Version du 1979-07-12

Ces changements introduisent des règles de procédure strictes pour les recours contre les décisions relatives aux heures supplémentaires, en imposant un délai de quinze jours pour les saisir auprès du directeur régional du travail et de l'emploi. Ils renforcent également la sécurité juridique des employeurs en prévoyant que l'absence de réponse de l'administration dans ce même délai vaut autorisation implicite de travailler. Pour les citoyens et les entreprises, cela signifie une accélération des démarches administratives et une obligation de réagir rapidement pour contester une décision, sous peine de perdre tout droit de recours.