Version du 1994-01-05

Nomoscope

5 janv. 1994 fcacff09165321c190bb35b86cbe6b410222b1cc

Version précédente : 78274eb6

Résumé IA

Ce changement étend les moyens d'investigation de la commission de contrôle en lui permettant de mobiliser les commissaires contrôleurs des assurances pour inspecter les institutions de prévoyance. Cette évolution renforce les droits de surveillance et de vérification de l'administration sur ces organismes spécifiques. Pour les citoyens, cela se traduit par une garantie accrue de la bonne gestion des fonds de prévoyance et une meilleure protection de leurs intérêts financiers.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +4 -2

Article LEGIARTI000006744414 L448→448
448	448
449	449	En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
450	450
451		Article LEGIARTI000006744414
	451	Article LEGIARTI000006744415
452	452
453	453	Le contrôle des institutions est effectué sur pièces et sur place.
454	454
455		La commission organise ce contrôle et en définit les modalités ; à cette fin, sont mis à sa disposition, en tant que de besoin, les membres de l'inspection générale des affaires sociales ainsi que les autres fonctionnaires commissionnés par elle qui sont nécessaires à l'exercice de sa mission.
	455	La commission organise ce contrôle et en définit les modalités ; à cette fin, sont mis à sa disposition, en tant que de besoin, les membres de l'inspection générale des affaires sociales ainsi que les autres fonctionnaires commissionnés par elle qui sont nécessaires à l'exercice de sa mission.
	456
	457	Pour le contrôle des institutions de prévoyance, sont également mis à la disposition de la commission, en tant que de besoin, les commissaires contrôleurs des assurances, dans des conditions définies par décret.
456	458
457	459	## Section 3 : Cotisations.
458	460