ou la correspondance commerciale, ni dans les actes de procédure ou les actes extra-judiciaires ; en toute autre circonstance ils ne peuvent faire état de cette distinction sans préciser le conseil de prud'hommes au titre duquel elle leur a été conférée.
	98
	99	Article LEGIARTI000018507913
	100
	101	L'honorariat peut être conféré par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, aux anciens présidents et aux anciens membres des conseils de prud'hommes ayant exercé leurs fonctions pendant douze ans.
	102
	103	L'arrêté prévu à l'alinéa précédent est pris sur la proposition du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège du conseil, après avis de l'assemblée générale du conseil de prud'hommes.
	104
	105	L'honorariat peut être retiré suivant la même procédure.
	106
	107	Article LEGIARTI000018507920
	108
	109	Outre les attributions prévues à l'article L. 515-4, le président du conseil de prud'hommes assure l'administration et la discipline intérieure de la juridiction.
	110
	111	Article LEGIARTI000018507938
	112
	113	En cas de création de chambre, l'assemblée de chambre procède à l'élection du président et du vice-président de chambre, sans attendre l'époque fixée à l'article R. 512-3.
	114
	115	## Chapitre Ier : Attributions et institution des conseils de prud'hommes.
	116
	117	Article LEGIARTI000018507982
	118
	119	Le décret d'institution du conseil de prud'hommes fixe le siège et le ressort du conseil et indique la date à laquelle il sera procédé à l'élection des conseillers.
	120
	121	Article LEGIARTI000018507984
	122
	123	Avant la création, la suppression, la modification du ressort ou le transfert du siège d'un conseil de prud'hommes, le ministre chargé du travail doit publier au Journal officiel un avis indiquant :
	124
	125	a) Le siège du conseil à créer ou à supprimer ou en cas de transfert le nouveau siège du conseil ;
	126
	127	b) L'étendue de la compétence territoriale du conseil à créer et du ou des conseils dont le ressort est affecté par la création, la suppression ou la modification envisagée ;
	128
	129	c) L'effectif des conseillers des différentes sections du conseil à créer ou dont l'organisation doit être modifiée.
	130
	131	L'avis invite les organismes et les autorités énumérés à l'article L. 511-3 à faire connaître au ministre chargé du travail , dans le délai de trois mois, leurs observations et avis.
	132
	133	## Chapitre V : Bureau de conciliation - Bureau de jugement - Formation de référé.
	134
	135	Article LEGIARTI000018507449
	136
	137	Exceptionnellement dans les cas prévus à l'article L. 513-8, le bureau de jugement peut valablement délibérer avec un nombre de membres pair et au moins égal à quatre, alors même qu'il ne serait pas formé d'un nombre égal de salariés et d'employeurs.
	138
	139	Article LEGIARTI000018507452
	140
	141	A défaut du président, ou du vice-président que son tour de rôle appelle à la présidence, celle-ci peut être exercée par un conseiller faisant partie de l'élément auquel appartient le président ou le vice-président défaillant et désigné comme suppléant dans les formes prévues aux articles L. 512-7, R. 512-3, L. 512-8. En l'absence de cette désignation, la présidence revient au conseiller le plus ancien en fonctions dans le même élément ; s'il y a égalité dans la durée des fonctions, au plus âgé.
	142
	143	Article LEGIARTI000018507457
	144
	145	Le bureau de conciliation est composé d'un prud'homme salarié et d'un prud'homme employeur. Le règlement particulier de chaque section établit un roulement entre tous les prud'hommes salariés et tous les prud'hommes employeurs.
	146
	147	La présidence appartient alternativement au salarié et à l'employeur, suivant un roulement établi par ledit règlement.
	148
	149	Celui des deux qui préside le bureau le premier est désigné par le sort.
	150
	151	Exceptionnellement et dans les cas prévus à l'article L. 513-8 les deux membres composant le bureau peuvent être pris parmi les prud'hommes salariés ou parmi les prud'hommes employeurs si la section ne se trouve composée que d'un seul collège.
	152
	153	Les séances du bureau de conciliation ont lieu au moins une fois par semaine . Elles ne sont pas publiques.
	154
69	155	## Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes.
70	156
71	157	Article LEGIARTI000018507441
Article LEGIARTI000018507338 L122→208
122	208
123	209	La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.
124	210
	211	## Section 5 : Le conseiller rapporteur.
	212
	213	Article LEGIARTI000018507338
	214
	215	Les décisions prises par le conseiller rapporteur sont toujours provisoires et n'ont pas autorité de chose jugée au principal. Elles sont immédiatement exécutoires, et ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec le jugement sur le fond sous réserve des règles particulières à l'expertise.
	216
	217	Article LEGIARTI000018507346
	218
	219	Si les parties se concilient, même partiellement, le conseiller rapporteur constate dans un procès-verbal la teneur de l'accord intervenu.
	220
	221	Nota - Par décisions n° 97 407, 97 408 et 97 413 en date du 11 février 1977 (J.O. du 26 avril 1977), le Conseil d'Etat statuant au contentieux avait annulé les articles R. 516-21 à R. 516-25, tels qu'ils résultent de l'article 4 du décret du 12 septembre 1974, en tant qu'ils permettent à un conseiller rapporteur unique de prendre des mesures de caractère juridictionnel.
	222
	223	Article LEGIARTI000018507354
	224
	225	Le conseiller rapporteur peut entendre les parties.
	226
	227	Il peut les inviter à fournir les explications qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous documents ou justifications propres à éclairer le conseil de prud'hommes faute de quoi il peut passer outre et renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement qui tirera toute conséquence de l'abstension de la partie ou de son refus. Il peut entendre toute personne dont l'audition paraît utile à la manifestation de la vérité, ainsi que procéder lui-même ou faire procéder à toutes mesures d'instruction.
	228
	229	Article LEGIARTI000018507362
	230
	231	Le conseiller rapporteur est un conseiller prud'homme. Il peut faire partie de la formation de jugement.
	232
	233	Lorsque deux conseillers rapporteurs sont désignés dans la même affaire, ils doivent être l'un employeur, l'autre salarié. Ils procèdent ensemble à leur mission.
	234
125	235	## Section 6 : Le jugement.
126	236
127	237	Article LEGIARTI000018507326
Article LEGIARTI000018507277 L136→246
136	246
137	247	Les conseils de prud'hommes ne connaissent pas de l'exécution forcée de leurs jugements.
138	248
	249	## Section 9 : Dispositions générales et diverses.
	250
	251	Article LEGIARTI000018507277
	252
	253	Dans tous les cas où, en vertu des dispositions législatives en vigueur, un tribunal d'instance est appelé à statuer en matière prud'homale, les demandes sont formées, instruites et jugées conformément aux règles établies par le présent titre. En cas de recours, il est procédé comme en matière prud'homale.
	254
	255	Article LEGIARTI000018507286
	256
	257	Le conseiller rapporteur ou le bureau de jugement peut ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.
	258
	259	Article LEGIARTI000018507288
	260
	261	Les exceptions de procédure doivent être, à peine d'irrecevabilité, soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Elles peuvent, sous cette réserve, être encore soulevées devant le bureau de jugement.
	262
	263	## Section 1 : Compétence.
	264
	265	Article LEGIARTI000018507249
	266
	267	Les affaires sont réparties entre les sections du conseil de prud'hommes en fonction des règles prévues à l'article L. 512-2 et régissant l'appartenance des salariés aux différentes sections.
	268
	269	En cas de difficulté ou de contestation relatives à la connaissance d'une affaire par une section, et quel que soit le stade de la procédure auquel survient cette difficulté ou cette contestation, le dossier est transmis au président du conseil de prud'hommes, qui, après avis du vice-président, renvoie l'affaire à la section qu'il désigne par une ordonnance non susceptible de recours.
	270
	271	Article LEGIARTI000018507255
	272
	273	Le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour connaître d'un litige est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou est effectué le travail.
	274
	275	Si le travail est effectué en dehors de tout établissement ou à domicile, la demande est portée devant le conseil de prud'hommes du domicile du salarié.
	276
	277	Le salarié peut toujours saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.
	278
	279	Toute clause qui directement ou indirectement déroge aux dispositions qui précèdent est réputée non écrite.
	280
139	281	## Section 2 : Ouverture des voies de recours.
140	282
141	283	Article LEGIARTI000006804782
Article LEGIARTI000006804557 L184→326
184	326
185	327	La procédure de récusation des conseillers prud'hommes est régie par les articles 341 à 355 du nouveau code de procédure civile.
186	328
	329	## Section 1 : Organisation et fonctionnement de la juridiction.
	330
	331	Article LEGIARTI000006804557
	332
	333	La réunion des conseillers prud'hommes en assemblée générale,
	334
	335	en assemblée de section et, le cas échéant, en assemblée de chambre, mentionnées à l'article L. 512-7, a lieu chaque année pendant le mois de janvier dans l'ordre fixé ci-après :
	336
	337	1° L'assemblée générale du conseil de prud'hommes élit, dans les formes et conditions prescrites aux articles L. 512-7 à L. 512-9, le président et le vice-président du conseil de prud'hommes.
	338
	339	L'élection du président et du vice-président de la juridiction doit précéder l'audience solennelle tenue au conseil de prud'hommes en application de l'article R. 711-2 du code de l'organisation judiciaire ;
	340
	341	2° L'assemblée de chaque section élit le président et le vice-président de section ;
	342
	343	3° Lorsque plusieurs chambres ont été constituées au sein d'une même section en application de l'article L. 512-3,
	344
	345	l'assemblée de chambre élit le président et le vice-président de la chambre.
	346
	347	Le procès-verbal de ces assemblées est adressé dans les quarante-huit heures au procureur général de la cour d'appel.
	348
	349	Article LEGIARTI000006804566
	350
	351	Si un président ou un vice-président élu refuse de se faire installer, donne sa démission ou est déclaré démissionnaire par application de l'article L. 514-11 et si l'une de ces éventualités se reproduit au cours d'une même année, il n'est pourvu à la vacance que lors du renouvellement annuel prévu à l'article R. 512-3.
	352
	353	Article LEGIARTI000006804572
	354
	355	Le conseil de prud'hommes se réunit en assemblée générale,
	356
	357	à la demande soit du premier président de la cour d'appel,
	358
	359	soit de la majorité des membres en exercice, soit lorsque le président ou le vice-président le jugent utile. Le procès-verbal de l'assemblée générale, établi par le greffier en chef sous la responsabilité du président, est transmis dans la quinzaine, par le président, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé du travail.
	360
187	361	## Chapitre IV : Statut des conseillers prud'hommes.
188	362
189	363	Article LEGIARTI000006804661
Article LEGIARTI000006804771 L220→394
220	394
221	395	Le prononcé du jugement doit toujours avoir lieu en audience publique.
222	396
223		## Section 1 : Compétence.
224
225		Article LEGIARTI000006804771
226
227		Le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour connaître d'un litige est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou est effectué le travail.
228
229		Si le travail est effectué en dehors de tout établissement , la demande est portée devant le conseil de prud'hommes du domicile du salarié.
230
231		Le salarié peut toujours saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.
232
233		Toute clause qui directement ou indirectement déroge aux dispositions qui précèdent est réputée non écrite.
234
235	397	## Section 6 : Dispositions générales.
236	398
237	399	Article LEGIARTI000006804805
Article LEGIARTI000006804543 L248→410
248	410
249	411	## Chapitre XI : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
250	412
	413	Article LEGIARTI000006804543
	414
	415	Sans préjudice des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle concernant les conseils de prud'hommes industriels et les conseils de prud'hommes commerciaux, les articles R512-2, R512-10, R516-1 à R516-7,
	416
	417	R516-33 à R516-35, R516-42, R517-1, R517-3 à R517-5, R517-6 (2e alinéa) et R517-7 à R517-10 sont applicables dans ces trois départements.
	418
	419	Dans ces mêmes départements, le président du conseil de prud'hommes dispose, en référé, des pouvoirs prévus aux articles R516-30 et R516-31. Lorsqu'il n'existe pas de conseil de prud'hommes dans la circonscription d'un tribunal d'instance,
	420
	421	ces pouvoirs sont exercés par le juge de ce tribunal d'instance.
	422
251	423	Article LEGIARTI000006804954
252	424
253	425	Les parties peuvent se faire assister ou représenter devant les conseils de prud'hommes des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle dans les conditions prévues à l'article R. 516-8.