Version du 2001-12-30

N
Nomoscope
30 déc. 2001 25b01584b46392cc7f41c9156cdc5d46833e0bde
Version précédente : 58851733
Résumé IA

Ces changements introduisent des exceptions permettant de reporter le congé de paternité au-delà du délai habituel de quatre mois en cas d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère, tout en modernisant la monnaie utilisée pour fixer le montant de la compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes. Les droits des pères sont ainsi renforcés face à des situations familiales critiques, tandis que les justiciables bénéficient d'une clarification des seuils financiers de justice en euros. Ces évolutions améliorent la sécurité juridique et l'adaptation du droit du travail aux réalités familiales et économiques actuelles.

Informations

Ce qui a changé 2 fichiers +14 -2

Article LEGIARTI000018516914 L348→348
348348
349349Le salarié informe l'employeur de sa démarche.
350350
351## Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants
352
353**Article LEGIARTI000018516914**
354
355En application de l'article L. 122-25-4, le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant.
356
357Toutefois ce congé peut être reporté au-delà des quatre mois dans l'un des cas suivants :
358
359\- hospitalisation de l'enfant, en ce cas le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ;
360
361\- décès de la mère et en ce cas le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en vertu des dispositions de l'article L. 122-26-1.
362
351363## Chapitre III : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
352364
353365**Article LEGIARTI000006644141**
Article LEGIARTI000006644939 L164→164
164164
165165## Chapitre VII : COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
166166
167**Article LEGIARTI000006644939**
167**Article LEGIARTI000006644940**
168168
169Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 23 500 F.
169Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 3 720 Euro.
170170
171171## Chapitre X : Dépenses des conseils de prud'hommes.
172172