Code De La Securite Sociale

Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 (+2 textes) (2022-03-14)

N
Nomoscope
14 mars 2022 fe151e55a4951ef0dc8049ec91747b83c3757f06
Version précédente : bef70537
Résumé IA

Ces changements remplacent les commissions de réforme par des conseils médicaux pour apprécier l'inaptitude au travail des fonctionnaires et ouvriers de l'État, alignant ainsi la procédure sur les dispositions du droit commun de la fonction publique. Les droits des assurés concernés sont modifiés par l'instauration d'une instance de décision distincte, ce qui peut influencer la composition des équipes médicales chargées de l'évaluation et la nature des expertises réalisées. Pour les citoyens, cela se traduit par une évolution des modalités d'examen de leur situation, bien que la notification des décisions par le préfet et les conditions d'ouverture des droits restent globalement préservées.

Informations

Gouvernement
Castex

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Article LEGIARTI000006753762 L834→834
834834
835835Au vu des déclarations souscrites par le demandeur et compte tenu des renseignements recueillis, l'organisme ou le service liquidateur détermine le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées auquel l'intéressé a droit, compte non tenu de l'aide que lui apportent ou sont susceptibles de lui apporter les personnes tenues à l'obligation alimentaire.
836836
837**Article LEGIARTI000006753762**
838
839Pour les assurés mentionnés aux articles [R. 815-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753510&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R815-2 \(V\)")et [R. 815-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753584&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R815-11 \(V\)"), l'inaptitude au travail est appréciée par les commissions de réforme, prévues respectivement à l'article [L. 31 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362752&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L31 \(V\)")du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'[article 31 du décret n° 2003-1306 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000611945&idArticle=LEGIARTI000006400899&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 31 \(V\)")du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et à l'[article 23 du décret n° 2004-1056](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000440905&idArticle=LEGIARTI000006781499&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 23 \(V\)") du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
840
841La décision de la commission de réforme est notifiée aux intéressés par le préfet.
842
843837**Article LEGIARTI000006753772**
844838
845839L'organisme ou le service liquidateur notifie au demandeur sa décision d'attribution ou de rejet, motivé, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Article LEGIARTI000045351467 L942→936
942936
943937L'organisme ou service liquidateur notifie sa décision à l'intéressé. En cas de rejet, la notification est faite par lettre recommandée.
944938
939**Article LEGIARTI000045351467**
940
941Pour les assurés mentionnés aux articles [R. 815-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753510&dateTexte=&categorieLien=cid) et R. 815-11, l'inaptitude au travail est appréciée par le conseil médical prévu par l'[article 21 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000042566124&dateTexte=&categorieLien=cid)portant droits et obligations des fonctionnaires ou la commission de réforme prévue à l'[article 23 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000440905&idArticle=LEGIARTI000006781499&dateTexte=&categorieLien=cid)relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
942
943La décision du conseil médical est notifiée aux intéressés par le préfet.
944
945945## Section 2 : Recouvrement sur les successions
946946
947947**Article LEGIARTI000006753878**
Article LEGIARTI000043743430 L28→28
2828
2929Les cotisations et contributions mentionnées aux premier et deuxième alinéas sont recouvrées et contrôlées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires.
3030
31**Article LEGIARTI000043743430**
31**Article LEGIARTI000045351383**
3232
3333Les personnes qui contribuent de façon occasionnelle à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif au sens des dispositions du 21° de l'article L. 311-3 sont :
3434
@@ -66,7 +66,7 @@ Les personnes qui contribuent de façon occasionnelle à l'exécution d'une miss
6666
676717° Les professionnels de santé salariés et non salariés en leur qualité de membre de l'Agence nationale de développement professionnel continu mentionnée à l'article L. 4021-6 du code de la santé publique, au titre des indemnités forfaitaires versées par ces instances en application des dispositions de l'article R. 4021-17 du même code ;
6868
6918° Les médecins agréés pour siéger au sein des comités médicaux, désignés par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et mentionnés à l'article R. 3132-5 du code de la santé publique, chargés par l'administration ou par les comités médicaux et les commissions de réforme d'effectuer des contre-visites et expertises, au titre des honoraires ou indemnités versées par les administrations intéressées en application de l'article 53 du décret précité ;
6918° Les médecins agréés siégeant au sein des conseils médicaux désignés par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et les médecins agréés chargés par l'administration ou par les conseils médicaux d'effectuer des examens et expertises, au titre du décret précité ;
7070
717119° Les membres des conseils d'administration et les membres des conseils des organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoire, ainsi que les administrateurs de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, au titre des indemnités pour perte de gains ou de salaires versées par ces organismes ;
7272
Article LEGIARTI000006738822 L608→608
608608
609609Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d'invalidité temporaire s'ils sont atteints d'une invalidité réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite.
610610
611**Article LEGIARTI000006738822**
611**Article LEGIARTI000045351344**
612612
613La demande doit être adressée à la caisse primaire d'assurance maladie dans le délai d'un an suivant, soit la date de l'expiration des droits statutaires à traitement ou du service de l'indemnité mentionnée à l'article [D. 712-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738820&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D712-12 \(V\)"), soit la date de la consolidation de la blessure ou la date de la stabilisation de l'état de l'intéressé telle qu'elle résulte de la notification qui lui en est faite par la caisse primaire.
614
615La caisse primaire transmet cette demande avec son avis à l'administration dont relève le fonctionnaire.
616
617**Article LEGIARTI000006738823**
618
619L'invalidité temporaire est appréciée par la commission de réforme, compte tenu du barème indicatif prévu au troisième alinéa de l'article [L. 28 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362743&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L28 \(V\)")du code des pensions civiles et militaires, que l'état des intéressés leur interdise ou non d'exercer une activité rémunérée autre que leur emploi.
620
621La commission de réforme se prononce :
622
6231°) en vue de l'attribution de l'allocation d'invalidité temporaire mentionnée à l'article [D. 712-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738826&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D712-18 \(V\)"), à compter de l'expiration des droits statutaires à un traitement ou du service de l'indemnité mentionnée à l'article [D. 712-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738820&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D712-12 \(V\)");
624
6252°) en vue de l'attribution des prestations en nature de l'assurance invalidité mentionnées à l'article [D. 712-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738825&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D712-17 \(V\)"), qui sont dues à compter de la date, soit de la consolidation de la blessure, soit de la stabilisation de l'état de l'intéressé telle qu'elle résulte de l'avis de la caisse primaire, soit de l'entrée en jouissance de l'allocation d'invalidité temporaire.
626
627**Article LEGIARTI000006738824**
628
629Le bénéfice de l'assurance invalidité est accordé après avis de la commission de réforme par périodes d'une durée maximum de six mois, renouvelable selon la procédure initiale.
630
631L'état d'invalidité temporaire est constaté par arrêté ministériel pris sur l'avis de la commission de réforme.
632
633Cet arrêté précise dans tous les cas :
634
6351°) le degré d'invalidité de l'intéressé ;
636
6372°) le point de départ et la durée de l'état d'invalidité ;
638
6393°) la nature des prestations auxquelles l'intéressé ouvre droit ;
640
6414°) le taux de l'allocation d'invalidité éventuellement applicable.
642
643Notification de l'arrêté est faite à la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle incombe le service des prestations en nature.
644
645**Article LEGIARTI000006738825**
646
647Le fonctionnaire en état d'invalidité temporaire a droit ou ouvre droit, dans les mêmes conditions que les pensionnés d'invalidité du régime général de sécurité sociale :
648
6491°) sans limitation de durée, aux prestations en nature de l'assurance maladie ;
650
6512°) aux prestations en nature de l'assurance maternité.
652
653**Article LEGIARTI000023397650**
654
655L'allocation d'invalidité temporaire est liquidée et payée par l'administration ou l'établissement auquel appartient le fonctionnaire.
656
657En vue de la détermination du montant de l'allocation, la commission de réforme classe les intéressés dans un des trois groupes suivants :
658
6591°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;
660
6612°) invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;
613L'allocation d'invalidité temporaire est liquidée et payée par l'administration ou l'établissement auquel appartient le fonctionnaire au vu de la décision communiquée par la caisse primaire.
614
615Le montant de l'allocation est fonction du groupe de classement évoqué à l'article D. 712-14.
616
617Pour les invalides du premier groupe, l'allocation est égale à la somme des éléments suivants :
618
6191° 30 % du dernier traitement d'activité, augmenté de 30 % des indemnités accessoires, à l'exclusion de celles qui sont attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais ;
620
6212° 30 % de l'indemnité de résidence, pris en considération suivant les modalités prévues par le 2° du premier alinéa de l'article [D. 712-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738820&dateTexte=&categorieLien=cid);
622
6233° la totalité des avantages familiaux.
624
625Pour les invalides des second et troisième groupes, le taux de 30 % ci-dessus est remplacé par celui de 50 %. En outre, pour les invalides du troisième groupe, le montant des éléments énumérés aux 1° et 2° du troisième alinéa du présent article est majoré de 40 %, sans que la majoration puisse être inférieure au minimum prévu à l'article [R. 341-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750014&dateTexte=&categorieLien=cid). Cette majoration n'est pas versée pendant la durée d'une hospitalisation.
626
627Toutefois, les maxima prévus pour la détermination du montant des prestations en espèces du régime général des assurances sociales sont applicables dans les cas mentionnés au présent article.
628
629L'allocation cesse d'être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l'âge prévu par l'article [L. 161-17-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024749&dateTexte=&categorieLien=cid).
662630
6633°) invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
631**Article LEGIARTI000045351353**
664632
665Pour les invalides du premier groupe, l'allocation est égale à la somme des éléments suivants :
633Le fonctionnaire en état d'invalidité temporaire a droit à la prise en charge de ses frais de santé dans les mêmes conditions que les pensionnés d'invalidité du régime général de sécurité sociale.
666634
6671°) 30 % du dernier traitement d'activité, augmenté de 30 % des indemnités accessoires, à l'exclusion de celles qui sont attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais ;
635**Article LEGIARTI000045351359**
668636
6692°) 30 % de l'indemnité de résidence, pris en considération suivant les modalités prévues par le 2° du premier alinéa de l'article [D. 712-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738820&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D712-12 \(V\)");
637Le bénéfice de l'assurance invalidité est accordé par périodes d'une durée maximum de six mois, renouvelable selon la procédure initiale.
670638
6713°) la totalité des avantages familiaux.
639**Article LEGIARTI000045351365**
672640
673Pour les invalides des second et troisième groupes, le taux de 30 % ci-dessus est remplacé par celui de 50 %. En outre, pour les invalides du troisième groupe, le montant des éléments énumérés aux 1° et 2° du troisième alinéa du présent article est majoré de 40 %, sans que la majoration puisse être inférieure au minimum prévu à l'article [R. 341-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750014&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R341-6 \(V\)"). Cette majoration n'est pas versée pendant la durée d'une hospitalisation.
641La caisse primaire se prononce sur l'attribution de l'allocation d'invalidité temporaire mentionnée à l'article D. 712-18 à compter de l'expiration des droits statutaires à un traitement ou du service de l'indemnité mentionnée à l'article D. 712-12.
642
643En vue de la détermination du montant de l'allocation, elle classe, le cas échéant, le demandeur dans un des trois groupes suivants :
644
6451° Invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;
646
6472° Invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;
648
6493° Invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
650
651Elle notifie sa décision à l'agent et en informe l'administration.
674652
675Toutefois, les maxima prévus pour la détermination du montant des prestations en espèces du régime général des assurances sociales sont applicables dans les cas mentionnés au présent article.
653**Article LEGIARTI000045351375**
676654
677L'allocation cesse d'être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l'âge prévu par l'article [L. 161-17-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024749&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2 \(V\)").
655La demande doit être adressée à la caisse primaire d'assurance maladie dans le délai d'un an suivant, soit la date de l'expiration des droits statutaires à traitement ou du service de l'indemnité mentionnée à l'article [D. 712-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738820&dateTexte=&categorieLien=cid), soit la date de la consolidation de la blessure ou la date de la stabilisation de l'état de l'intéressé telle qu'elle résulte de la notification qui lui en est faite par la caisse primaire.
678656
679657## Sous-section 3 : Capital décès
680658