Version du 2011-04-01

N
Nomoscope
1 avr. 2011 fcc72a78b8901a85bb2ad263095c8beb7ee6966b
Version précédente : 7bcb6cc3
Résumé IA

Ces changements renforcent la sécurité juridique et l'efficacité des procédures en attribuant aux tribunaux de grande instance les compétences des tribunaux de sécurité sociale et d'incapacité là où ces derniers n'existent pas, garantissant ainsi l'accès au droit pour tous les citoyens. Par ailleurs, la prise en charge des frais de transport est désormais strictement conditionnée à la présentation d'une prescription médicale et d'une facture, ce qui vise à encadrer les remboursements et à prévenir les abus. Pour les assurés, cela signifie une obligation accrue de fournir des justificatifs précis pour obtenir le remboursement, tout en bénéficiant d'une meilleure continuité de la justice dans les zones dépourvues de juridictions spécialisées.

Informations

Gouvernement
Fillon III

Ce qui a changé 2 fichiers +29 -21

Article LEGIARTI000023785761 L2849→2849
28492849
28502850Des assesseurs suppléants sont désignés concomitamment dans les mêmes formes.
28512851
2852**Article LEGIARTI000023785761**
2853
2854Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal de grande instance connaît des matières attribuées aux tribunaux des affaires de sécurité sociale.
2855
28522856## Sous-section 2 : Procédure.
28532857
28542858**Article LEGIARTI000006741163**
Article LEGIARTI000023784334 L2939→2943
29392943
29402944Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
29412945
2946**Article LEGIARTI000023784334**
2947
2948Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal du contentieux de l'incapacité, le tribunal de grande instance connaît des matières attribuées aux tribunaux du contentieux de l'incapacité.
2949
29422950## Sous-section 1 : Compétence et organisation.
29432951
29442952**Article LEGIARTI000006740445**
Article LEGIARTI000022021352 L722→722
722722
723723Sont pris en charge, dans les conditions fixées par la présente section, les frais de transport en commun exposés par une personne accompagnant un assuré ou un ayant droit, lorsque l'état de ce dernier nécessite l'assistance d'un tiers ou qu'il est âgé de moins de seize ans.
724724
725**Article LEGIARTI000022021352**
725**Article LEGIARTI000022021363**
726726
727Sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer :
727La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article [L. 322-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742912&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L322-5 \(V\)").
728728
7291° Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants :
729En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie a posteriori.
730730
731a) Transports liés à une hospitalisation ;
731Dans les cas mentionnés au 2° de l'article [R. 322-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750001&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R322-10 \(V\)"), la convocation vaut prescription médicale. Le moyen de transport le moins onéreux compatible avec l'état du bénéficiaire doit être indiqué dans la convocation par :
732732
733b) Transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l'article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée ;
733a) Le médecin-conseil ou le médecin prescripteur de l'appareil si l'assuré se rend chez un fournisseur d'appareillage dans le cas mentionné au a ;
734734
735c) Transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1 ;
735b) Le médecin-conseil dans les cas mentionnés au b ;
736736
737d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ;
737c) Le médecin expert désigné par la juridiction du contentieux de l'incapacité dans les cas mentionnés au c ;
738738
739e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres.
739d) Le médecin expert dans les cas mentionnés au d.
740740
7412° Pour se soumettre à un contrôle en application de la législation de la sécurité sociale dans les cas suivants :
741**Article LEGIARTI000023687770**
742742
743a) Pour se rendre chez un fournisseur d'appareillage agréé pour la fourniture d'appareils mentionnés aux chapitres 5, 6 et 7 du titre II de la liste des produits et prestations établie en application de l'arrêté prévu à l'article R. 165-1 ;
743Sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer :
744744
745b) Pour répondre à une convocation du contrôle médical ;
7451° Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants :
746746
747c) Pour répondre à la convocation d'un médecin expert désigné par une juridiction du contentieux de l'incapacité mentionnée à l'article R. 143-34 ;
747a) Transports liés à une hospitalisation ;
748748
749d) Pour se rendre à la consultation d'un expert désigné en application de l'article R. 141-1.
749b) Transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l'article [L. 324-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742522&dateTexte=&categorieLien=cid)pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à [l'article R. 322-10-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749242&dateTexte=&categorieLien=cid);
750750
751**Article LEGIARTI000022021363**
751c) Transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1 ;
752752
753La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article [L. 322-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742912&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L322-5 \(V\)").
753d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux [articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749250&dateTexte=&categorieLien=cid);
754754
755En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie a posteriori.
755e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres.
756756
757Dans les cas mentionnés au 2° de l'article [R. 322-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750001&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R322-10 \(V\)"), la convocation vaut prescription médicale. Le moyen de transport le moins onéreux compatible avec l'état du bénéficiaire doit être indiqué dans la convocation par :
7572° Pour se soumettre à un contrôle en application de la législation de la sécurité sociale dans les cas suivants :
758758
759a) Le médecin-conseil ou le médecin prescripteur de l'appareil si l'assuré se rend chez un fournisseur d'appareillage dans le cas mentionné au a ;
759a) Pour se rendre chez un fournisseur d'appareillage agréé pour la fourniture d'appareils mentionnés aux chapitres 5,6 et 7 du titre II de la liste des produits et prestations établie en application de l'arrêté prévu à [l'article R. 165-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747695&dateTexte=&categorieLien=cid);
760760
761b) Le médecin-conseil dans les cas mentionnés au b ;
761b) Pour répondre à une convocation du contrôle médical ;
762762
763c) Le médecin expert désigné par la juridiction du contentieux de l'incapacité dans les cas mentionnés au c ;
763c) Pour répondre à la convocation d'un médecin expert désigné par une juridiction du contentieux de l'incapacité mentionnée à [l'article R. 143-34 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747264&dateTexte=&categorieLien=cid);
764764
765d) Le médecin expert dans les cas mentionnés au d.
765d) Pour se rendre à la consultation d'un expert désigné en application de [l'article R. 141-1.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748148&dateTexte=&categorieLien=cid)
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767767## Sous-section 2 : Remboursement des frais de transports non sanitaires.
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