Version du 2000-02-11
N
Nomoscope12748ac7a7af8a2a38a8191e4f635c39eb4fa0e9Version précédente : ee65e217
Résumé IA
Ce changement introduit un cadre juridique spécifique aux industries électriques et gazières, permettant aux accords professionnels de compléter ou préciser le statut national du personnel dans des conditions plus favorables pour les salariés. Les droits des travailleurs de ce secteur sont renforcés par l'élargissement des pouvoirs de négociation collective et la création d'une commission paritaire dédiée pour superviser l'extension des accords. Pour les citoyens employés dans ces branches, cela signifie une meilleure adaptation des règles du travail à leur réalité sectorielle tout en maintenant un contrôle étatique conjoint entre les ministres du travail et de l'énergie.
Informations
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| Article LEGIARTI000006650537 L722→722 | ||
| 722 | 722 | |
| 723 | 723 | Lorsque les ouvriers d'une mine ou carrière bénéficient d'avantages s'ajoutant à ceux qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale, les délégués à la sécurité exerçant leurs fonctions dans l'exploitation en bénéficient également, les obligations de l'employeur étant, en ce qui les concerne, assumées par le ou les exploitants intéressés. |
| 724 | 724 | |
| 725 | ## Chapitre III : Industries électriques et gazières | |
| 726 | ||
| 727 | **Article LEGIARTI000006650537** | |
| 728 | ||
| 729 | Dans les industries électriques et gazières, sans préjudice des dispositions de l'article L. 134-1, des accords professionnels peuvent compléter, dans des conditions plus favorables aux salariés, les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par le statut national du personnel. | |
| 730 | ||
| 731 | Les dispositions du titre III du livre Ier relatives aux conventions ou accords collectifs de travail sont applicables au personnel de l'industrie électrique et gazière dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de l'électicité et du gaz. Les attributions conférées par lesdites dispositions au ministre du travail sont exercées, en ce qui concerne ce personnel, conjointement par le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail. | |
| 732 | ||
| 733 | Les attributions de la Commission nationale de la négociation collective en matière d'extension des accords collectifs et d'abrogation des arrêtés d'extension sont exercées par la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières qui comprend, en nombre égal et sous la présidence du ministre chargé de l'énergie, des représentants des organisations syndicales de salariés et des représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives dans la branche. Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'alinéa précédent fixe la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission. | |
| 734 | ||
| 735 | **Article LEGIARTI000006650538** | |
| 736 | ||
| 737 | I. - Des dispositions stipulées par accord professionnel se substituent, sous réserve que l'accord soit étendu par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et du travail, à toute mesure prise, avant l'entrée en application du présent article, par Electricité de France et Gaz de France en exécution du statut national du personnel des industries électriques et gazières. | |
| 738 | ||
| 739 | II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des mesures nécessaires à l'application du statut national à l'ensemble du personnel de l'industrie électrique et gazière que le ministre chargé de l'énergie est autorisé à prendre, en cas de nécessité, aux lieu et place des partenaires sociaux, jusqu'à l'intervention d'un accord collectif étendu. | |
| 740 | ||
| 725 | 741 | ## Section 1 : Conditions de travail. |
| 726 | 742 | |
| 727 | 743 | **Article LEGIARTI000006650486** |