Version du 1993-07-28

N
Nomoscope
28 juil. 1993 1bcf10f466982322dbcdc8cbf586d9406addc364
Version précédente : 8ed665f3
Résumé IA

Ces changements renforcent la flexibilité de la formation professionnelle en permettant aux conventions de branche de fixer des durées d'enseignement supérieures au minimum légal de 25 %, tout en augmentant significativement le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi. Parallèlement, la procédure des contrats d'orientation est simplifiée et modernisée en transférant la gestion administrative de l'ANPE vers les services départementaux et en allongeant le délai de signature du contrat de deux à six mois. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure adaptation des formations aux besoins des secteurs économiques, un soutien financier accru en cas de chômage partiel et des démarches administratives plus souples pour l'embauche des jeunes.

Informations

Ce qui a changé 3 fichiers +22 -22

Article LEGIARTI000006651656 L1360→1360
13601360
13611361## Chapitre Ier : Contrats d'insertion en alternance
13621362
1363**Article LEGIARTI000006651656**
1363**Article LEGIARTI000006651657**
13641364
13651365Les formations ayant pour objet l'acquisition d'une qualification professionnelle sont dispensées dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 122-2 dénommé "contrat de qualification". Sa durée est comprise entre six mois et deux ans.
13661366
@@ -1368,7 +1368,7 @@ Il doit être passé par écrit. Il fait l'objet d'un dépôt auprès de la dire
13681368
13691369L'employeur s'engage, pour la durée prévue, à fournir un emploi au jeune et à lui assurer une formation qui lui permettra d'acquérir une qualification professionnelle entrant dans le champ d'application de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ou une qualification professionnelle reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche ou figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle.
13701370
1371Les enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés pendant la durée du contrat doivent être au minimum d'une durée égale à 25 p. 100 de la durée totale du contrat.
1371Les enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés pendant la durée du contrat doivent être au minimum d'une durée égale à 25 p. 100 de la durée totale du contrat. Toutefois, lorsqu'il existe un accord de branche ou une convention, l'un et l'autre étendus, la durée de ces enseignements est celle fixée par la convention ou l'accord.
13721372
13731373Les dispositions de l'article L. 122-3-10, premier alinéa, du présent code, ne s'appliquent pas au contrat de qualification.
13741374
Article LEGIARTI000006644828 L948→948
948948
949949## Section 2 : PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI.
950950
951**Article LEGIARTI000006644828**
951**Article LEGIARTI000006644829**
952952
953Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévue à l'article L. 351-25 est égal à 106,7 p. 100 du minimum garanti visé à l'article L. 141-8 en vigueur au 1er juillet de chaque année.
953Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévue à l'article L. 351-25 est égal à 128,13 p. 100 du minimum garanti visé à l'article L. 141-8 en vigueur au 1er juillet de chaque année.
954954
955955## Section 5 : Création d'entreprises par les salariés privés d'emploi.
956956
Article LEGIARTI000006645509 L614→614
614614
615615Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts du salaire.
616616
617**Article LEGIARTI000006645509**
617**Article LEGIARTI000006645510**
618618
619La convention prévue à l'article L. 981-7 est conclue entre l'Agence nationale pour l'emploi, au nom de l'Etat, et l'employeur. Elle doit préciser notamment :
619La convention prévue à l'article L. 981-7 est conclue entre le représentant de l'Etat dans le département et l'employeur. Elle doit préciser notamment :
620620
621a) Le nom et l'adresse du bénéficiaire, son âge, son niveau de formation, sa situation au moment de l'embauche ;
621a) Le nom ou la dénomination et l'adresse de l'établissement ;
622622
623b) Le nom ou la dénomination et l'adresse de l'entreprise ;
623b) Le nom du chef d'établissement ;
624624
625c) La durée du contrat d'orientation ;
625c) L'indication du nombre de jeunes susceptibles de bénéficier de contrats d'orientation et de la durée de ceux-ci ;
626626
627d) La qualification professionnelle du tuteur ;
627d) Le nom et les qualifications professionnelles du ou des tuteurs choisis par l'employeur au sein de l'entreprise ;
628628
629e) La durée et les caractéristiques générales des actions d'orientation professionnelle, la dénomination du ou des organismes chargés de réaliser ces actions.
629e) La dénomination du ou des organismes chargés de réaliser les actions d'orientation professionnelle.
630630
631Elle prend effet à compter de la date d'embauche du salarié. Elle est automatiquement dénoncée lorsque le contrat d'orientation qui en est l'objet n'est pas conclu dans le délai de deux mois suivant la signature.
631Elle prend effet à compter de la date d'embauche du salarié. Elle est automatiquement dénoncée lorsque le contrat d'orientation qui en est l'objet n'est pas conclu dans le délai de six mois suivant la signature.
632632
633633Copie de la convention est remise au salarié.
634634
635**Article LEGIARTI000006645512**
635**Article LEGIARTI000006645513**
636636
637Le contrat d'orientation conclu entre le jeune et l'employeur après la signature de la convention comporte notamment les mentions spécifiques suivantes :
637Le contrat d'orientation conclu entre le jeune et l'employeur après la signature de la convention comporte notamment les mentions spécifiques suivantes :
638638
639a) La durée hebdomadaire du travail ;
639a) La durée hebdomadaire du travail ;
640640
641b) La nature des activités exercées et la rémunération ;
641b) La nature des activités exercées et la rémunération ;
642642
643c) Le nom du tuteur ;
643c) Le nom du tuteur ;
644644
645d) Les actions d'orientation professionnelle prévues.
645d) Les actions d'orientation professionnelle prévues.
646646
647Il doit être déposé à l'Agence nationale pour l'emploi dès sa conclusion.
647Il doit être déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dès sa conclusion.
648648
649L'employeur doit signaler à l'Agence nationale pour l'emploi toute rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.
649L'employeur doit signaler à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle toute rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.
650650
651**Article LEGIARTI000006645516**
651**Article LEGIARTI000006645517**
652652
653653Les actions d'orientation professionnelle mentionnées à l'article L. 981-7 du présent code peuvent comporter des actions de formation générale ou professionnelle liées à l'activité de l'entreprise, ainsi qu'un bilan de compétences au sens des articles L. 900-2 et L. 900-4-1 du code du travail et d'autres actions visant à permettre l'élaboration d'un projet professionnel et à aider le bénéficiaire de ce contrat dans la recherche de l'emploi.
654654
655655Leur durée ne peut être inférieure à trente-deux heures par mois. Elles sont mises en oeuvre par un ou plusieurs organismes externes à l'entreprise. Toutefois, les actions de formation peuvent être réalisées par l'entreprise lorsque celle-ci comporte un centre de formation identifié et structuré.
656656
657Les actions d'orientation font l'objet d'une convention entre l'employeur et l'organisme chargé de les mettre en oeuvre. Une copie de cette convention est déposée en même temps que le contrat d'orientation auprès de l'Agence nationale pour l'emploi.
657Les actions d'orientation font l'objet d'une convention entre l'employeur et l'organisme chargé de les mettre en oeuvre. Une copie de cette convention est déposée en même temps que le contrat d'orientation auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
658658
659659**Article LEGIARTI000006645522**
660660