Version du 1981-12-18

N

Nomoscope

18 déc. 1981 0b8a4a8c5ea3c3dfe287bc533b0db57e3059b2f1

Version précédente : 6a5ba4b1

Résumé IA

Ce changement étend la liste des événements permettant aux salariés de récupérer leurs droits d'épargne avant l'échéance légale, en ajoutant le divorce sous condition de garde d'enfants et en remplaçant le licenciement par la notion plus large de cessation du contrat de travail. Ces modifications élargissent les droits des citoyens en facilitant l'accès à leur épargne salariale lors de ruptures de vie personnelle ou professionnelle, y compris en cas de séparation, tout en modernisant les termes juridiques pour couvrir toutes les formes de fin de contrat. L'impact concret est une meilleure protection financière des salariés face aux aléas de la vie, sans attendre la fin du délai de blocage habituel.

Informations

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Article LEGIARTI000006810051 L106→106
106	106
107	107	f) Le rapport de gestion, établi conformément à l'article 33 de la loi précitée, est remis par l'entreprise à chacun de ses salariés.
108	108
109		Article LEGIARTI000006810051
110
111		Les cas dans lesquels en application de l'article L. 442-7 les droits constitués au profit des salariés deviennent négociables ou exigibles avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 442-7 ou à l'article L. 442-12 sont les suivants :
112
113		Mariage de l'intéressé ;
114
115		Licenciement ;
116
117		Mise à la retraite ;
118
119		Invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint, correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article 310 du code de la sécurité sociale ;
120
121		Décès du bénéficiaire ou de son conjoint.
122
123	109	## COMPOSITION ET GESTION DU PORTEFEUILLE .
124	110
125	111	Article LEGIARTI000006810064

Article LEGIARTI000006810052 L76→76
76	76
77	77	## Paragraphe 4 : Modalités de gestion de la réserve spéciale.
78	78
	79	Article LEGIARTI000006810052
	80
	81	Indépendamment des cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 442-7 et à l'article 4 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976, les faits en raison desquels, en application de l'alinéa 2 de l'article L. 442-7, les droits constitués au profit des salariés deviennent négociables ou exigibles avant l'expiration du délai prévu aux articles L. 442-7 (alinéa 1er) et L. 442-12 sont les suivants :
	82
	83	Mariage de l'intéressé ;
	84
	85	Cessation du contrat de travail ;
	86
	87	Invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint entrant dans la prévision du 2° ou du 3° de l'article L. 310 du code de la sécurité sociale ;
	88
	89	Divorce lorsque l'intéressé conserve la garde d'au moins un enfant ;
	90
	91	Décès du conjoint.
	92
79	93	Article LEGIARTI000006810179
80	94
81	95	Dans le cas prévu au 1. de l'article L. 442-5, les accords mentionnés audit article doivent déterminer la forme des titres attribués, les modalités de conservation de ces titres et les mesures prises pour assurer le respect de l'interdiction de les négocier pendant cinq ans sauf dans les cas prévus à l'article R. 442-15.