Version du 2003-07-29

N
Nomoscope
29 juil. 2003 fcf2468516d9010fe3b6040e4502a679509639f2
Version précédente : d41ce0d9
Résumé IA

Ces changements créent un fichier statistique national permanent permettant de suivre l'évolution des droits à pension et des pensions versées en croisant les données des différents régimes de retraite et de l'Unedic. Les citoyens concernés voient leurs informations nominatives (identité, date de naissance, etc.) collectées et traitées de manière sécurisée par l'INSEE pour produire des analyses démographiques et financières, sans que cela ne porte atteinte à leur anonymat dans les résultats publiés. Aucun droit individuel nouveau n'est créé ou supprimé pour les assurés, mais cela renforce la capacité de l'État à évaluer la soutenabilité du système de retraite et à planifier les réformes futures.

Informations

Gouvernement
Raffarin

Ce qui a changé 1 fichier +148 -0

Article LEGIARTI000006747440 L4120→4120
41204120
41214121Pour les applications télématiques et informatiques du secteur de la santé, la signature électronique produite par la carte de professionnel de santé est reconnue par les administrations de l'Etat et les organismes de sécurité sociale comme garantissant l'identité et la qualité du titulaire de la carte ainsi que l'intégrité du document signé. Ainsi signés, les documents électroniques mentionnés à l'article [L. 161-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741272&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L161-33 \(V\)") sont opposables à leur signataire.
41224122
4123## Section 5 : Echantillon interrégimes de cotisants et échantillon interrégimes de retraités
4124
4125**Article LEGIARTI000006747440**
4126
4127Il est créé un traitement automatisé permanent d'informations nominatives à des fins statistiques en matière de retraite, mis en oeuvre par un service statistique placé sous l'autorité du ministre chargé des affaires sociales et composé de :
4128
41291° L'échantillon interrégimes de cotisants, mentionné au II de l'article 27 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée et mis en oeuvre dans les conditions définies par un arrêté pris, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par le ministre chargé des affaires sociales, le ministre de la défense, le ministre chargé du budget et le ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
4130
41312° L'échantillon interrégimes de retraités, mentionné à l'article 1er de la loi du 9 juillet 1984 susvisée et mis en oeuvre dans les conditions définies par un arrêté pris, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé du budget et le ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques.
4132
4133**Article LEGIARTI000006747441**
4134
4135Le traitement défini à l'article R. 161-59 a pour finalité de fournir, selon une périodicité fixée par les arrêtés mentionnés au même article, des informations statistiques relatives :
4136
41371° A la situation au regard des droits à pension des personnes qui n'ont pas encore fait valoir leur droit à la retraite ;
4138
41392° A la situation des titulaires de pensions de retraite et de réversion ;
4140
41413° Au rapport entre le montant des droits à pension mentionnés au 1° ou des pensions mentionnées au 2°, d'une part, et les rémunérations et revenus de remplacement perçus, d'autre part.
4142
4143Il peut également servir pour des enquêtes statistiques spécifiques réalisées à partir de l'un des deux échantillons ou des deux échantillons mentionnés à l'article R. 161-59. La Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie pour avis de tout projet d'enquête de ce type. Il ne peut être porté atteinte, pour la réalisation de ces enquêtes, au caractère anonyme des informations contenues dans les échantillons.
4144
4145**Article LEGIARTI000006747442**
4146
4147Les informations nominatives nécessaires au traitement sont fournies, selon les modalités définies aux articles R. 161-62 à R. 161-69, par les organismes et services suivants :
4148
41491° Les organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires ;
4150
41512° L'Unedic ;
4152
41533° L'Institut national de la statistique et des études économiques ;
4154
41554° Les services de l'Etat, désignés par les arrêtés prévus à l'article R. 161-59, détenant des informations relatives aux traitements et aux pensions des personnels civils et militaires de l'Etat.
4156
4157**Article LEGIARTI000006747443**
4158
4159I. - Pour constituer les échantillons visés à l'article R. 161-59, l'Institut national de la statistique et des études économiques sélectionne dans le répertoire national d'identification des personnes physiques les personnes dont la date de naissance (jour, mois, année) figure sur une liste fixée par arrêté pris, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par les autorités ministérielles visées à l'article R. 161-59.
4160
4161II. - Pour chacune de ces personnes, l'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à extraire du répertoire national d'identification des personnes physiques les informations suivantes :
4162
41631° Le numéro d'inscription à ce répertoire ;
4164
41652° Le nom de famille ;
4166
41673° Les prénoms ;
4168
41694° Le sexe ;
4170
41715° La date de naissance (jour, mois, année) ;
4172
41736° Le lieu de naissance (pays, département ou territoire, commune).
4174
4175L'Institut national de la statistique et des études économiques attribue à chacune de ces personnes :
4176
41771° Un numéro d'ordre personnel, anonyme et permanent, propre au présent traitement et commun aux deux échantillons ;
4178
41792° Un indicateur de la présence de l'individu dans la version précédente de l'un ou l'autre des deux échantillons.
4180
4181L'Institut national de la statistique et des études économiques constitue, pour chaque échantillon, un fichier comprenant l'ensemble de ces informations.
4182
4183**Article LEGIARTI000006747444**
4184
4185L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet une copie des fichiers mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 161-62 aux organismes visés à l'article R. 161-61.
4186
4187**Article LEGIARTI000006747445**
4188
4189L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet au service chargé de mettre en oeuvre le traitement, pour chacun des deux échantillons :
4190
41911° Un fichier contenant le numéro d'ordre personnel et l'indicateur de repérage définis à l'article R. 161-62 ainsi que le sexe, l'année, le pays et le département ou le territoire de naissance de l'ensemble des personnes de l'échantillon ;
4192
41932° Un fichier des personnes décédées depuis le tirage de la précédente version de l'échantillon, contenant le numéro d'ordre personnel, le mois et l'année de décès, le sexe, l'année, le pays et le département ou le territoire de naissance des individus concernés.
4194
4195**Article LEGIARTI000006747446**
4196
4197Les organismes mentionnés à l'article R. 161-61 constituent, pour l'échantillon interrégimes de cotisants d'une part et l'échantillon interrégimes de retraités d'autre part, des fichiers à l'aide des données qu'ils détiennent sur chacune des personnes en ce qui concerne :
4198
41991° Le numéro d'ordre personnel visé à l'article R. 161-62 ;
4200
42012° Le sexe ;
4202
42033° L'année de naissance ;
4204
42054° Le lieu de naissance (pays, département ou territoire) ;
4206
42075° Un code permettant d'identifier l'organisme fournisseur de données et, le cas échéant, le régime de retraite ;
4208
42096° En ce qui concerne l'échantillon interrégimes de cotisants, les éléments d'ordre individuel et professionnel nécessaires au calcul de la pension de retraite ;
4210
42117° En ce qui concerne l'échantillon interrégimes de retraités, la nature et le montant des avantages de retraite, l'âge et les paramètres pris en compte lors de la liquidation des droits ;
4212
42138° Les informations permettant d'établir le rapport entre le montant des droits résultant de la législation en vigueur ou de la pension de retraite, d'une part, et les rémunérations et revenus de remplacement perçus, d'autre part ;
4214
42159° La situation familiale (état matrimonial, conclusion d'un pacte civil de solidarité, concubinage ; nombre d'enfants), le département ou le territoire de résidence des individus, leur catégorie socioprofessionnelle et en outre, pour les agents publics, leur catégorie statutaire.
4216
4217Les arrêtés prévus à l'article R. 161-59 fixent la liste des données mentionnées aux 6°, 7°, 8° et 9° du précédent alinéa.
4218
4219Afin de procéder au recueil des informations mentionnées ci-dessus, les organismes visés à l'article R. 161-61 sont autorisés à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
4220
4221**Article LEGIARTI000006747447**
4222
4223Les organismes visés à l'article R. 161-61 transmettent les fichiers mentionnés à l'article R. 161-65 au service chargé de mettre en oeuvre le traitement.
4224
4225**Article LEGIARTI000006747448**
4226
4227Pour constituer l'échantillon interrégimes de cotisants et l'échantillon interrégimes de retraités, le service chargé de mettre en oeuvre le traitement procède à l'appariement, exclusivement à l'aide du numéro d'ordre personnel propre au traitement, des fichiers mentionnés à l'article R. 161-66.
4228
4229Les échantillons respectifs mentionnés au précédent alinéa contiennent des données relatives à chacune des personnes figurant dans le présent traitement en ce qui concerne :
4230
42311° Le numéro d'ordre personnel visé à l'article R. 161-62 ;
4232
42332° Le sexe ;
4234
42353° L'année de naissance ;
4236
42374° Le lieu de naissance (pays, département ou territoire) ;
4238
42395° Le code d'identification de l'organisme fournisseur de données et, le cas échéant, du régime de retraite ;
4240
42416° En ce qui concerne l'échantillon interrégimes de cotisants, les éléments d'ordre individuel et professionnel nécessaires au calcul de la pension de retraite ;
4242
42437° En ce qui concerne l'échantillon interrégimes de retraités, la nature et le montant des avantages de retraite, l'âge et les paramètres pris en compte lors de la liquidation des droits ;
4244
42458° Les informations permettant d'établir le rapport entre le montant des droits résultant de la législation en vigueur ou de la pension de retraite, d'une part, et les rémunérations et revenus de remplacement perçus, d'autre part ;
4246
42479° La situation familiale (état matrimonial, conclusion d'un pacte civil de solidarité, concubinage ; nombre d'enfants), le département ou le territoire de résidence des individus, leur catégorie socioprofessionnelle et en outre, pour les agents publics, leur catégorie statutaire.
4248
4249**Article LEGIARTI000006747449**
4250
4251Lors de la constitution de chaque échantillon, les organismes et services mentionnés à l'article R. 161-61 informent le public, par voie d'affichage ou par la diffusion de documents, de l'existence et de la finalité du traitement, des critères retenus pour la constitution des échantillons, du service destinataire des informations et de l'existence d'un droit d'accès et de rectification.
4252
4253Le droit d'accès et de rectification visé aux articles 34 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce directement auprès des organismes et services mentionnés à l'article R. 161-61, ou, l'intéressé s'étant muni du numéro d'ordre prévu à l'article R. 161-62, auprès du service chargé de mettre en oeuvre le traitement. Lorsqu'une rectification est opérée, l'organisme ou le service qui y procède doit la notifier à celui qui a délivré l'information ou en a été rendu destinataire.
4254
4255**Article LEGIARTI000006747450**
4256
4257Les organismes mentionnés à l'article R. 161-61 détruisent les fichiers mentionnés à l'article R. 161-63 à l'expiration de la durée suivante à compter de la date de transmission des fichiers visés à l'article R. 161-65 au service chargé de la mise en oeuvre du traitement :
4258
42591° Six ans pour ce qui concerne l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
4260
42612° Deux ans pour ce qui concerne les autres organismes mentionnés à l'article R. 161-61.
4262
4263L'Institut national de la statistique et des études économiques détruit les fichiers mentionnés à l'article R. 161-64 à l'expiration d'une durée de quatre ans à compter de leur transmission au service chargé de mettre en oeuvre le traitement.
4264
4265Les organismes mentionnés à l'article R. 161-61 détruisent les fichiers visés à l'article R. 161-65 à l'expiration de la durée suivante à compter de la date de transmission de ces fichiers au service chargé de mettre en oeuvre le traitement :
4266
42671° Six ans s'agissant de l'échantillon interrégimes de cotisants ;
4268
42692° Deux ans s'agissant de l'échantillon interrégimes de retraités.
4270
41234271## Section 1 : Carnet de santé.
41244272
41254273**Article LEGIARTI000006747488**