Version du 2011-06-18

Nomoscope

18 juin 2011 f5e958cce6866c45a1e213f11b8b3c5866e68808

Version précédente : 574484e7

Résumé IA

Ces changements imposent une obligation de vérification de la situation fiscale et sociale pour toute personne concluant un contrat de prestation de services, tout en excluant explicitement les particuliers agissant pour leur usage personnel ou celui de leur famille. Par ailleurs, la modification simplifie les conditions d'accès aux prestations familiales pour les enfants d'étrangers titulaires de cartes de séjour, en élargissant le champ des titres de séjour reconnus. Ces évolutions renforcent la lutte contre le travail dissimulé et l'élargissent aux sous-traitants, tout en facilitant l'accès aux droits sociaux pour les familles étrangères résidant régulièrement en France.

Informations

Gouvernement: Fillon III

Ce qui a changé 2 fichiers +13 -7

Article LEGIARTI000023263971 L2297→2297
2297	2297
2298	2298	Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, fixées par décret en Conseil d'Etat.
2299	2299
2300		## Section 6 : Délivrance des attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail
	2300	## Section 6 : Délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement
2301	2301
2302		Article LEGIARTI000023263971
	2302	Article LEGIARTI000024197688
2303	2303
2304		L'attestation mentionnée au 1° bis de l'article [L. 8222-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904823&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L8222-1 \(V\)") est délivrée dès lors que l'employeur acquitte les cotisations et contributions dues à leur date d'exigibilité et, le cas échéant, a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues ou conteste leur montant par recours contentieux, à l'exception des recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé. Les modalités selon lesquelles sont délivrées ces attestations et leur contenu sont fixées par décret.
	2304	Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimal en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux articles [L. 213-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741637&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 \(V\)")et [L. 752-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744436&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L752-1 \(V\)")du présent code et [L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585243&dateTexte=&categorieLien=cid "Code rural - art. L723-3 \(V\)").
	2305
	2306	Cette attestation est délivrée dès lors que la personne acquitte les cotisations et contributions dues à leur date d'exigibilité et, le cas échéant, qu'elle a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues ou conteste leur montant par recours contentieux, à l'exception des recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé.
	2307
	2308	Les modalités de délivrance de cette attestation ainsi que son contenu sont fixés par décret.
	2309
	2310	Le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou de ses ascendants ou descendants n'est pas concerné par les dispositions du présent article.
2305	2311
2306	2312	## Section 4 : Contrôle.
2307	2313

Article LEGIARTI000017843005 L234→234
234	234
235	235	Lorsque des prestations familiales ou des avantages familiaux sont versés, en application des traités, conventions et accords internationaux auxquels la France est partie ou en application d'une législation étrangère de sécurité sociale, à une famille résidant en France et que leurs montants sont inférieurs à celui des prestations familiales du régime français de sécurité sociale, seules des allocations différentielles peuvent être éventuellement versées. Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
236	236
237		Article LEGIARTI000017843005
	237	Article LEGIARTI000024197268
	238
	239	Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour résider régulièrement en France, la résidence étant appréciée dans les conditions fixées pour l'application de l'article [L. 512-1. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743273&dateTexte=&categorieLien=cid)
238	240
239		Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour résider régulièrement en France, la résidence étant appréciée dans les conditions fixées pour l'application de l'article [L. 512-1. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743273&dateTexte=&categorieLien=cid)
240
241	241	Bénéficient également de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France.
242	242
243	243	Ces étrangers bénéficient des prestations familiales sous réserve qu'il soit justifié, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de l'une des situations suivantes :
@@ -252,7 +252,7 @@ Ces étrangers bénéficient des prestations familiales sous réserve qu'il soit
252	252
253	253	-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article [L. 313-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000006335082&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code ;
254	254
255		-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article [L. 313-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000006335067&dateTexte=&categorieLien=cid) ou au 5° de l'article L. 313-11 du même code ;
	255	-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de l'une des cartes de séjour mentionnées à l'article L. 313-8 du même code ;
256	256
257	257	-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 7° de l'article L. 313-11 du même code à la condition que le ou les enfants en cause soient entrés en France au plus tard en même temps que l'un de leurs parents titulaires de la carte susmentionnée.
258	258