Code Du Travail

Version du 2001-09-15

N
Nomoscope
15 sept. 2001 0597e94e42acd6064242c98ee58a13705cd6337e
Version précédente : f74139f0
Résumé IA

Ces changements imposent aux entreprises d'enrichir leur rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes avec des indicateurs chiffrés précis couvrant l'emploi, les rémunérations, la formation et les conditions de travail. Les droits des salariés sont renforcés par une transparence accrue sur les écarts de traitement et d'évolution de carrière, permettant un suivi plus rigoureux de l'égalité professionnelle. Pour les citoyens, cela signifie que les entreprises devront désormais rendre compte de manière détaillée de leur politique d'égalité, facilitant ainsi le contrôle par les instances représentatives et les autorités publiques.

Informations

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Article LEGIARTI000006644872 L1→1
1## Chapitre II : Attributions et pouvoirs
2
3**Article LEGIARTI000006644872**
4
5Le rapport annuel mentionné à l'article L. 432-3-1 comporte des indicateurs qui doivent permettre la réalisation d'une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise et de son évolution.
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7Ces indicateurs comprennent des données chiffrées permettant de mesurer les écarts et, le cas échéant, des données explicatives sur les évolutions constatées ou à prévoir.
8
9Ces indicateurs sont les suivants :
10
111\. Conditions générales d'emploi
12
13Effectifs
14
15Données chiffrées par sexe :
16
17\- répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail ;
18
19\- pyramide des âges par catégorie professionnelle.
20
21Durée et organisation du travail
22
23Données chiffrées par sexe :
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25\- répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel à 50 % ou ou égal à 50 % ;
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27\- répartition des effectifs selon l'organisation du travail :
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29travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end...
30
31Données sur les congés
32
33Données chiffrées par sexe :
34
35\- répartition par catégorie professionnelle selon :
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37\- le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois : compte épargne temps, congé parental, congé sabbatique.
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39Données sur les embauches et les départs
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41Données chiffrées par sexe :
42
43\- répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;
44
45\- répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat à durée déterminée, licenciement.
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47Positionnement dans l'entreprise
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49Données chiffrées par sexe :
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51\- répartition des effectifs selon les niveaux d'emplois définis par les grilles de classification au sens des conventions collectives.
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53Promotions
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55Données chiffrées par sexe :
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57\- répartition des promotions au regard des effectifs de la catégorie professionnelle concernée ;
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59\- nombre de promotions suite à une formation.
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612\. Rémunérations
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63Données chiffrées par sexe, et selon les catégories d'emplois occupés au sens des grilles de classification ou des filières/métiers :
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65\- éventail des rémunérations ;
66
67\- rémunération moyenne mensuelle ;
68
69\- nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations.
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713\. Formation
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73Données chiffrées par sexe :
74
75\- répartition par catégorie professionnelle selon :
76
77\- la participation aux actions de formation ;
78
79\- la répartition par type d'action : formation d'adaptation, formation qualifiante, congé individuel de formation, formation en alternance ;
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81\- le nombre moyen d'heures d'actions de formation.
82
834\. Conditions de travail
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85Données générales par sexe :
86
87\- répartition par poste de travail selon :
88
89\- l'exposition à des risques professionnels ;
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91\- la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches.
92
193## Chapitre IX : Comité de groupe.
294
395**Article LEGIARTI000018517227**