Version du 1989-06-01
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Nomoscope2f01ed74c8df20655ab6412b35b6e4d15b924c94Version précédente : 17e2093f
Résumé IA
Ce changement augmente le taux horaire des vacations allouées aux conseillers prud'hommes salariés de 34,30 francs à 35,40 francs. Cette revalorisation financière améliore directement les droits patrimoniaux de ces magistrats bénévoles en compensant mieux leur temps de travail ou leur perte de revenus. Pour les citoyens, cela vise à garantir une meilleure attractivité et stabilité du conseil de prud'hommes, assurant ainsi un accès plus pérenne à la justice sociale.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000006644957 L191→191 | ||
| 191 | 191 | |
| 192 | 192 | Les présidents et vice-présidents des sections de l'industrie et du commerce du conseil de prud'hommes de Paris pourront seulement disposer d'un maximum de 48 heures mensuelles et ceux des sections de l'encadrement et des activités diverses, de 36 heures mensuelles. |
| 193 | 193 | |
| 194 | **Article LEGIARTI000006644957** | |
| 194 | **Article LEGIARTI000006644958** | |
| 195 | 195 | |
| 196 | Il est alloué aux conseillers prud'hommes salariés qui exercent les fonctions énumérées à l'article L. 514-1 en dehors des heures de travail ou qui ont cessé leur activité professionnelle ou qui sont involontairement privés d'emploi des vacations dont le taux horaire est fixé à 34,30 F. | |
| 196 | Il est alloué aux conseillers prud'hommes salariés qui exercent les fonctions énumérées à l'article L. 514-1 en dehors des heures de travail ou qui ont cessé leur activité professionnelle ou qui sont involontairement privés d'emploi des vacations dont le taux horaire est fixé à 35,40 F. | |
| 197 | 197 | |
| 198 | 198 | Ces vacations sont également allouées aux conseillers prud'hommes employeurs qui exercent les fonctions énumérées à l'article L. 514-1 avant 8 heures et après 18 heures ou qui ont cessé leur activité professionnelle. |