Version du 1996-12-21
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Nomoscope1ac0191304b7c2775777862152fce5714d65198cVersion précédente : ba587d7d
Résumé IA
Ce changement modifie le plafond de ressources mensuelles exigé pour l'attribution de l'allocation, en le faisant passer de 140 fois le montant journalier à 110 fois ce même montant pour les couples. Par conséquent, les droits à cette allocation se restreignent pour les ménages de deux personnes dont les revenus dépassent désormais le nouveau seuil plus bas. L'impact pour les citoyens est une réduction de l'éligibilité financière pour les couples, qui devront justifier de ressources inférieures pour bénéficier de cette aide.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +4 -4
| Article LEGIARTI000006809726 L3116→3116 | ||
| 3116 | 3116 | |
| 3117 | 3117 | 2° Soit à la demande de l'intéressé s'il perçoit l'une des allocations énumérées à l'article L. 351-3 ; dans ce cas, le service de l'allocation en question est interrompu. |
| 3118 | 3118 | |
| 3119 | **Article LEGIARTI000006809726** | |
| 3119 | **Article LEGIARTI000006809727** | |
| 3120 | 3120 | |
| 3121 | 3121 | Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 351-10 doivent : |
| 3122 | 3122 | |
| 3123 | 1° Justifier de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d'assurance ; en ce qui concerne les personnes ayant interrompu leur activité salariée pour élever un enfant, cette durée est réduite, dans la limite de trois ans, d'un an par enfant à charge ou élevé dans les conditions fixées à l'article L. 327 du code de la sécurité sociale ; | |
| 3123 | \- 1° Justifier de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d'assurance ; en ce qui concerne les personnes ayant interrompu leur activité salariée pour élever un enfant, cette durée est réduite, dans la limite de trois ans, d'un an par enfant à charge ou élevé dans les conditions fixées à l'article L. 327 du code de la sécurité sociale ; | |
| 3124 | 3124 | |
| 3125 | 2° Etre effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 351-16, sous réserve des dispositions de l'article R. 351-26 ; | |
| 3125 | \- 2° Etre effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 351-16, sous réserve des dispositions de l'article R. 351-26 ; | |
| 3126 | 3126 | |
| 3127 | 3° Justifier, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 70 fois le montant journalier de l'allocation pour une personne seule et 140 fois le même montant pour un couple. | |
| 3127 | \- 3° Justifier, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 70 fois le montant journalier de l'allocation pour une personne seule et 110 fois le même montant pour un couple. | |
| 3128 | 3128 | |
| 3129 | 3129 | Les ressources prises en considération pour l'application de ce plafond comprennent l'allocation de solidarité ainsi que les autres ressources de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint ou concubin, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements. Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée. |
| 3130 | 3130 | |