Décret n°2018-103 du 15 février 2018 (2018-02-18)
N
Nomoscopeffcd18764f301698c90de346ceb5430488871552Version précédente : 224bd59b
Résumé IA
Ces changements introduisent une représentation officielle des organisations syndicales de jeunes médecins et d'étudiants en médecine dans les négociations conventionnelles avec l'Assurance Maladie. Les droits concernés sont l'élargissement du droit à l'information et à la concertation pour ces catégories professionnelles, qui deviennent observateurs lors de la définition des orientations et avant la signature des textes. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure prise en compte des besoins spécifiques des futurs et jeunes praticiens dans la gestion du système de santé, favorisant ainsi une offre de soins plus adaptée à l'avenir.
Informations
- Gouvernement
- Philippe
Ce qui a changé 1 fichier +18 -0
| Article LEGIARTI000036611001 L10740→10740 | ||
| 10740 | 10740 | |
| 10741 | 10741 | L'enquête permettant de déterminer la représentativité prévue à l'article [L. 162-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740672&dateTexte=&categorieLien=cid) est provoquée entre le douzième et le sixième mois précédant l'échéance conventionnelle. |
| 10742 | 10742 | |
| 10743 | **Article LEGIARTI000036611001** | |
| 10744 | ||
| 10745 | I.-Les organisations syndicales d'étudiants de premier et deuxième cycle des études médicales, d'étudiants de troisième cycle des études médicales, de chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, de médecins assistants hospitaliers universitaires, de médecins assistants des hôpitaux et de médecins remplaçants reconnues représentatives au niveau national sont associées en qualité d'observateur aux négociations conduites en vue de conclure, compléter ou modifier la convention mentionnée à l'article [L. 162-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740684&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 10746 | ||
| 10747 | Les mesures conventionnelles prévues par les 4°, 12°, 13°, 20°, 21°, 22°, 24° et 25° de l'article L. 162-5 font l'objet d'une concertation de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie avec les organisations mentionnées au premier alinéa. Ces concertations ont lieu d'abord en amont de la négociation, le cas échéant après la définition des orientations par le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, et ensuite avant la signature du texte conclu. | |
| 10748 | ||
| 10749 | II.-La liste des organisations mentionnées au I est fixée entre le douzième et le sixième mois précédant l'échéance conventionnelle par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, qui la transmettent au directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. | |
| 10750 | ||
| 10751 | Cette liste est arrêtée en tenant compte des critères cumulatifs suivants : | |
| 10752 | ||
| 10753 | 1° L'indépendance, notamment financière ; | |
| 10754 | ||
| 10755 | 2° Les effectifs d'adhérents, étudiants de premier et deuxième cycle des études médicales, étudiants de troisième cycle des études médicales, chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, médecins assistants hospitaliers universitaires, médecins assistants des hôpitaux et médecins remplaçants qui n'adhérent pas à la convention mentionnée à l'article L. 162-5, à jour de leur cotisation ; | |
| 10756 | ||
| 10757 | 3° Une ancienneté minimale de deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts. Toutefois une organisation constituée à partir de la fusion de plusieurs organisations dont l'une d'entre elles remplit cette condition d'ancienneté est réputée la remplir ; | |
| 10758 | ||
| 10759 | 4° L'activité réalisée en vue de la défense ou de la représentation des étudiants ou des professionnels auxquels chaque organisation s'adresse. | |
| 10760 | ||
| 10743 | 10761 | ## Section 9 : Dispositions relatives aux centres de planification ou d'éducation familiale |
| 10744 | 10762 | |
| 10745 | 10763 | **Article LEGIARTI000006747634** |