Version du 1984-05-27

Nomoscope

27 mai 1984 0b66c113b48ef1c6af75a9b0e7bc8e8afe5bb721

Version précédente : 525bfa23

Résumé IA

Ce changement introduit un cadre juridique précis définissant les exceptions où l'appartenance à un sexe est une condition déterminante pour l'exercice d'un métier, notamment pour les artistes, mannequins et modèles. Ces modifications clarifient les droits des employeurs à recruter en fonction du genre dans ces secteurs spécifiques tout en encadrant strictement ces dérogations au principe d'égalité professionnelle. Pour les citoyens, cela signifie que l'accès à ces emplois particuliers peut désormais être légalement restreint selon le sexe, sans que cela ne constitue une discrimination illégale au sens du code du travail.

Informations

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Article LEGIARTI000018505495 L106→106
106	106
107	107	Cette convocation est écrite. Elle est soit remise en main propre contre décharge dans le délai de deux mois fixé au premier alinéa de l'article L. 122-44, soit adressée par lettre recommandée envoyée dans le même délai.
108	108
	109	## Chapitre III : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
	110
	111	Article LEGIARTI000018505495
	112
	113	Les emplois et activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue la condition déterminante sont les suivants :
	114
	115	Artistes appelés à interpréter soit un rôle féminin, soit un rôle masculin ;
	116
	117	Mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires ;
	118
	119	Modèles masculins et féminins.
	120
109	121	## Section 1 : Déclarations et justifications à fournir à l'autorité administrative.
110	122
111	123	Article LEGIARTI000006806065